Décisions des juridictions administ. depuis leur création

La demanderesse conclut encore à une violation du principe de proportionnalité, étant donné qu’elle serait atteinte de graves troubles psychologiques et psychiatriques, de sorte à nécessiter une prise en charge médicale à laquelle elle n’aurait cependant pas accès en cas de retour forcé au Kosovo.Le moyen afférent à une prétendue violation du principe de

Ensuite, ils invoquent une violation du principe de proportionnalité, d’une part, au regard des critères de régularisation diffusés par le ministre à l’occasion de la célébration du 31ème anniversaire de l’ASTI, et d’autre part, par le fait qu’un grand nombre de personnes remplissant les mêmes critères que les demandeurs auraient été régularisées.Les

Il est d’avis qu’en l’espèce, le ministre n’aurait pas fait application du principe de proportionnalité en ce qu’ayant connaissance de sa situation familiale, il ne l’aurait pas mise en balance avec le but pouvant être légitimement poursuivi par l’autorité administrative.

Le demandeur conclut encore à une violation du principe de proportionnalité, étant donné qu’au vu de sa présence sur le territoire luxembourgeois depuis 7 ans, la décision de refus de séjour et d’éloignement prise à son encontre serait disproportionnée, au vu de son niveau d’intégration au pays et de ses connaissances des langues officielles de celui-ci.

Il s’ensuit que le ministre, à travers la décision litigieuse, a violé le principe de proportionnalité, de sorte que le moyen afférent laisse d’être

Par ailleurs, le demandeur invoque une violation de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) et une violation du principe de proportionnalité.Il souligne encore que le principe de proportionnalité exigerait de prendre en

Les requérants précisent encore que leur recours est fondé sur la violation de la loi et de différentes conventions internationales, ainsi que sur l’erreur manifeste d’appréciation des faits et la violation du principe de proportionnalité.

communes applicables dans les Etats membres du retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (2005/0167) qui demande de subordonner expressément le recours à des mesures coercitives au respect du principe de proportionnalité et d’établir des garanties minimales applicables à la procédure de retour forcé ».

communes applicables dans les Etats membres du retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (2005/0167) qui demande de subordonner expressément le recours à des mesures coercitives au respect du principe de proportionnalité et d’établir des garanties minimales applicables à la procédure de retour forcé ».

A cet égard, elle soutient qu’il faudrait respecter le principe de proportionnalité entre le droit au respect de la vie privée et familialeCette conclusion n’est pas énervée par une prétendue violation du principe de « proportionnalité entre le respect de la vie privée et familiale et l’absence de moyens personnels suffisants » invoqué par la demanderesse.

défaut de lien de dépendance entre la demanderesse et son fils violerait le principe de proportionnalité qui devrait gouverner les décisions administratives.La demanderesse a encore soutenu que le refus ministériel, en ce qu’il serait fondé sur le seul constat d’un défaut de lien de dépendance entre elle et son fils, violerait le principe de proportionnalité

Les demandeurs prennent un second moyen tiré de la violation du principe de proportionnalité, en faisant valoir que Monsieur ... aurait été de bonne foi en ce qui concerne sa carte et son passeport portugais.Quant au moyen tiré d’une violation du principe de proportionnalité, le délégué du gouvernement estime que le ministre n’aurait commis aucune erreur

En droit, elle sollicite l’annulation des décisions déférées pour excès de pouvoir, erreur d'appréciation manifeste des faits, violation de la Convention relative aux droits de l’enfant, violation de l'article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l'entrée et le séjour des étrangers et enfin pour violation du principe de proportionnalité.

principe de proportionnalité et être fondées exclusivement sur le

En l’espèce, compte tenu du fait que le demandeur a uniquement séjourné à titre précaire, voire illégal au pays, un non-respect du principe de proportionnalité entre la mesure de refus de délivrance d’une autorisation de séjour et la situation familiale du demandeur ne peut être déduit des éléments de fait soumis au tribunal.

A l’appui de son recours, le demandeur fait valoir que la décision querellée violerait le principe de proportionnalité en ce sens qu’elle serait excessive dans les effets qu’elle serait susceptible de produire à travers son exécution.

Il conclut qu’en se référant simplement à son casier judiciaire, le ministre n’aurait pas pris en considération sa situation globale et qu’il aurait ainsi violé le principe de proportionnalité.

En l’espèce, compte tenu du caractère somme toute récent de la relation entre Madame ... et le demandeur, ainsi que du fait que ce dernier a uniquement séjourné à titre précaire au pays, un non-respect du principe de proportionnalité entre la mesure d’expulsion et la situation familiale du demandeur ne peut être déduit des éléments de fait soumis au tribunal

constitutive d’une erreur manifeste d’appréciation, sinon d’une violation du principe de proportionnalité.

Justice d’avoir violé les principes de la conduite raisonnable devant guider l’action de l’administration, ainsi que le principe de proportionnalité, en ce que le refus de délivrance d’une autorisation de séjour sollicitée par elle entraînerait dans son chef une situation difficilement supportable d’un point de vue humain.