Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Plus subsidiairement, elle fait plaider que la décision serait encore nulle pour violation du principe de proportionnalité, au regard de l'ensemble des développements ci-dessus développés, la requérante soutenant qu’une telle décision ne se serait pas imposée, la prescription n’étant pas d'ordre public.

S’agissant ensuite des contestations du demandeur fondées sur le principe de proportionnalité au motif que le ministre n’aurait pas justifié en quoi son placement en rétention est nécessaire, force est de rappeler que l’article 120, paragraphe (1), de la loi du 29 août 2008, précité, permet au ministre, afin de préparer l’exécution d’une mesure d’

conféré, de sorte que la décision litigieuse ne répondrait pas au principe de proportionnalité et qu’elle serait, en tout état de cause, à annuler.En ce qui concerne ensuite la violation alléguée du principe de proportionnalité, la partie étatique fait valoir que le ministre n’aurait fait qu’appliquer à la lettre le texte de la loi et que comme la

Dans la mesure où le demandeur s’est maintenu sur le territoire luxembourgeois au-delà du délai lui imparti pour le quitter, c’est par une juste application de l’article 124, paragraphe (2) de la loi du 29 août 2008 et sans violer le principe de proportionnalité que le ministre a prononcé à son encontre, dans le cadre d’une compétence liée sur base dudit

Ainsi, l’application des sanctions prévues à l’article 20 de manière automatique, immédiate et sans examen des circonstances propres, serait contraire au principe de proportionnalité.S’agissant du moyen fondé sur une violation du principe de proportionnalité, le délégué du gouvernement souligne que le droit national transposerait de manière fidèle la

Dans la mesure où le demandeur s’est maintenu sur le territoire luxembourgeois au-delà du délai lui imparti pour le quitter, c’est par une juste application de l’article 124, paragraphe (2) de la loi du 29 août 2008 et sans violer le principe de proportionnalité que le ministre a prononcé à son encontre, dans le cadre d’une compétence liée sur base dudit

Par rapport à leur moyen fondé sur un excès de pouvoir, ils se prévalent en substance d’une violation du principe de proportionnalité, tout en soulignant qu’une mesure, pour être proportionnée, devrait être objectivement nécessaire, capable à atteindre l’objectif poursuivi et qu’il ne faudrait pas y avoir de solution moins contraignante ou moins attentatoire

plus particulièrement au regard du fait que les consorts...reprochent dans le cadre du recours sous analyse au ministre de ne pas avoir motivé à suffisance, au plus tard suite à leur recours gracieux, sa décision, ainsi qualifiée, de faire enlever lesdits vestiges, ainsi que d’avoir violé le principe de proportionnalité en émettant cette invitation.moyens

Dans leur réplique, les demandeurs invoquent encore un nouveau moyen fondé sur une violation du principe de proportionnalité et de l’article 11bis de la Constitution.Vu les conséquences graves sur l’usage de leur droit de propriété, en l’espèce, la décision du ministre de procéder à une fermeture de chantier violerait le principe de proportionnalité, alors

En premier lieu, le demandeur invoque une violation du principe de proportionnalité.

Ensuite, la société ... reproche au receveur d’avoir violé le principe de proportionnalité en prenant les décisions de refus déférées, alors qu’aux termes de la règlementation applicable, il pourrait refuser de délivrer le certificat d’exploitant si les conditions exigées ne sont pas remplies, de sorte à disposer d’un pouvoir d’appréciation discrétionnaire.

La rétention administrative serait encore à qualifier d’arbitraire en ce que le ministre aurait violé le principe de proportionnalité entre le but légitimement poursuivi par la mesure de placement en rétention administrative et les moyens utilisés pour atteindre ce but.

outre aux ministres de ne pas avoir examiné davantage sa demande et invoque, par ailleurs, le principe de proportionnalité.

Il s’ensuivrait que soit l’application que la partie étatique prétendrait faire en l’espèce de la combinaison des articles 5 et 10 de la loi du 19 janvier 2004 serait illégale pour violer le principe de proportionnalité, notamment au regard des droits leur constitutionnellement garantis, soit les articles 5 et 10 de la loi du 19 janvier 2004 seraient eux-

1) de la même loi et du principe de proportionnalité.Il s’ensuit que les moyens basés sur une violation de l’article 112 de la loi du 29 août 2008, de l’article 23 de la loi du 18 décembre 2015 et du principe de proportionnalité sont à rejeter pour ne pas être fondés.

Elle fait encore valoir que le pouvoir adjudicataire aurait procédé à une violation du principe de proportionnalité et de bonne administration, dans la mesure où la valeur des nonconformités reprochées aurait été insignifiante, soit pour un montant de 14.051,55 €, hors TVA, ce qui correspondrait à seulement environ 0,35 % du montant du marché public

Il fait encore valoir que le principe de proportionnalité aurait été violé, son placement en rétention étant injustifié et abusif, étant donné qu’il n’existerait aucune perspective d’éloignement dans les brefs délais à destination de son pays d’origine.

Dublin III violerait le principe de proportionnalité - faisant à cet égard référence à un arrêt de la Cour administrative du 12 janvier 2016, numéro 36850C du rôle -, alors que depuis qu’il aurait rencontré son père à l’aide de l’association des Guinéens au Luxembourg, ils entretiendraient des relations familiales étroites.

A l’appui de son recours et en droit, le demandeur fait valoir en premier lieu, qu’en application du principe de proportionnalité entre le but poursuivi par l’autorité administrative qui décide d’une mesure de rétention administrative et les moyens utilisés pour atteindre ce but, il appartiendrait à l’autorité administrative d’entreprendre toutes les mesures

En droit, le demandeur fait valoir que la décision litigieuse violerait le principe de proportionnalité qui devrait exister entre le but poursuivi par l’autorité administrative décidant un placement en rétention administrative et les moyens utilisés pour atteindre ce but.