Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 15 décembre 2020 par la société anonyme Elvinger Hoss Prussen SA, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du tribunal administratif le 15 février 2021 par la société anonyme Elvinger Hoss Prussen SA, au nom de l’Etat du Grand-Duché de

Le 20 mai 2019, Madame ..., accompagnée de ses enfants mineurs ... et ..., introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministère », une demande de protection internationale au sens de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et àJ'

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 18 mai 2020 par Maître Patrice Rudantinya Mbonyumutwa, au nom du demandeur ;Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 27 mai 2020 ;Suite à un contrôle d’identité, les agents de police découvrirent que Monsieur ... était en

Vu le mémoire en réplique déposé par Maître Christian Rollmann au greffe du tribunal administratif le 15 avril 2020 au nom de la société à responsabilité limitée ..., préqualifiée ;correspondant à une imposition au taux de 15% sur les différences de salaires bruts des comptes salaires et des comptes de pertes et profits.taux de 15% de ces salaires, tel que

tendant à la nomination d’un commissaire spécial à la suite d’un jugement du tribunal administratif du 14 mai 2018, inscrit sous le numéro 37054a du rôle ;Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Cathy Arendt et Maître Patrick Kinsch en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 10 mai 2021.Sur base de ce qui a été exposé

1) de « l’accord du conseil communal de Feulen de son projet d’aménagement général du 29 mai 2018 »,Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Anne-Laure Jabin, Maître Marc Walch et Madame le délégué du gouvernement Tara Desorbay à l’audience publique du ... mai 2021.Lors de sa séance publique du 29 mai 2018, le conseil communal de Feulen,

Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du tribunal administratif le 29 mai 2020 par la société anonyme Elvinger Hoss Prussen SA, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Il suit des considérations qui précèdent que la décision du conseil communal portant adoption d’un projet d’aménagement général ainsi que la décision du ministre qui approuve la

ainsi que son avis sur le rapport sur les incidences environnementales et sur le projet d’aménagement général en application des dispositions de la loi modifiée du 22 mai 2008 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement, ci-après désignée par « la loi du 22 mai 2008 », en date du 14 août 2018.projet mais de

ainsi que son avis sur le rapport sur les incidences environnementales et sur le projet d’aménagement général en application des dispositions de la loi modifiée du 22 mai 2008 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement, ci-après désignée par « la loi du 22 mai 2008 », en date du 14 août 2018.en zone

générale au « PAG », sans viser concrètement la décision d’approbation du ministre, force est néanmoins de retenir qu’au niveau de l’adoption d’un projet d’aménagement par le conseil communal, il est prévu à l’article 15 que la décision du conseil communal est notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux personnes ayant introduit une2020, V°

ainsi que son avis sur le rapport sur les incidences environnementales et sur le projet d’aménagement général en application des dispositions de la loi modifiée du 22 mai 2008 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement, ci-après désignée par « la loi du 22 mai 2008 », en date du 14 août 2018.qu’elle aurait

Le 20 mai 2019, elle fut entendue par un agent du ministère sur sa situation et sur les motifs se trouvant à la base de sa demande de protection internationale.J’ai l’honneur de me référer à votre demande en obtention d’une protection internationale que vous avez introduite le 19 mars 2019 sur base de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection

Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif le 7 mai 2019 par Maître Anne-Laure Jabin, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’administration communale de Sandweiler ;Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif le 20 mai 2019 par la société anonyme Arendt &

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 15 avril 2020 par Maître Alex Penning au nom des parties demanderesses ;Vu le procès-verbal des auditions des réclamants, tel qu'il a été dressé par le collège des bourgmestre et échevins en date du 8 mai 2019 et tel qu'il est annexé à la présente ;Précisant que la présente modification

tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 20 mai 2020 refusant de faire droit à leur demande de protection internationale et de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;Par décision du 20 mai 2020, notifiée aux intéressés par courrier recommandé envoyé le 25 mai 2020, le ministre de l’Immigration

Vu la circulaire du président du tribunal administratif du 22 mai 2020 portant notamment sur la présence physique des représentants des parties au cours des plaidoiries relatives à des affaires régies par des procédures écrites ;J'ai l'honneur de me référer à vos demandes en obtention d'une protection internationale que vous avez introduites le 7 février

N° 42890 du rôle Inscrit le 16 mai 2019Vu la requête inscrite sous le numéro 42890 du rôle et déposée le 16 mai 2019 au greffe du tribunal administratif par Maître Nathalie Frisch, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., demeurant à L-Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe

N° 44486 du rôle Inscrit le 29 mai 2020Vu la requête inscrite sous le numéro 44486 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 29 mai 2020 par Maître Hakima Gouni, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leEn date du 23 mai 2019, Monsieur ... fut entendu par un agent du

N° 46025 du rôle Inscrit le 17 mai 2021Audience publique extraordinaire du 25 mai 2021Vu la requête inscrite sous le numéro 46025 du rôle et déposée le 17 mai 2021 au greffe du tribunal administratif par Maître Andrée BRAUN, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-tendant principalement

l’accord du conseil communal de Bettembourg de son projet d’aménagement général du 4 mai 2018 (Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du tribunal administratif le 15 octobre 2020 par Maître Joëlle Niclou, au nom de l’administration communale de Bettembourg ;Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du tribunal administratif le 15 octobre 2020 par la