Décisions des juridictions administ. depuis leur création

conclut que le fait qu’il n’existerait qu’une procédure de retrait pur et simple des mesures matérielles d’accueil au demandeur de protection internationale, sans prévoir de les limiter, contreviendrait au principe de proportionnalité et que la législation italienne établirait à tort des conditions limitatives pour le rétablissement desdites mesures, une

En effet, le fait pour Monsieur .... de garantir qu’il ne s’enfuira pas du Luxembourg et qu’il respectera les obligations liées à son assignation à résidence n’est pas suffisant à cet égard, de sorte que les contestations afférentes du demandeur quant à une violation du principe de proportionnalité sont à écarter.

disposerait d’aucune marge d’appréciation pour le classement des parcelles en zone soumise à plan d’aménagement particulier « nouveau quartier » ou « quartier existant » en présence de terrains qui ne sont pas entièrement viabilisés, de sorte qu’il n’y aurait pas application du principe de proportionnalité.Il suit des considérations qui précèdent que le

principe de proportionnalité.

A l’appui de son recours et quant au fond, Monsieur ... se prévaut d’une violation du principe de proportionnalité dans la mesure où il serait demandeur de protection internationale en France et suivant une attestation de demande d’asile il aurait le droit de séjourner en France pendant la durée du traitement de sa demande de protection internationale et de

Les demandeurs font ensuite valoir que le ministre aurait violé le principe de proportionnalité et aurait de ce fait commis un excès de pouvoir.Il soutient par ailleurs que le refus de faire droit à leur demande ne violerait ni le principe de proportionnalité ni les articles 3 et 6 de la Convention relative aux droits de l’enfant, ni l’En ce qui concerne la

En droit, le demandeur invoque en premier lieu une violation du principe de proportionnalité, dans la mesure où son renvoi dans son pays d’origine ruinerait ses chances de bénéficier de bonnes opportunités et de construire un avenir.

compte de la réalité de sa situation familiale, à savoir le fait que sa compagne attendrait un enfant de lui, et d’avoir ainsi violé le principe de proportionnalité.

Dans le respect du principe de proportionnalité, desL’article 52, paragraphe 1, de la Charte admet dès lors des limitations à l’exercice de tels droits, pour autant que ces limitations sont prévues par la loi, qu’elles respectent le contenu essentiel de ces droits et que, dans le respect du principe de proportionnalité, elles sont nécessaires et qu’elles

ministérielle aurait respecté le principe de proportionnalité, alors qu’au moment de sa prise de décision, l’épouse et les enfants de Monsieur ... se seraient trouvés sur le territoire luxembourgeois depuis une année et qu’il ne pourrait être considéré qu’ils se soient intégrés dans la société luxembourgeoise.En ce qui concerne le principe de

En ordre subsidiaire, ..... reproche au ministre d’avoir commis une violation de la loi, sinon une erreur manifeste d’appréciation, sinon un excès de pouvoir pour non-respect du principe de proportionnalité en ce qu’il n’aurait pas répondu aux arguments développés dans sa réclamation du 28 juin 2016 à travers laquelle elle critiquait la délibération duEn

En se basant sur le principe de proportionnalité,

rien non plus sur les autres garanties de l’administré (non-rétroactivité, principe de proportionnalité, etc.)

pertinents dans le cadre l’examen de la proportionnalité de la décision sous analyse, le ministre a valablement pu, sans commettre une erreur manifeste d’appréciation et sans violer le principe de proportionnalité, prononcer à l’encontre du demandeur une interdiction d’entrée sur le territoire d’une durée de cinq ans, de sorte que le moyen afférent est à

Quatrièmement, les demandeurs invoquent une violation du principe de proportionnalité par le POS en faisant état de l’inadaptation d’un projet d’une telle envergure et ampleur au site et à la localité de Gonderange, ainsi qu’à la commune de Junglinster, de sorte qu’il y aurait contrariété à l’intérêt général et disproportion manifeste entre la mesure prise

Par ailleurs, la demanderesse soutient que la décision déférée devrait encourir la réformation pour violation du principe de proportionnalité, au motif qu’il se dégagerait des développements faits dans le cadre de l’exposé des faits et rétroactes gisant à la base de la décision litigieuse, tels que résumés ci-avant, qu’elle n’aurait pas commis de faute

le principe de proportionnalité en ce qu’il aurait créé dans leur chef une discrimination illégale et une atteinte disproportionnée à leur vie familiale et privée.Il en déduit que le ministre n’aurait pas violé de ce fait le principe de proportionnalité.

En dernier ordre de subsidiarité, le demandeur reproche au directeur de ne pas avoir agi de manière conforme aux principes généraux du droit et notamment au principe de proportionnalité en insistant sur le fait qu’il aurait été la victime d’erreurs de comptabilité de sa première fiduciaire.Cette conclusion ne saurait être énervée par l’argumentation du

Concernant le principe de proportionnalité, s’il est vrai que le tribunal dispose d’un contrôle de légalité qui s’analyse en un contrôle de proportionnalité, il doit cependant ressortir des éléments du dossier qu’il existe une disproportion entre l’application de la règle de droit faite par l’autorité ministérielle et les éléments de fait.glissée dans un

En droit, Monsieur ..... fait valoir que le ministre aurait dû entreprendre toutes les démarches pour écourter au maximum l’atteinte à la liberté subie et qu’il aurait de ce fait violé le principe de proportionnalité.