Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Ceci étant, il convient encore d’ajouter qu’en vertu du principe de proportionnalité, les mesures que l’administration se propose de prendre doivent être dans la mesure de l’objectif poursuivies.

2000 », de sorte que la zone serait illégale pour violation du principe de proportionnalité.

Ils critiquent notamment dans ce contexte le fait que ce projet qu’ils déclarent être de « dimensions pharaoniques » dépasserait de loin les besoins spécifiques du quartier de la Ville d’Esch-sur-Alzette dans lequel il serait implanté, de sorte qu’il y aurait lieu de retenir une violation du principe de proportionnalité.

expropriation de facto et violerait tant le principe de proportionnalité consacré par la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, désignée ci-après par la « CEDH », que l’article 1er, alinéa 1er du protocole additionnel de la CEDH, selon lequel l’expropriation pour cause d’utilité publique doit se faire dans les

Par ailleurs, à titre subsidiaire, le principe de proportionnalité s’appliquerait également au cas présent.

respect du principe de proportionnalité.

Le délégué du gouvernement, pour sa part, souligne encore dans son mémoire en duplique que la décision litigieuse répondrait clairement à une finalité d’intérêt général et qu’elle respecterait le principe de proportionnalité.

Ils reprochent encore aux autorités communales d’avoir commis un excès de pouvoir en violant le principe deproportionnalité, dans la mesure où lesdites autorités auraient fait usage de leur pouvoir « pour empiéter sur [

En vertu du principe de proportionnalité, les mesures que l’administration se propose de prendre doivent être dans la mesure de l’

l’autorité administrative, en classant ledit terrain en zone non constructible, aurait violé le principe de proportionnalité en matière administrative, étant donné qu’elle aurait pu se limiter au reclassement de la seule portion des fonds situés effectivement en zone inondable et que les terrains situés en dehors de la zone inondable auraient pu restésIl

Enfin, quant aux « fausses réalités » et la violation du principe de proportionnalité de l’action administrative par rapport à la restriction qu’elle implique quant aux droits et libertés des particuliers, le délégué fait état de ce que l’aménagement général, régional et communal relèvent des attributions du ministre de l’Intérieur, et que le ministre aurait

l’article 4 c) violerait ouvertement le principe de proportionnalité de l’action administrative, étant donné qu’il est de jurisprudence que l’activité administrative devient illégale si elle empiète sur les droits et libertés des particuliers, au-delà de ce qui est nécessaire et utile à la réalisation des objectifs poursuivis, en l’espèce, une réduction du

l’autorité administrative en classant ledit terrain en zone non constructible aurait violé le principe de proportionnalité en matière administrative, étant donné qu’elle aurait pu, par d’autres moyens moins contraignants, satisfaire les objectifs contenus dans l’exposé des motifs du projet de règlement grand-ducal déclarantIl estime par ailleurs que le

l’autorité administrative en classant ledit terrain en zone non constructible aurait violé le principe de proportionnalité en matière administrative, étant donné qu’elle aurait pu, par d’autres moyens moins contraignants, satisfaire les objectifs contenus dans l’exposé des motifs du projet de règlement grand-ducal déclarant obligatoire le plan d’Il estime

Il convient encore d’analyser le bien-fondé de la décision attaquée et d’examiner les moyens tirés d’une erreur d’appréciation manifeste et d’une violation du principe de proportionnalité.Il suit de l’ensemble des développements qui précèdent que loin d’avoir versé dans une erreur d’appréciation à sanctionner par le tribunal ni dans une violation du principe

le principe de proportionnalité aurait été violé en ce « qu’à supposer que le risque de voir s’étendre le village de manière excentrique soit réel, une réaction appropriée et proportionnée aurait été de n’autoriser la construction que sur une profondeur déterminée et de laisser le reste des terrains en-dehors du périmètre ».Il convient encore d’analyser le

Il est soutenu que le jugement n'aurait pas excédé le pouvoir de contrôle du juge dans le cadre d'un recours en annulation et qu'il aurait été en droit de retenir des motifs tirés de l'application du principe de proportionnalité.

En deuxième lieu, la motivation avancée par le ministre de l’Intérieur est critiquée par les appelants comme étant erronée, arbitraire et discriminatoire, et en ce qu’elle violerait le principe de proportionnalité .Les appelants font valoir une violation du principe de proportionnalité se recouvrant avec une erreur d’appréciation manifeste, en ce que l’

Il convient d’analyser ce moyen d’annulation ensemble avec un autre moyen soulevé par les demandeurs, à savoir celui tiré de la violation du principe de proportionnalité, en ce que le classement absolu et sans différenciation aucune en zone où restent interdits tous les ouvrages et toutes les installations serait disproportionné par rapport au but poursuivi,

Il convient d’analyser ce moyen d’annulation ensemble avec un autre moyen soulevé par le demandeur, à savoir celui tiré de la violation du principe de proportionnalité, en ce que le classement absolu et sans différenciation aucune en zone où restent interdits tous les ouvrages et toutes les installations serait disproportionné par rapport au but poursuivi,