Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Au vu de tout ce qui précède, il faudrait constater que la décision ministérielle du 12 mai 2017 violerait manifestement le principe de proportionnalité, alors que, malgré le fait qu’elle aurait introduit une demande tendant à se voir accorder une autorisation de séjour en vue d'une activité salariée, elle se serait vu refuser le renouvellement d'un titre de

En droit, en excipant du principe de proportionnalité entre « le but poursuivi par l’autorité administrative qui décide d’une mesure de rétention administrative et les moyens usés pour l’atteindre », ils contestent, en

Cette conclusion n’est pas énervée par le moyen relatif à une violation du principe de proportionnalité et des articles 3 et 8 de la CEDH.

Il ajoute que la décision du ministre violerait le principe de proportionnalité, en ce qu’elle serait excessive par rapport au risque encouru par lui en cas de retour dans son pays d’origine, compte tenu de l’insécurité qui y règnerait, mais également inapproprié compte tenu des attaches notamment familiales qu’il aurait au Luxembourg.S’agissant de l’

En effet, en ce qui concerne la violation alléguée du principe de proportionnalité, il appartient au tribunal de souligner que le juge administratif, saisi d’un recours en annulation, est appelé à vérifier, d’après les pièces et éléments du dossier administratif, si les faits sur lesquels s’est fondée l’administration, sont matériellement établis à l’

C’est partant à bon droit que le délégué du gouvernement soutient que la partie demanderesse n’a pas établi une violation du principe de proportionnalité, et ce, d’autant plus que l’impôt ainsi collecté par l’Etat ne constitue qu’un acompte sur l’impôt de l’année en cause, respectivement des années à venir, de sorte qu’a priori, et

La partie demanderesse n’a ainsi pas établi une violation du principe de proportionnalité, et ce, d’autant plus que l’impôt ainsi collecté par l’Etat ne constitue qu’un acompte sur l’impôt de l’année en cause, respectivement des années à venir, de sorte qu’a priori, et à défaut de preuve contraire, l’objectif d’intérêt général ainsi

A l’appui de son recours, le demandeur expose les faits et rétroactes gisant à la base de la décision déférée, ainsi que ses moyens en droit tenant en substance à la violation du principe de proportionnalité entre le but légitimement poursuivi par l’autorité administrative et les moyens utilisés pour atteindre ce même but, en ce que la partie gouvernementale

Il n’y a pas non plus violation du principe de proportionnalité du fait que certains enfants sont scolarisés au Luxembourg et que les consorts ... s’y sentiraient bien intégrés, allégation par ailleurs non autrement étayée, alors que les difficultés de réadaptation dans leur pays d’origine, notamment dans le chef de leurs enfants, résultent principalement du

Les demandeurs font encore plaider que la décision déférée aurait été prise en violation du principe de proportionnalité.Il n’y a pas non plus violation du principe de proportionnalité du fait que certains enfants sont scolarisés au Luxembourg et que les consorts ...s’y sentiraient bien intégrés, allégation par ailleurs non autrement étayée, alors que les

Il suit de ces considérations que les diligences des autorités luxembourgeoises dans l’organisation de l’éloignement de Monsieur ... depuis la prorogation de la mesure de placement dont le tribunal est actuellement saisi ne sauraient être considérées comme suffisantes au regard des exigences légales précitées et du principe de proportionnalité.

Le demandeur fait finalement plaider que le ministre aurait violé le principe de proportionnalité, en ce qu’il aurait conclu que la condition de moralité ne serait pas remplie sur base d’un simple procès-verbal de police dans le cadre de l’établissement duquel il n’aurait par ailleurs jamais été entendu et qui n’aurait pour le surplus pas abouti à sa

A l’appui de son recours, et en droit, le demandeur reproche tout d’abord au ministre de ne pas avoir décidé à son encontre une mesure moins coercitive que le placement en rétention administrative, en soutenant qu’il aurait ainsi violé le principe de proportionnalité, du fait qu’une assignation à résidence telle que réglementée par l’article 125 de la loi du