Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Monsieur, il résulte de vos déclarations que vous auriez quitté votre pays d’origine en décembre 2002 pour accomplir vos études en Inde.Vous présentez votre passeport ainsi que ceux de votre famille, tous munis d’un visa émis par les autorités espagnoles valable du 1er septembre 2016 au 15 octobre 2016.Son licenciement ne relèverait, dès lors, pas du champ d

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du 26 avril 2018 prise par le directeur de l’administration des Contributions directes portant rejet d’une réclamation introduite à l’encontre du bulletin d’appel en garantie émis par le bureau d’imposition Sociétés Diekirch en date du 15 mai 2017 ;Le juge-rapporteur

Vu le mémoire en réponse de Maître Steve HELMINGER déposé au greffe du tribunal administratif en date du 15 décembre 2017 au nom et pour le compte de la commune de Pétange ;En matière de contentieux administratif portant sur des droits objectifs, l’intérêt ne consiste pas dans un droit allégué, mais dans le fait vérifié qu’une décision administrative affecte

Audience publique du 5 mai 2019Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Marcel MARIGO, en remplacement de Maître Sébastien LANOUE, et Madame le délégué du gouvernement Nancy CARIER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 15 mai 2019. ___________________________________________________________________________En date du 10

des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités des années 2012, émis le 11 mai 2016, et 2013, émis le 1er février 2017 ;Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif en date du 3 mai 2018 par Maître Virginie BROUNS au nom et pour compte de la société à responsabilité limitée ...Vu l’avis du tribunal administratif du 7

Audience publique du 29 mai 2019Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 15 mai 2018 ;Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 15 juin 2018 par Maître Christian ROLLMANN au nom et pour compte de Monsieur ...désigné ci-après par « le bureau d’imposition », émit le 12

N° 41167 du rôle Inscrit le 22 mai 2018Audience publique du 22 mai 2019Vu la requête inscrite sous le numéro 41167 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 22 mai 2018 par Maître Stephan WONNEBAUER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à D-Vu l’avis du greffe du tribunal

Audience publique du 22 mai 2019Suite à cette réclamation, Madame ... se vit adresser, le 25 juillet 2017, sur base des paragraphes 228, 235, 243, 244 et 171 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », un courrier de mise en état de la part du directeur l’invitant à fournir pour le 18 septembre 2017 au plus

Audience publique du 15 mai 2019Lors de la comparaison des empreintes digitales de Monsieur ... la base de données EURODAC a relevé qu’il a déposé une demande de protection internationale en Suisse et en Allemagne en date des 15 juin 2015, respectivement 4 avril 2018.Le 15 mars 2019, le ministre pria la Police Grand-Ducale de procéder au signalement national

Ma mandante aurait souhaité pouvoir satisfaire ce critère mais2 Trib. adm., 28 mai 1997, n° 9667 du rôle, Pas. adm.contiendrait aucun élément décisionnel propre, mais ne ferait qu’informer Madame ... du fait que sa demande en renouvellement de la validité de son permis de conduire ne répondrait pas aux critères de l’article 78 de l’arrêté grand-ducal du 23

2. d’une décision du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche du 22 mai 2017 confirmant, sur recours gracieux, sa décision du 17 mars 2017 ;Par décision du 22 mai 2017, le ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche confirma sa décision initiale du 17 mars 2017 dans les termes suivants :A titre de remarque introductive, je me dois

Audience publique extraordinaire du 15 février 2019Vu la loi modifiée du 28 mai 2009 concernant le Centre de rétention ;Vu la loi modifiée du 28 mai 2009 concernant le Centre de rétention ;Vu mes arrêtés des 24 novembre et 20 décembre 2018, notifiés le 24 novembre respectivement le 24 décembre 2018, décidant de soumettre l’intéressé à une mesure de placement

Suit à l’analyse de votre demande, je me permets de vous informer que le Ministère de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse ne peut pas donner de suite favorable à votre demande d’agrément.Dans le même contexte, je me permets de vous informer que les décisions concernant l’octroi, le refus ou le retrait de l’agrément peuvent être déférées au

tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation, de neuf décisions individuelles, qualifiées comme telles, du directeur de la Direction de l’Aviation civile du 24 mai 2017, portant refus, à chacun des requérants préqualifiés, de faire droit à leurs demandes respectives d’enjoindre à leur employeur, la société anonyme ...En date

Numéro 40485 du rôle Inscrit le 15 décembre 2017Vu la requête inscrite sous le numéro 40485 du rôle et déposée le 15 décembre 2017 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean SCHAFFNER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée ...Vu le mémoire en réplique déposé au greffe

Les 14 septembre 2017 et 7 mai 2018, Madame ... fut entendue par un agent de la direction de l’Immigration sur sa situation et sur les motifs se trouvant à la base de sa demande de protection internationale, tandis que son époux fut auditionné, quant à lui, les 14 septembre, 20 octobre et 27 novembre 2017, ainsi que le 14 mars 2018.En mains le rapport du

Les 14 septembre 2017 et 7 mai 2018, Madame ... fut entendue par un agent de la direction de l’Immigration sur sa situation et sur les motifs se trouvant à la base de sa demande de protection internationale, tandis que son époux fut auditionné, quant à lui, les 14 septembre, 20 octobre et 27 novembre 2017, ainsi que le 14 mars 2018.En mains le rapport du

ayant élu domicile auprès de la société à responsabilité limitée LOYENS & LOEFF LUXEMBOURG SARL, préqualifiée, tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 4 mai 2017 portant rejet d’une réclamation introduite le 21 avril 2017 contre les bulletins

N° 41817 du rôle Inscrit le 15 octobre 2018Vu la requête inscrite sous le numéro 41817 du rôle et déposée le 15 octobre 2018 au greffe du tribunal administratif par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leLes 14 septembre, 20 octobre et 27 novembre 2017, ainsi que le

tendant à la réformation, d’une part, de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 17 mai 2018 portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale, et, d’autre part, de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;Par décision du 17 mai 2018, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée