Décisions des juridictions administ. depuis leur création

inscrite au registre du commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro ..., représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation sinon à l’annulation de la décision du conseil communal de ... du 5 février 2016 frappant des servitudes prévues à l’article 20 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’

Vu la requête inscrite sous le numéro 36954 du rôle et déposée le 17 septembre 2015 au greffe du tribunal administratif par Maître Alain STEICHEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme ...titulaire de la marque verbale ainsi que de la marque figurative «Par courriers du 30 janvier 2015, le

Recours formé par la société à responsabilité limitée ... s.à r.l.,Vu la requête inscrite sous le numéro 37095 du rôle et déposée en date du 28 octobre 2015 au greffe du tribunal administratif par Maître Marco SCHMITZ, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée ... s.à r.l., établie

Conformément aux dispositions combinées du paragraphe 228 AO et de l’article 8 (3) 1. de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif, le tribunal est compétent pour statuer comme juge du fond sur le recours dirigéLe recours en réformation, par ailleurs introduit dans les formes et délai et de la loi, est

En date du 24 novembre 2014, le bureau d’imposition ... de l’administration des Contributions directes, désigné ci-après par le « bureau d’imposition », émit un bulletin d’appel en garantie (« Haftungsbescheid ») en vertu du paragraphe 118 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », à l’égard de Monsieur ... en

modifia son objet social dans le but de se conformer aux dispositions de la loi modifiée du 22 mars 2004 relative à la titrisation, ci-après « la loi du 22 mars 2004 relative à la titrisation », en vue « de s’engager, de fonctionner et de servir comme véhicule pourtoute transaction de titrisation permise par la Loi sur la Titrisation de 2004 », objet social,

Vu la requête inscrite sous le numéro 37303 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 17 décembre 2015 par Maître Samira Bellahmer, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., agissant en sa qualité d’administratrice légale des biens et de la personne de son fils mineur ..., né letendant

Vu la requête inscrite sous le numéro 36001 du rôle et déposée le 17 mars 2015 au greffe du tribunal administratif par Maître Ardavan Fatholahzadeh, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leVu l’accord du délégué du gouvernement avec la prorogation du délai pour déposer le mémoire en réplique

désignée par « la loi du 16 avril 1979 », de lui soumettre ses observations quant à ce changement d’emploi pour le 20 janvier 2014 au plus tard.Par ailleurs, je peux vous informer que jusqu’à présent aucune décision quant à une instruction disciplinaire telle que prévue par l’article 31 de la loi modifiée du 16 avril 1979 concernant la discipline dans la

Vu la requête inscrite sous le numéro 37412 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 14 janvier 2016 par Maître Ardavan Fatholahzadeh, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né letendant à l’annulation de la décision du ministre l’Immigration et de l’Asile du 17 décembre 2015

Vu la requête inscrite sous le numéro 35671 du rôle et déposée le 6 janvier 2015 au greffe du tribunal administratif par Maître Stéphane Ebel, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de :la société à responsabilité limitée ... s.à r.l., ayant son siège social à L-décembre 2013 ayant rejeté la demande des requérantes

Vu la requête inscrite sous le numéro 34953 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 24 juillet 2014 par Maître Valérie Dupong, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’administration communale de la Ville de Luxembourg, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement

Vu la requête inscrite sous le numéro 34950 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 24 juillet 2014 par Maître Valérie Dupong, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’administration communale de la Ville de Luxembourg, représentée par son collège des Bourgmestre et échevins actuellement

Le 15 décembre 2009, le collège des bourgmestre et échevins de la Ville de Luxembourg, ci-après désigné par « le collège des bourgmestre et échevins », saisit le commissaire du gouvernement chargé de l’instruction disciplinaire, ci-après désigné par « le commissaire du gouvernement », pour procéder à une instruction disciplinaire à l’encontre de Madame ....

Vu la requête inscrite sous le numéro 34952 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 24 juillet 2014 par Maître Valérie Dupong, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’administration communale de la Ville de Luxembourg, représentée par son collège des Bourgmestre et échevins actuellement

Par décision du 12 novembre 2013, notifiée à l’intéressé le 15 novembre 2013, le directeur général prononça à l’encontre de Monsieur ..., en application de l’article 19, paragraphe 3) de la modifiée du 16 avril 1979 ayant pour objet la discipline dans la Force publique, ci-après désignée par « la loi du 16 avril 1979 », la peine disciplinaire de quatre jours

Vu la requête inscrite sous le numéro 34386 du rôle et déposée en date du 16 avril 2014 au greffe du tribunal administratif par la société Loyens & Loeff Luxembourg s.à r.l., avocat à la Cour, ayant son siège social à Luxembourg, représentée par Maître Jean-Pierre Winandy, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de

contre deux décisions du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrativeVu la requête inscrite sous le numéro 34053 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 18 février 2014 par Maître Paul Ketter, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., demeurant à L-tendant

Suivant l’article 9.3 de la loi sur la discipline dans la force publique :Le soussigné propose la peine d’un arrêt de 3 jours suivant l’article 19 de la loi sur la discipline dans la force publique ».Vu la loi du 16 avril 1979 ayant pour objet la discipline dans la force publique ;Attendu qu'il est établi que le commissaire en chef ... a contrevenu aux

Vu la requête inscrite sous le numéro 33688 du rôle et déposée le 3 décembre 2013 au greffe du tribunal administratif par Maître Lionel Noguera, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme ...du rôle, déclarant la réclamation introduite contre le bulletin de fixation d’avances pour l’année 2013, émis