Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu le mémoire en réplique de Maître Mario Di Stefano déposé au greffe du tribunal administratif le 15 septembre 2020 au nom et pour compte de Madame ..., préqualifiée ;Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Monsieur le délégué du gouvernement Daniel Ruppert en sa plaidoirie à l’audience publique du 9 décembre 2020, et vu les remarques écrites de Maître

Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 27 janvier 2021, et vu les remarques écrites de Maître Hélène Smuk-Matringe et de Maître Thomas Berger du 25 janvier 2021, et celles de Madame le délégué du gouvernement Tara Désorbay du 27 janvier 2021 produites, conformément à la circulaire du président du tribunal administratif du 22 mai

l’année 2002 émis le 8 juin 2006, et demandant 2) de « procéder, par voie de conséquence, à l’annulation des Bulletins et du Décompte »Vu le mémoire en réplique de Maître Mario Di Stefano déposé au greffe du tribunal administratif le 15 septembre 2020 au nom et pour compte de Madame ..., préqualifiée ;Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Monsieur le

Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 25 novembre 2020, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Eric Pralong en sa plaidoirie et vu les remarques écrites de Maître Bernard Felten du 16 novembre 2020, produites, conformément à la circulaire du président du tribunal administratif du 22 mai 2020, avant l’audience.Par courrier

Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 18 novembre 2020, et vu les remarques écrites de Maître Claude Geiben et de Monsieur le délégué du gouvernement Tom Kerschenmeyer du 16 novembre 2020 produites, conformément à la circulaire du président du tribunal administratif du 22 mai 2020, avant l’audience ;Le juge rapporteur entendu en

Je me réfère à votre plainte en date du 25 octobre 2018, déposée auprès du Conseil de la concurrence en votre qualité de mandataire de la A, saisissant le Conseil de la concurrence de faits susceptibles de constituer une violation des articles 5 de la loi modifiée du 23 octobre 2011 relative à la concurrence et 102 du Traité sur le fonctionnement de l'Au

tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 22 mai 2019 en ce qu’elle requalifierait son courrier du « 18 avril 2019 » en demande en obtention d’un titre de voyage pour étrangers et lui refuse l’octroi dudit titre ;Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du

Vu le mémoire en réplique de Maître Christian Rollmann déposé au greffe du tribunal administratif le 15 janvier 2018 au nom et pour le compte de la société à responsabilité limitée ..., préqualifiée ;Vu le courrier déposé le 21 octobre 2019 au greffe du tribunal administratif par Maître Olivier Wagner, préqualifié, curateur de la faillite de la société à

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 4 mai 2020 ;Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 7 octobre 2020, et vu les remarques écrites de Maître Frédéric Mioli et de Monsieur le délégué du gouvernement Steve Collart des 5, respectivement 6 octobre 2020 produites,

Numéro 43040 du rôle Inscrit le 31 mai 2019Vu la requête inscrite sous le numéro 43040 du rôle et déposée le 31 mai 2019 au greffe du tribunal administratif par Maître Miloud Ahmed Boudouda, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., incarcéré au moment du dépôt de la requête introductive d’instance au

mai 2020, avant l’audience. __________________________________________________________________________Par arrêté du 6 mai 2010, le ministre de la Justice, ci-après désigné par « le ministre », révoqua l’autorisation de port d’armes de sport numéroVu qu'il résulte du dossier administratif que M. ... a dû être hospitalisé en raison de troubles dépressifs, ce

Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience, et vu les remarques écrites de Maître Christophe Brault et de Monsieur le délégué du gouvernement Steve Collart des 24 septembre et 6 octobre 2020 produites, conformément à la circulaire du président du tribunal administratif du 22 mai 2020, avant l’audience publique du 7 octobre 2020.au titre de l’

Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience, et vu les remarques écrites de Maître Christophe Brault et de Monsieur le délégué du gouvernement Steve Collart des 24 septembre et 6 octobre 2020 produites, conformément à la circulaire du président du tribunal administratif du 22 mai 2020, avant l’audience publique du 7 octobre 2020.au titre de l’

Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience, et vu les remarques écrites de Maître Christophe Brault et de Monsieur le délégué du gouvernement Steve Collart des 24 septembre et 6 octobre 2020 produites, conformément à la circulaire du président du tribunal administratif du 22 mai 2020, avant l’audience publique du 7 octobre 2020.après désigné par

S’agissant de l’intérêt à agir, il échet de relever que celui-ci est considéré comme l’utilité que présente pour le demandeur la solution du litige qu’il demande au juge d’adopter4, étant souligné que l’intérêt à agir n’est pas à confondre avec le fond du droit en ce qu’il se mesure non au bien-fondé des moyens invoqués à l’appui d’une prétention, mais à la

No 37927 du rôle Inscrit le 17 mai 2016Vu la requête inscrite sous le numéro 37927 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 17 mai 2016 par Maître Steve Helminger, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ... et de Monsieur ..., demeurant à L-Par un formulaire portant la date du 15

Vu l’acte de constitution de nouvel avocat à la Cour et de reprise de mandat déposé au greffe du tribunal administratif le 4 mai 2020 par Maître Louis Tinti, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, déclarant qu’il se constitue pour Monsieur ..., préqualifié ;Entre 2011 et 2012 vous auriez vécu à ... mais vous auriez été sans

déclarant être apatride, tendant, aux termes de son dispositif, à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile, erronément attribuée au ministre des affaires Etrangères et Européennes, du 3 mai 2018 ayant refusé de faire droit à sa demande en reconnaissance du statut d’apatride ;Le juge-rapporteur entendu en

N° 42792 du rôle Inscrit le 6 mai 2019Vu la requête inscrite sous le numéro 42792 du rôle et déposée le 6 mai 2019 au greffe du tribunal administratif par Maître Nicky Stoffel, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant àLe juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 5 mai

N° 42802 du rôle Inscrit le 7 mai 2019Vu la requête inscrite sous le numéro 42802 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 7 mai 2019 par Maître Bernard Felten, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société ..., établie et ayant son siège social àLe juge-rapporteur entendu en son rapport à l’