Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par courrier de son litismandataire du 9 avril 2019, la société ... s’adressa au directeur de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le directeur », afin d’introduire un recours hiérarchique formel au sens du paragraphe 237 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, communément appelée « Abgabenordnung », ci-après désignée par

Par courrier de son litismandataire du 21 mars 2019, la société ... s’adressa au directeur de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le directeur », afin d’introduire un recours hiérarchique formel au sens du paragraphe 237 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, communément appelée « Abgabenordnung », ci-après désignée par

Par courrier de son litismandataire du 9 avril 2019, la société ... s’adressa au directeur de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le directeur », afin d’introduire un recours hiérarchique formel au sens du paragraphe 237 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, communément appelée « Abgabenordnung », ci-après désignée par

tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative du 9 août 2019 portant résiliation de son contrat de travail avec effet au 16 août 2019 ;En ce qui concerne la compétence du tribunal ainsi que la recevabilité du recours, force est de relever qu’étant donné que la qualité d’

Vu la requête inscrite sous le numéro 43583 du rôle et déposée en date du 23 septembre 2019 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean-Marie Bauler, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., ouvrier communal, demeurant à L-tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du collège

En date de ce même 2 août 2017, Monsieur le Directeur a demandé au chargé d'études dirigeant préposé à la DVD de lui faire tenir une prise de position détaillée du préposé du service régional deSi l'instruction devait confirmer ce fait (et éventuellement d'autres de ce genre), il serait susceptible de constituer tant une infraction à l'article 9.1 du Statut

En date du 17 juillet 2018, la chargée de direction de l’..., dénommé ci-après « l’...dressant devant lui pour lui obstruer la sortie de bureau.la performance professionnelle du concerné laisse à désirer et requiert depuis plusieurs mois un suivi étroit de la part du chargé de direction adjoint lui-même face aux difficultés qui se sont manifestées au sein de

Il ressort des affirmations non contestées de la requête introductive d’instance ainsi que des pièces versées que Monsieur ..., fonctionnaire de l’Etat, a été détaché auprès de l’établissement public Université de Luxembourg, dénommée ci-après « l’Université de Luxembourg », depuis 2004, en tant que chargé de cours.La Loi, dans son article 60(3)3 précise que

La Loi, dans son article 60(3)3 précise que « le chargé de cours est reclassé en professeur assistant s'il remplit les conditions en termes de qualifications visées à l'article 23, paragraphe 4 ».En effet ma mandante est d'avis que c'est clairement la volonté du législateur de veiller à ce que le passage du statut de chargé de cours vers celui de professeur

La Loi, dans son article 60(3)3 précise que « le chargé de cours est reclassé en professeur assistant s'il remplitEn effet ma mandante est d'avis que c'est clairement la volonté du législateur de veiller à ce que le passage du statut de chargé de cours vers celui de professeur assistant, ne se fasse pas sans vérification des travaux de recherche de la

La Loi, dans son article 60(3)3 précise que « le chargé de cours est reclassé en professeur assistant s'il remplitSelon votre analyse votre mandante, qui jusqu'à l'entrée en vigueur de la Loi et jusqu'à ce jour, possède le statut de chargé de cours sous lequel il avait été engagé, remplirait toutes les conditions pour se voir accorder le statut de professeur

La Loi, dans son article 60(3)3 précise que « le chargé de cours est reclassé en professeur assistant s'ilEn effet ma mandante est d'avis que c'est clairement la volonté du législateur de veiller à ce que le passage du statut de chargé de cours vers celui de professeur assistant, ne se fasse pas sans vérification des travaux de recherche de la personne

La Loi, dans son article 60(3)3 précise que « le chargé de cours est reclassé en professeur assistant s'il remplitEn effet ma mandante est d'avis que c'est clairement la volonté du législateur de veiller à ce que le passage du statut de chargé de cours vers celui de professeur assistant, ne se fasse pas sans vérification des travaux de recherche de la

Il ressort des affirmations non contestées de la requête introductive d’instance que Monsieur ... fut détaché en octobre 2003 par l’Institut Supérieur d’Etudes et de Recherches Pédagogiques à l’établissement public Université de Luxembourg, dénommée ci-après « l’Université de Luxembourg » en qualité de chargé de cours.La Loi, dans son article 60(3)3 précise

Vu la requête inscrite sous le numéro 43067 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 4 juin 2019 par Maître Jean-Marie Bauler, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur XXX, chargé d’études dirigeant auprès du YYY, demeurant à L-Après avoir été nommé, en date du 30 novembre 2017, au grade de

Vu la requête inscrite sous le numéro 43065 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 4 juin 2019 par Maître Jean-Marie Bauler, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur XXX, chargé d’études dirigeant auprès du YYY, demeurant à L-d’administration », du 27 septembre 2018, à la fonction de

La fondation ... introduisit, par courriers de son litismandataire de l’époque du 7 novembre 2016, une réclamation au sens du paragraphe 228 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégée « AO », ainsi qu’un recours hiérarchique au sens du paragraphe 237 AO contre le courrier du 12 octobre 2016 du bureau d’imposition l

Le juge-rapporteur entendu en son rapport complémentaire à l’audience publique à laquelle l’affaire avait été refixée pour la continuation des débats, les parties s’étant excusées.Par un arrêt de la Cour d’appel, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, du 31 mars 2015, inscrit sous le n° 133/15 V du rôle, ces peines furent confirmées, sauf

Vu la requête inscrite sous le numéro 42361 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 14 février 2019 par Maître Julien Boeckler, avocat à la Cour, assisté de Maître Brian Hellinckx, avocat, tous les deux inscrits au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-tendant à la réformation sinon à l’

contre deux actes rendus par le collège échevinal de la Ville de Luxembourg en matière de contrat de travailVu la requête inscrite sous le numéro 42344 du rôle et déposée en date du 11 février 2019 au greffe du tribunal administratif par la société à responsabilité limitée Moyse Bleser SARL, établie et ayant son siège social à L-2680 Luxembourg, 10, rue de