Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vous avez, sur base de l’article 7.3 de la loi modifiée du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des employés de l’Etat, fait une demande en prolongation du délai d’absences pour raisons de santé de trois mois.Si au terme de cette prolongation vous n’aurez pas repris votre travail, je saisirai la CNAP, conformément à ce qui est prévu à l’

Revu la requête inscrite sous le numéro 40108 du rôle et déposée en date du 25 août 2017 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean-Marie Bauler, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision rendue le 24 mai 2017 par le

Revu la requête inscrite sous le numéro 40108 du rôle et déposée en date du 25 août 2017 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean-Marie Bauler, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision rendue le 24 mai 2017 par le

Vu la requête inscrite sous le numéro 45640 du rôle et déposée le 12 février 2021 au greffe du tribunal administratif par Monsieur ..., demeurant à E-Vu les pièces versées en cause et notamment la décision déférée ;euros au titre du solde de l’impôt sur le revenu impayé de l’année 2015, de l’impôt d’équilibrage budgétaire temporaire par assiette de l’année

Recours formé par la société à responsabilité limitée de droit allemandVu la requête inscrite sous le numéro 45511 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 14 janvier 2021 par Maître Charles Kaufhold, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée de droit allemand ...

Vu la requête inscrite sous le numéro 45626 du rôle et déposée le 9 février 2021 au greffe du tribunal administratif par Maître Sarah Moineaux, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leVu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités

Vu la requête inscrite sous le numéro 44902 du rôle et déposée le 24 août 2020 au greffe du tribunal administratif par la société à responsabilité limitée Loyens & Loeff Luxembourg SARL, inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, ayant son siège social au L-2540 Luxembourg, 18-20, rue Edward Steichen et immatriculée au Registre de

Vu la requête inscrite sous le numéro 44873 du rôle et déposée le 21 août 2020 au greffe du tribunal administratif par Maître Marc Feyereisen, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., professeur, demeurant à L-tendant à la réformation sinon à l’annulation une décision du ministre de l’Education nationale

Suite à ses audiences du 20 septembre et 15 octobre 2019, la commission disciplinaire de POST, dans son avis du 24 octobre 2019, proposa d'infliger à Monsieur ... la sanction disciplinaire de la révocation pour harcèlement, comportement indigne, non-respect des dispositions des articles 9 et 10 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des

Par requête déposée au greffe du tribunal administratif en date du 30 juin 2020, Monsieur ... a fait introduire un recours tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation 1) de la décision de la direction de la BCL du 11 juin 2019 portant nomination de Madame ... au poste de chef de section IT2 « Bureaucratique, support et ITSM » et

contre une décision de la Commission des pensions en matière de mise à la retraite pour raisons de santé ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 45317 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 4 décembre 2020 par Maître Filipe Valente, avocat à la Cour, inscrit au

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Le 30 septembre 2019, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministère », une

Vu la requête inscrite sous le numéro 44928 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 27 août 2020 par Maître Yann Baden, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., demeurant à L-tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une « décision » du ministre de

Par la présente, je vous prie de bien vouloir m'attribuer à partir du 6 octobre 2020 la promotion au grade F14 du niveau supérieur du sous-groupe policier de la rubrique « Armée, Police et Inspection Générale de la Police », tel que prévu à l'article 14 de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'L'

Vu la requête inscrite sous le numéro 43969 du rôle et déposée le 30 décembre 2019 au greffe du tribunal administratif par Maître Nicolas Bauer, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée ...Vu l’article 1er de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines

Vu la requête inscrite sous le n° 45025 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 24 septembre 2020 par Maître Gennaro Pietropaolo, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines

Vu l’article 1er de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’

Vu l’article 1er de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’

Vu l’article 1er de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’

Vu l’article 1er de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’