Décisions des juridictions administ. depuis leur création

La société anonyme ...K..., établie et ayant eu son siège social à L-La réclamation du 27 avril 2011 étant restée sans réponse de la part du directeur de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « directeur », la société ...L1... fit introduire, par requête déposée au greffe du tribunal administratif le 17 décembre 2015, un

Par un courrier du 5 août 2016, l’administration des Contributions directes, Direction Division révisions, informa Monsieur ... que le service de révision avait été chargé par le préposé du bureau d'imposition Luxembourg 2 de procéder, en vertu des §§ 162, alinéa (9), 193 et 206, alinéa (1), de la loi générale des impôts du 21 mai 1931, dite « Abgabenordnung

par le cadre classique de la protection offerte par la loi.que l'article 35-1 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat dévie ainsi clairement du principe général du recours à des sanctions pénales en cas de non-respect du secret professionnel ;loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Le 22 juin 2020, le bureau d’imposition informa la société A en exécution du paragraphe 205, alinéa 3 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO » qu’il entendait s’écarter des déclarations d

JUGEMENT Vu la requête, inscrite sous le numéro 43869 du rôle, et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 6 décembre 2019 par Monsieur ..., demeurant àVu l’article 1er de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1;Vu les pièces versées en cause et notamment la

Vu la requête inscrite sous le numéro 43559 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 16 septembre 2019 par Maître Jean Schaffner, au nom de la société anonyme A, établie et ayant son siège social à L-représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation (i) des bulletins de l’

A la suite du dépôt de la déclaration de l’impôt pour l’année 2015 par la société anonyme B, ci-après désignée par « la société B », le bureau d'imposition Luxembourg 6, ci-après désigné par « le bureau d’imposition », s’adressa le 16 mai 2018 à cette dernière sur le fondement du paragraphe 205 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée «

Vu la requête inscrite sous le numéro 43954 du rôle et déposée le 27 décembre 2019 au greffe du tribunal administratif par Maître Sonia Belkhiri, avocat à la Cour, assistée de Maître Graham J. Wilson, avocat à la Cour, inscrits tous les deux au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., tendant à la réformation, sinon à l’annulation

Vu la requête, inscrite sous le numéro 43303 du rôle, déposée le 19 juillet 2019 au greffe du tribunal administratif par Maître Patrice Rudatinya Mbonyumutwa, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme ...Vu la circulaire du président du tribunal administratif du 22 mai 2020 prise dans le cadre de

Vu la requête inscrite sous le numéro 44301 du rôle et déposée le 20 mars 2020 au greffe du tribunal administratif par Maître Mario Di Stefano, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., demeurant à NL-La Mandante est partie aux Pays-Bas, étant persuadée d'avoir dûment réglé toutes les dettes d'impôt en

Vu la requête inscrite sous le numéro 43069 du rôle et déposée le 5 juin 2019 au greffe du tribunal administratif par Monsieur XXX et par Madame YYY, demeurant ensemble à L-tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 13 mars 2019 rejetant leurs réclamations contre les bulletins

Vu la requête inscrite sous le numéro 43421 du rôle et déposée le 9 août 2019 au greffe du tribunal administratif par Maître Valérie Dupong, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom et pour le compte de la personne morale de droit public ..., établissement public, inscrit au registre de commerce et des sociétés sous

La fondation ... introduisit, par courriers de son litismandataire de l’époque du 7 novembre 2016, une réclamation au sens du paragraphe 228 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégée « AO », ainsi qu’un recours hiérarchique au sens du paragraphe 237 AO contre le courrier du 12 octobre 2016 du bureau d’imposition l

Vu la requête inscrite sous le numéro 45668 du rôle et déposée le 18 février 2021 au greffe du tribunal administratif par Monsieur ... et Madame ..., demeurant àtendant aux termes du dispositif de ladite requête, à ce que les « Zinsen und Taxen » soient annulés (« annuliert »), dans le contexte d’un recours au fond inscrit sous le numéro 45583 du rôle, et

Vu la requête inscrite sous le numéro 41596 du rôle et déposée le 20 août 2018 au greffe du tribunal administratif par Monsieur ...et son épouse Madame ..., demeurant ensemble à Font introduit une demande d’individualisation et/ou d’assimilation, modèle 166F, sollicitant ainsi une imposition collective « au taux correspondant à la classe d’impôt 2 » en vertu

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 44655C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 14 juillet 2020 par Maître Laurent NIEDNER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-..., dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 5

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 44423C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 8 mai 2020 par Maître Joë LEMMER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à B-... (Belgique), dirigée contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 1er avril 2020 (n°

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Laura GEIGER, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO, les deux demeurant à Luxembourg, du 6 octobre 2020, portant signification de la prédite requête en institution d’une mesure provisoire à la société de droit ..., constituée et existant sous les lois deVu les articles 11 et 12 de la loi

Vu la requête inscrite sous le numéro 43607 du rôle et déposée le 1er octobre 2019 au greffe du tribunal administratif par Monsieur ... et son épouse, Madame ..., demeurant à F-... (France),Vu les pièces versées en cause et notamment la décision déférée ;le directeur de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le directeur »,

Vu la requête inscrite sous le numéro 41145 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 15 mai 2018 par Maître Marisa Roberto, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-tendant, suivant le dispositif de la requête, à la réformation d’un bulletin de l’impôt sur le