Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En droit, Madame A fait d’abord valoir que la décision litigieuse ne serait ni opportune, ni proportionnelle aux fins visées par « la loi », tout en soutenant que le principe de proportionnalité serait un principe général qui viserait à sanctionner une disproportion entre les moyens utilisés par l’administration et les fins requises par l'intérêt général.

désignée par « la directive 2008/115 », transposé en droit national par la loi du 29 août 2008, à propos des conditions dans lesquelles un placement en rétention est possible, le demandeur soulignant que le principe de proportionnalité y prévu serait encore consacré aux termes du considérant n° 16 de la directive 2008/115.

6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal 8 juin 1979 », (iii) violation de l’unité familiale et violation du principe de proportionnalité, par référence aux articles 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’

Le demandeur donne à considérer qu’il n’aurait fait rien d'autre que de rendre l'abri pour outillage plus beau et plus sécurisé, de sorte que la décision litigieuse serait à annuler pour violation de la loi, sinon pour excès de pouvoir, sinon pour violation du principe de proportionnalité.

En droit, il invoque une violation par la décision déférée du principe de proportionnalité.

Ensuite, les demandeurs font valoir que l’arrêté ministériel en cause violerait le principe de proportionnalité en ce sens que des centaines d’immeubles construits eux-aussi au début du 20e siècle sinon dans la première moitié du 20e siècle n’auraient pas été inscrits à l’inventaire supplémentaire, voire auraient été détruits, de sorte que l’arrêtéEn ce qui

Le demandeur ajoute que si le tribunal devait venir à la conclusion que l’article 20.2.e) du PAG est à interpréter dans le sens qu’il ne permet la démolition que dans les cas où aucune autre solution n’est envisageable, il contreviendrait au principe de proportionnalité, alors qu’il serait toujours possible de trouver une autre solution technique moyennant

Elle affirme ensuite que l’article 13, paragraphe (1) de la loi du 29 août 2008 aurait été appliquée en méconnaissance « des principes généraux du droit, respectivement du principe de proportionnalité pour excès de pouvoir », en ce que le ministre aurait, en prenant la décision du 21 janvier 2019, fait un usage arbitraire du pouvoir d’appréciation dontSi la

Il met ensuite en avant que même si le fait qu’il se soit rendu coupable d’un crime grave de droit commun l’exclurait a priori du bénéfice du statut de réfugié, il n’en resterait pas moins que, conformément au principe de proportionnalité recommandé par le HCR, il faudrait mettre en balance l’homicide qu’il a commis et le risque de persécutions auquel il

C’est dès lors a priori à bon droit, sans violer la loi, ni le principe de proportionnalité et sans commettre un excès de pouvoir ou une erreur d’une appréciation des faits de l’espèce que le ministre a refusé d’octroyer au demandeur l’aide sollicitée.

Il avance que la décision entreprise ne serait ni opportune, ni proportionnelle quant aux fins visées par la loi, en donnant à considérer que le principe de proportionnalité serait un principe général visant à sanctionner une disproportion entre les moyens utilisés par l’administration et les fins requises par l’intérêt général.Partant au vu de ce

S’agissant, finalement, du moyen fondé sur une violation du principe de proportionnalité invoqué par rapport à la durée de la décision d’interdiction d’entrée sur le territoire, fixée, en l’espèce, à trois ans, le tribunal rappelle, tel que retenu ci-avant, que si le ministre ne dispose d’aucun pouvoir d’appréciation quant au principe de la prise d’une

Elle se prévaut, ensuite, d’un excès de pouvoir du ministre en l’occurrence pour nonrespect du principe de proportionnalité, tout en avançant que la décision attaquée opérerait une appréciation erronée des faits, alors qu’elle aurait été prise en l'absence de toute instruction ou de décision émanant de l'autorité pénale seule habilitée à qualifier de faux le

En second lieu, le demandeur se prévaut d’une violation du principe de proportionnalité, en donnant à considérer qu’un placement au Centre de rétention équivaudrait à une détention, partant à une mesure privative de liberté, qui ne devrait être prononcée que de manière exceptionnelle.particulière répond aux critères posés par le principe de proportionnalité.

S’agissant ensuite des contestations du demandeur fondées sur le principe de proportionnalité au motif qu’une autre mesure moins coercitive qu’un placement en rétention aurait dû être prise, l’article 125, paragraphe (1), de la loi du 29 août 2008, tel qu’il a été modifié par la loi du 18 décembre 2015, régit les mesures moins coercitives pouvant êtreLe

Ensuite, le demandeur estime que la décision déférée violerait le principe de proportionnalité, tel que visé à l’article 120 de la loi du 29 août 2008, ainsi qu’à l’article 15, paragraphe (1) de la directive 2008/115 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour

Plus subsidiairement, elle fait plaider que la décision serait encore à annuler pour violation du principe de proportionnalité, au regard de l'ensemble des développements cidessus, la demanderesse soutenant qu’une telle décision ne se serait pas imposée, la prescription n’étant pas d'ordre public.Quant au moyen fondé sur une violation du principe de

Quant à la légalité interne de la décision litigieuse, le demandeur reproche au ministre d’avoir commis un excès de pouvoir et d’avoir violé le principe de proportionnalité eu égard au fait qu’il aurait pris sa décision sur le fondement des articles 109 à 115 de la loi du 29 août 2008, sans aucune autre forme d’explication.

Ils reprochent ensuite au conseil communal d’avoir commis un excès de pouvoir consistant dans le non-respect du principe de proportionnalité, en soutenant que la façon d’agir de l’autorité communale créerait une flagrante disproportion entre l’usage du pouvoir par l’autorité communale, d’une part, et les conséquences que cela entraînerait pour eux, d’autre

Elles font en premier lieu plaider que les décisions déférées seraient entachées d’erreurs de fait, sinon subsidiairement d’erreurs manifestes d’appréciation, respectivement seraient le fruit d’une violation du principe de proportionnalité, du principe de bonne administration et de saine gestion des deniers publics, et d’une violation des articles 206, 207,