Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Quant au fond, les demandeurs soutiennent que l’arrêté de fermeture chantier déféré devrait encourir l’annulation pour détournement, respectivement excès de pouvoir, pour violation du principe général du droit de bonne administration et de la confiance légitime, ainsi que pour violation du principe de proportionnalité.Les demandeurs font finalement valoir

Ils concluent à la violation du principe de proportionnalité étant donné qu’un terrain déterminé dans le PAG comme non

le droit de superficie, ainsi que des articles 544 et 552 du Code civil et enfin de l’article 16 de la Constitution, en reprochant pour le surplus au bourgmestre d’avoir commis une erreur manifeste d’appréciation et d’avoir violé le principe de proportionnalité, étant donné qu’elle n’aurait fait que procéder à un échange de terres sur une étendue limitée de

En premier lieu le demandeur soulève un moyen tendant à la violation de l’obligation de motivation des décisions litigieuses par le ministre en raison d’une insuffisance de motivation qui équivaudrait à une absence de motivation et qui violerait en conséquence le principe de proportionnalitéEtant donné que le moyen de la violation du principe de

Les consorts ...-... se prévalent ensuite d’un excès de pouvoir et d’une violation du principe de proportionnalité.

Enfin, Monsieur ... fait plaider que les décisions déférées devraient être annulées pour excès de pouvoir, violation du principe général de droit de bonne administration et violation du principe de proportionnalité.

Les demandeurs soulèvent ensuite un deuxième moyen d’annulation, tiré de ce que la décision communale contreviendrait au principe de proportionnalité et au principe de bonne administration, dès lors que l'irrégularité reprochée consisterait dans une construction non soumise à autorisation, respectivement si tel était le cas que pareille autorisation ne

Monsieur ... reproche ensuite au bourgmestre d’avoir commis un excès de pouvoir en faisant plaider qu’en l’espèce il y aurait violation manifeste du principe de proportionnalité dans la mesure où la commune aurait ajouté, au gré des mois, des conditions déterminant l’octroi de l’autorisation sollicitée, et ce de façon aléatoire et discrétionnaire, alors qu

Ceci étant, il convient encore d’ajouter qu’en vertu du principe de proportionnalité, les mesures que l’administration se propose de prendre doivent être dans la mesure de l’objectif poursuivies.

2000 », de sorte que la zone serait illégale pour violation du principe de proportionnalité.

Ceci étant, il convient encore d’ajouter qu’en vertu du principe de proportionnalité, les mesures que l’administration se propose de prendre doivent être dans la mesure de l’objectif poursuivies.

Ils critiquent notamment dans ce contexte le fait que ce projet qu’ils déclarent être de « dimensions pharaoniques » dépasserait de loin les besoins spécifiques du quartier de la Ville d’Esch-sur-Alzette dans lequel il serait implanté, de sorte qu’il y aurait lieu de retenir une violation du principe de proportionnalité.

expropriation de facto et violerait tant le principe de proportionnalité consacré par la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, désignée ci-après par la « CEDH », que l’article 1er, alinéa 1er du protocole additionnel de la CEDH, selon lequel l’expropriation pour cause d’utilité publique doit se faire dans les

Par ailleurs, à titre subsidiaire, le principe de proportionnalité s’appliquerait également au cas présent.

respect du principe de proportionnalité.

Le délégué du gouvernement, pour sa part, souligne encore dans son mémoire en duplique que la décision litigieuse répondrait clairement à une finalité d’intérêt général et qu’elle respecterait le principe de proportionnalité.

Ils reprochent encore aux autorités communales d’avoir commis un excès de pouvoir en violant le principe deproportionnalité, dans la mesure où lesdites autorités auraient fait usage de leur pouvoir « pour empiéter sur [

En vertu du principe de proportionnalité, les mesures que l’administration se propose de prendre doivent être dans la mesure de l’

Enfin, quant aux « fausses réalités » et la violation du principe de proportionnalité de l’action administrative par rapport à la restriction qu’elle implique quant aux droits et libertés des particuliers, le délégué fait état de ce que l’aménagement général, régional et communal relèvent des attributions du ministre de l’Intérieur, et que le ministre aurait

l’article 4 c) violerait ouvertement le principe de proportionnalité de l’action administrative, étant donné qu’il est de jurisprudence que l’activité administrative devient illégale si elle empiète sur les droits et libertés des particuliers, au-delà de ce qui est nécessaire et utile à la réalisation des objectifs poursuivis, en l’espèce, une réduction du