Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Suit à l’analyse de votre demande, je me permets de vous informer que le Ministère de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse ne peut pas donner de suite favorable à votre demande d’agrément.Dans le même contexte, je me permets de vous informer que les décisions concernant l’octroi, le refus ou le retrait de l’agrément peuvent être déférées au

Numéro 40485 du rôle Inscrit le 15 décembre 2017Vu la requête inscrite sous le numéro 40485 du rôle et déposée le 15 décembre 2017 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean SCHAFFNER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée ...Vu le mémoire en réplique déposé au greffe

Les 14 septembre 2017 et 7 mai 2018, Madame ... fut entendue par un agent de la direction de l’Immigration sur sa situation et sur les motifs se trouvant à la base de sa demande de protection internationale, tandis que son époux fut auditionné, quant à lui, les 14 septembre, 20 octobre et 27 novembre 2017, ainsi que le 14 mars 2018.En mains le rapport du

ayant élu domicile auprès de la société à responsabilité limitée LOYENS & LOEFF LUXEMBOURG SARL, préqualifiée, tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 4 mai 2017 portant rejet d’une réclamation introduite le 21 avril 2017 contre les bulletins

Les 14 septembre 2017 et 7 mai 2018, Madame ... fut entendue par un agent de la direction de l’Immigration sur sa situation et sur les motifs se trouvant à la base de sa demande de protection internationale, tandis que son époux fut auditionné, quant à lui, les 14 septembre, 20 octobre et 27 novembre 2017, ainsi que le 14 mars 2018.En mains le rapport du

N° 41817 du rôle Inscrit le 15 octobre 2018Vu la requête inscrite sous le numéro 41817 du rôle et déposée le 15 octobre 2018 au greffe du tribunal administratif par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leLes 14 septembre, 20 octobre et 27 novembre 2017, ainsi que le

tendant à la réformation, d’une part, de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 17 mai 2018 portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale, et, d’autre part, de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;Par décision du 17 mai 2018, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée

Vu la loi modifiée du 28 mai 2009 concernant le Centre de rétention ;Dans ce même ordre d’idées, Monsieur ... soutient que le règlement grand-ducal modifié du 24 mars 1989 concernant l’administration et le régime interne des établissements pénitentiaires s’appliquerait au Centre de séjour pour étrangers en situation irrégulière par application de l’article 5

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 15 décembre 2017 ;déposèrent le 4 mai 2017 une nouvelle demande de protection internationale au Luxembourg, laquelle fut déclarée irrecevable par le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », en date du 17 mai 2017.Le recours

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Intérieur du 5 octobre 2016 approuvant la délibération du 15 juin 2009 du conseil communal de Walferdange, portant adoption définitive du projet d’aménagement général de Walferdange, en réformant sur certains points ses parties écrite et graphique, et déclarant fondée la réclamation introduite par euxVu

Par courrier du 24 octobre 2012, le bureau d’imposition ... de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le bureau d’imposition » demanda, en application des paragraphes 170 et 205 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931 (« Abgabenordnung », en abrégé « AO »), à la société anonyme ...Par décision du 28 mars 2013, le bureau d’

N° 39624 du rôle Inscrit le 22 mai 2017Vu la requête inscrite sous le numéro 39624 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 22 mai 2017 par Maître Joram MOYAL, assisté de Maître Claver MESSAN, tous les deux avocats à la Cour et inscrits au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., déclarant être né leLe juge-

contre une décision de la commission instituée sur base du règlement grand-ducal modifié du 5 mai 2011tendant à l’annulation d’une décision de la commission instituée sur base du règlement grand-ducal modifié du 5 mai 2011 fixant les mesures d’exécution relatives aux aides individuelles au logement promouvant l’accès à la propriété et prévues par la loi

tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du 29 mai 2017 prise par le directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de renseignements ;Vu l’ordonnance du président du tribunal administratif du 21 juillet 2017, inscrite sous le numéro 39889 du rôle, rejetant la demande d’un sursis à exécution, sinon d’une

la directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011, transposée en droit interne par la loi du 29 mars 2013.la « Charte » par la Cour de Justice de l’Union Européenne, ci-après la « CJUE », dans son arrêt du 16 mai 20171, Berlioz Investment Fund S.A. c.1 CJUE, 16 mai 2017, BERLIOZ INVESTMENT FUND SA c/ directeur de l’administration des Contributions

N° 39513 du rôle Inscrit le 4 mai 2017Vu la requête inscrite sous le numéro 39513 du rôle et déposée le 4 mai 2017 au greffe du tribunal administratif par Maître Valérie DUPONG, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... et de Madame ..., agissant en leur qualité de représentants légaux de leur fils

ainsi que de la décision tutélaire d’approbation du 15 mars 2017 du ministre de l’Intérieur ;Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Catherine NILLES, en remplacement de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN, demeurant à Luxembourg, du 8 mai 2017, portant signification de la prédite requête à l’administration communale de Hesperange, « représentée

Le 8 avril 2016, Monsieur ..., possédant, depuis le 8 février 2016, le statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et le Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à New York, le 31 janvier 1967, approuvé par le règlement grand-ducal du 6 janvier 1971,

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 18 mai 2017 par Maître Emmanuel HANNOTIN, préqualifié, pour compte de Monsieur ...Par courrier du 29 juillet 2010, le médecin de contrôle du secteur public auprès du ministère de la fonction publique et de la réforme administrative, ci-après désigné par « le médecin de contrôle », saisit

Audience publique du 16 mai 2018Le 19 novembre 2015, ... introduisit une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, entretemps abrogée par la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, ci-après