Décisions des juridictions administ. depuis leur création

A cet égard, elle fait encore valoir que le principe suivant lequel une mesure de rétention ne saurait être maintenue qu’aussi longtemps que le dispositif d’éloignement est en cours, ainsi que le principe de proportionnalité ressortiraient de l’article 15, paragraphe (1), ainsi que duLe moyen en relation avec son état de santé tendant à une violation du

Finalement, et en ce qui concerne les développements du demandeur relatifs à une violation du principe de proportionnalité, le délégué du gouvernement souligne que le comportement affiché par le concerné aurait été suffisamment grave pour être incompatible avec son maintien en service, la partie étatique mettant notamment en exergue que ce mêmeIl s’ensuit

Les demandeurs développent finalement un nouveau moyen ayant trait à une violation du principe de proportionnalité et de l’article 11 de la Constitution en se référant à deux arrêts de la Cour constitutionnelle du 22 janvier, respectivement du 19 mars 2021.Ils précisent dans ce contexte que le principe de proportionnalité exigerait que les décisionsQuant au

réalité, seraient contraires au principe de proportionnalité et découleraient d’une erreur d’appréciation.

Le demandeur cite encore, dans ce contexte, un jugement du tribunal administratif du 19 février 2009, inscrit sous le numéro 25374 du rôle, qui aurait souligné l’importance de vérifier, par rapport à la situation d’un étranger, si une structure particulière répond aux critères posés par le principe de proportionnalité en tenant compte de l’opportunité du

Sous le volet du moyen tenant à une violation du principe de proportionnalité, la demanderesse confirme qu’elle utilise actuellement son immeuble litigieux comme maison d’habitation, tout en mettant en exergue qu’avant la mise sur orbite du projet de refonte du PAG, il lui aurait été possible d’utiliser ledit immeuble pour y implanter son étude notariale ou

par le principe de proportionnalité en tenant compte de l’opportunité du principe de l’enfermement et du type de structure fermée retenu par le ministre.

S’étant ensuite maintenue sur le territoire luxembourgeois nonobstant ce refus et sans être munie d’une quelconque autorisation de séjour en cours de validité, la demanderesse ne saurait soutenir utilement que l’ordre de quitter le territoire litigieux méconnaît le principe de proportionnalité inscrit au second paragraphe de l’article 8 de

Les demandeurs argumentent encore que l’absence tant du statut marital que de ressources financières, voire la nature de ces ressources, respectivement l’insuffisance des documents de voyage ne sauraient justifier un refus de regroupement familial sans violer le principe de proportionnalité, considération d’autant plus pertinente, en l’espèce, qu’

La demanderesse soutient enfin que la décision serait contraire au principe de proportionnalité, en raison d’une « disproportion manifeste » entre les motifs invoqués et la décision prise par le ministre, ce qui démontrerait que « la [Au vu des considérations qui précèdent, il y a lieu de retenir que le ministre a fait une juste application des articles 14

Quant au moyen tenant à une violation de la loi, sinon à un excès de pouvoir et à une violation du principe de proportionnalitéviolation de celle-ci, sinon un excès de pouvoir, sinon une violation manifeste du principe de proportionnalité.2011, ledit ministre aurait violé la loi, sinon excédé ses pouvoirs, voire violé le principe de proportionnalité.

Quant au moyen tenant à une violation de la loi, sinon à un excès de pouvoir et à une violation du principe de proportionnalitéviolation de celle-ci, sinon un excès de pouvoir, sinon une violation manifeste du principe de proportionnalité.ledit ministre aurait violé la loi, sinon excédé ses pouvoirs, voire violé le principe de proportionnalité.violation du

Le demandeur invoque, par ailleurs, une violation de la loi, ainsi que du principe de proportionnalité, alors qu’il lui serait impossible de savoir sur quel fondement juridique ou réglementaire le ministre se serait fondé pour prendre sa décision implicite de refus, tout en faisant relever que ni le statut financier, à savoir le règlement grand-ducal du 1er

d’une violation du principe de proportionnalité et de l’article 2 de la loi du 19 juillet

sécurité publique, il y aurait lieu de limiter ces mesures sur base du principe de proportionnalité.

En outre, Madame ... soulève un dépassement de la marge d’appréciation de l’administration, de même qu’une violation du principe de proportionnalité et de l’article 16 de la Constitution.Le tribunal déduit de l’ensemble des considérations qui précèdent que le classement litigieux ne s’analyse ni en un dépassement de la marge d’appréciation de l’

A cet égard, il se réfère à un jugement du tribunal administratif du 19 février 2009, inscrit sous le numéro 25374 du rôle, qui aurait souligné l’importance de vérifier, par rapport à la situation d'un étranger, si une structure particulière répond aux critères posés par le principe de proportionnalité en tenant compte de l’opportunité du principe de l’

La demanderesse cite encore un jugement du tribunal administratif du 19 février 2009, inscrit sous le numéro 25374 du rôle, qui aurait souligné l’importance de vérifier, par rapport à la situation d’un étranger, si une structure particulière répond aux critères posés par le principe de proportionnalité en tenant compte de l’opportunité du principe de l’S’

Le demandeur cite encore, dans ce contexte, un jugement du tribunal administratif du 19 février 2009, inscrit sous le numéro 25374 du rôle, qui aurait souligné l’importance de vérifier, par rapport à la situation d’un étranger, si une structure particulière répond aux critères posés par le principe de proportionnalité en tenant compte de l’opportunité du

Le demandeur cite encore, dans ce contexte, un jugement du tribunal administratif du 19 février 2009, inscrit sous le numéro 25374 du rôle, qui aurait souligné l’importance de vérifier, par rapport à la situation d’un étranger, si une structure particulière répond aux critères posés par le principe de proportionnalité en tenant compte de l’opportunité du