Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Les demandeurs avancent ensuite un moyen ayant trait à une violation du principe de proportionnalité.Il conclut au rejet du moyen tiré d'une violation du principe de proportionnalité.Il échet ensuite de relever que les demandeurs, s’ils n’ont que sommairement contesté que leur immeuble remplit plusieurs des critères cités à l’article 23 de la loi du 25

En outre, le demandeur reproche au ministre d’avoir commis une erreur d’appréciation en omettant de procéder à une analyse individualisée de sa situation et fait valoir qu’aucune évaluation médico-psychologique sérieuse n’aurait été entreprise à son égard et qu’aucun entretien qualitatif n’aurait été mené avec lui, de sorte que le principe de

Monsieur (A) critique encore la décision ministérielle pour violer le principe de proportionnalité, la décision étant à ses yeux démesurée et n’aurait pas pris en compte les spécificités de son cas.Monsieur (A) critique encore l’interdiction d’entrée sur le territoire d’une durée de 3 ans pour violer le principe de proportionnalité, la décision étant à ses

En se basant sur l’article 28, paragraphe (2), point d) de la loi du 18 décembre 2015, l’intéressé reproche au ministre une méconnaissance du principe de proportionnalité, du principe de recours effectif, ainsi que de son droit à une évaluation individuelle de sa situation.droit, et sans méconnaître le principe de proportionnalité, que le ministre a déclaré

Après avoir cité une nouvelle fois le considérant n° 16 de la directive 2008/115 et rappelé qu’il consacrerait le principe de proportionnalité, le demandeur soutient que l’objectif poursuivi par la mesure d’éloignement devrait être réalisable, ce qui serait le cas en présence d’un retour, sinon d’un éloignement, raisonnablement envisageable.

Par ailleurs, l’intéressé invoque une violation du principe de proportionnalité, en donnant à considérer que le placement en structure fermée d’un étranger qui présenterait des garanties de représentation propres à limiter sinon à exclure tout risque de fuite dans son chef serait à considérer comme illégal, tel que cela ressortirait de l’article 15,Il se

Conformément au considérant 16 de la directive 2008/115, « Le recours à la rétention aux fins d’éloignement devrait être limité et subordonné au respect du principe de proportionnalité en ce qui concerne les moyens utilisés et les objectifs poursuivis.Or, le principe de proportionnalité exige que la rétention d’une personne contre laquelle une procédure d’

ses décisions pèserait sur le ministre, lequel devrait établir que toute autre mesure moins coercitive serait inefficace, ce qui n’aurait pas été démontré en l’espèce, le placement en rétention ne constituant pas la seule mesure propre à garantir le bon déroulement de la procédure d’éloignement, de sorte que cette manière de procéder violerait le principe de

La demanderesse soutient en outre que la décision serait contraire au principe de proportionnalité, principe général du droit administratif qui exigerait que les mesures prises par une autorité administrative soient proportionnées à l’objectif poursuivi et ne dépassent pas ce qui est nécessaire pour atteindre ce même objectif.Il serait donc clair que pour

Par ailleurs, en ce qui concerne le principe de proportionnalité, le demandeur donne à considérer que le placement en structure fermée d’un étranger qui présenterait des garanties de représentation propres à limiter sinon exclure tout risque de fuite dans son chef serait à considérer comme illégal, tel que cela ressortirait de l’article 15, paragraphes (2)

Il reproche, à cet égard, au ministre de ne pas avoir démontré que son placement en rétention constituerait la seule mesure propre à garantir le bon déroulement de la procédure d’éloignement, de sorte à avoir violé le principe de proportionnalité et le « cadre juridique qui encadre les mesures d’éloignement ».Le demandeur se prévaut encore d’un jugement du

En outre, le demandeur reproche au ministre d’avoir commis une erreur d’appréciation en omettant de procéder à une analyse individualisée de sa situation et fait valoir qu’aucune évaluation médico-psychologique sérieuse n’aurait été entreprise et qu’aucun entretien qualitatif n’aurait été mené, de sorte que le principe de proportionnalité aurait été méconnu.

En troisième lieu, les demandeurs invoquent une violation du principe de proportionnalité.En ce qui concerne ensuite la prétendue violation du principe de proportionnalité, les demandeurs, tout en renvoyant aux développements contenus dans leur requête introductive d’instance, font valoir que dans la mesure où le reclassement en zone verte d’un terrain

Le demandeur se réfère encore à un jugement du tribunal administratif du 19 février 2009, inscrit sous le numéro 25374 du rôle, qui aurait souligné l’importance de vérifier, par rapport à la situation d’un étranger, si une structure particulière répond aux critères posés par le principe de proportionnalité en tenant compte de l’opportunité du principe de l

Quant au fond, le demandeur conclut à l’annulation de la décision déférée pour violation de l’article 12, paragraphe 3 du statut général et du principe de proportionnalité en soutenant que l’absence d’un fonctionnaire qui serait en congé pourrait être considérée comme excuse valable au vœu dudit article.de son traitement à raison d’un trentième par journée d

Le demandeur cite encore, dans ce contexte, un jugement du tribunal administratif du 19 février 2009, inscrit sous le numéro 25374 du rôle, qui aurait souligné l’importance de vérifier, par rapport à la situation d’un étranger, si une structure particulière répond aux critères posés par le principe de proportionnalité en tenant compte de l’opportunité du

Le tribunal écarta ensuite le moyen basé sur une prétendue violation du principe de proportionnalité, principe à valeur constitutionnelle, y compris la question préjudicielle de constitutionnalité posée dans ce contexte par la demanderesse, en relevant notamment que la règle inscrite à l’article 5, paragraphe (2), de la loi du 27 juin 2016 conditionnant l’

Le tribunal écarta ensuite le moyen basé sur une prétendue violation du principe de proportionnalité, principe à valeur constitutionnelle, y compris la question préjudicielle de constitutionnalité posée dans ce contexte par la demanderesse, en relevant notamment que la règle inscrite à l’article 5, paragraphe (2), de la loi du 27 juin 2016 conditionnant l’

Le demandeur se réfère encore à un jugement du tribunal administratif du 19 février 2009, inscrit sous le numéro 25374 du rôle, qui aurait souligné l’importance de vérifier, par rapport à la situation d’un étranger, si une structure particulière répond aux critères posés par le principe de proportionnalité en tenant compte de l’opportunité du principe de l

Le tribunal écarta ensuite le moyen basé sur une prétendue violation du principe de proportionnalité, principe à valeur constitutionnelle, y compris la question préjudicielle de constitutionnalité posée dans ce contexte par la demanderesse, en relevant notamment que la règle inscrite à l’article 5, paragraphe (2), de la loi du 27 juin 2016 conditionnant l’