Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Madame ... invoque ensuite une violation du principe de proportionnalité, voire un excès de pouvoir dans le chef du ministre, dans la mesure où la décision litigieuse serait contraire aux principes généraux de droit, et notamment au principe de proportionnalité.La demanderesse rappelle ensuite son moyen tiré d’une violation du principe de proportionnalité,

S’agissant ensuite des contestations du demandeur fondées sur le principe de proportionnalité, au motif qu’une autre mesure moins coercitive qu’un placement en rétention aurait dû être prise, il échet de relever que l’article 125, paragraphe (1), de la loi du 29 août 2008 régit les mesures moins coercitives pouvant être appliquées par le ministre comme suit

suffisantes au sens de l’article 125, paragraphe (1), de la loi du 29 août 2008 nécessaires pour que le recours aux mesures moins contraignantes visées aux points a), b) et c) dudit article s’impose, de sorte que les contestations afférentes du demandeur quant à une violation du principe de proportionnalité sont à écarter.

Dans un deuxième temps, la demanderesse conclut à une violation du principe de proportionnalité, et à une erreur manifeste d’appréciation, en arguant qu’elle n’aurait commis aucune faute en relation avec les faits lui reprochés.

une violation du principe de proportionnalité de la décision ministérielle sous analyse.

Il s’ensuit que le moyen tiré d’une violation du principe de proportionnalité, voire de l’article 125, paragraphe (1), de la loi du 29 août 2008 est à rejeter pour ne pas être fondé, le demandeur restant, par ailleurs, en défaut de fournir une quelconque précision quant aux « dizaines de personnes » qui se trouveraient dans une situation identique à la

Ce faisant, le ministre aurait encore violé le principe de proportionnalité.Le moyen tiré d’une violation du principe de proportionnalité serait également à rejeter, au motif que la modification litigieuse du PAG serait fondée sur les principes fixés à l’article 2 de la loi du 19 juillet 2004 et non pas sur des considérations économiques et financières d’un

La décision déférée du 7 mars 2017 violerait encore le principe de proportionnalité, alors que même à supposer les faits établis, la décision de retrait du statut de volontaire de police resterait disproportionnée par rapport à de tels faits qui justifieraient tout au plus une peine disciplinaire.Par rapport au moyen tiré d’une violation du principe de

de sorte qu’aucune violation du principe de proportionnalité ne pourrait être reprochée au ministre.

A titre subsidiaire, la demanderesse fait valoir que le montant de ... euros réclamé à titre d’amende administrative violerait le principe de proportionnalité, dans la mesure où, d’une part, les documents remis par ses soins n’auraient fait l’objet d’aucune critique de la part de l’ITM, et, d’autre part, qu’elle jouirait d’une excellente réputation tant en

relative au permis de conduire, ci-après désignée par « la directive 2006/126/CE », reconnaissait certes à un Etat membre de refuser de reconnaître la validité d’un permis de conduire délivré par un autre Etat membre en raison d’un comportement infractionnel survenu sur son territoire, un tel refus ne devrait toutefois pas contrevenir au principe de

Ainsi, en vertu du principe de proportionnalité, les mesures que l’administration se propose de prendre doivent être dans la mesure de l’objectif poursuivi6.

Le jugement pénal du 9 novembre 2016, sur base duquel l’arrêté ministériel du 20 février 2017 aurait été rendu contiendrait encore des faits erronés quant à l’excès de vitesse réellement commis, de sorte que le ministre aurait, dans sa décision litigieuse violé le principe de proportionnalité.

A l’appui de son recours, après avoir rappelé les faits et rétroactes à la base du présent litige et en se basant sur les dispositions de l’article 22 de la loi du 18 décembre 2015, le demandeur fait plaider que la décision entreprise constituerait une violation du principe de proportionnalité qui devrait exister entre le but poursuivi par l’autoritéQuant au

En droit, en excipant du principe de proportionnalité entre « le but poursuivi par l’autorité administrative qui décide d’une mesure de rétention administrative et les moyens usés pour l’atteindre », elle conteste, en substance,

Dans son mémoire en réplique, il fait encore valoir que la décision déférée violerait le principe de proportionnalité en soutenant que d’autres solutions qu’une suspension pure et simple de son permis de conduire auraient été possibles, telle que la possibilité de délivrance du permis de conduire sous réserve d’un contrôle médical régulier conformément à l

Il fait finalement état d’une violation du principe de proportionnalité, respectivement d’une erreur manifeste d’appréciation des faits dans le chef du comité du TICE au motif, principalement, que ses arrêts de maladie ne sauraient être un critère d’appréciation de ses qualités morales, voire professionnelles,En ce qui concerne finalement la violation du

envers la ... en vue de participer au comblement de ses dettes, un tel engagement exprès étant toutefois superflu pour l’application du paragraphe 103 AO, qu’il ne conteste pas non plus qu’ils poursuivent un but légitime, à savoir l’intérêt général, et qu’il n’a en outre pas établi une violation du principe de proportionnalité ou encore soulevé une

Elle sollicite ensuite l’annulation de la décision attaquée pour excès de pouvoir et violation du principe de proportionnalité eu égard au fait qu’il en ressortirait clairement que la qualification de l’atteinte grave à l’ordre public retenue en l’espèce serait erronée, de sorte que le ministre, en faisant application de l’article 30 de la loi du 29 août

Il sollicite ensuite l’annulation de la décision attaquée pour excès de pouvoir et violation du principe de proportionnalité eu égard au fait qu’il en ressortirait clairement que la qualification de l’atteinte grave à l’ordre public retenue en l’espèce serait erronée, de sorte que le ministre, en faisant application de l’article 30 de la loi du 29 août 2008,