Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Ainsi, au regard des conclusions de la Cour constitutionnelle, il y a lieu de rejeter comme non fondées les réflexions soulevées par le demandeur, qui n’ont d’ailleurs pas été formulées sous la forme d’un moyen juridique, fondées sur une violation du principe d’égalité de traitement entre le fonctionnaire de la force publique sanctionné d’une peine lourde et

Finalement, le demandeur fait plaider que son licenciement aurait été décidé en violation de l'article 10bis de la Constitution établissant le principe d'égalité de traitement, étant donné qu’il aurait été licencié avec un mois de préavis sans indication d’une base légale afférente qui justifierait ce préavis, et ce, malgré le fait qu'il aurait travaillé

Finalement, le demandeur fait plaider que les décisions attaquées procèderaient à plusieurs reprises une violation du principe d'égalité devant la loi découlant de l’article 10bis de la Constitution disposant en son premier paragraphe que : « Les Luxembourgeois sont égaux devant la loi.A cela s'ajouterait que le non-avancement au-delà du grade F10 du groupe

Elle conclut finalement à la violation du principe d’égalité de traitement et de non-discrimination, en ce qu’une seconde secrétaire de département aurait été engagée sous le statut d’employée privée pour un poste de carrière D et qui exercerait exactement les mêmesIl y a tout d’abord lieu de relever que la demanderesse reste en défaut d’étayer utilement le

Elle conclut finalement à la violation du principe d’égalité de traitement et deIl y a tout d’abord lieu de relever que la demanderesse reste en défaut d’étayer utilement le moyen tiré d’une violation du principe d’égalité de traitement, respectivement de non-discrimination, en ce qu’une autre personne aurait été engagée pour exercer les mêmes tâches que la

Dans son jugement subséquent du 1er juin 2016, le tribunal administratif, au regard des conclusions de la Cour constitutionnelle, rejeta le moyen fondé sur une violation du principe d’égalité de traitement entre le fonctionnaire de la Force publique sanctionné d’une peine lourde et les agents de la Force publique sanctionnés d’une peine mineure,

Cette conclusion n’est pas invalidée par une prétendue « illégalité par omission » que le législateur aurait commise, en ne prévoyant pas le cas de figure de l’appelant, c’est-à-dire l’hypothèse de l’agent public qui change de carrière sans interrompre son service auprès de l’Etat, ce qui irait à l’encontre du principe d’égalité de traitement.Il ne saurait

Au regard des contestations du demandeur, se pose cependant la question de la conformité de l’article 30, précité, par rapport à l’article 10bis de la Constitution, consacrant le principe d’égalité de traitement, qui est compris comme interdisant le traitement de manière différente de situations similaires, à moins que la différenciation soit objectivement

Au regard des conclusions de la Cour constitutionnelle, il y a lieu de rejeter le moyen fondé sur une violation du principe d’égalité de traitement entre le fonctionnaire de la force publique sanctionné d’une peine lourde et les agents de la force publique sanctionnés d’une peine mineure, respectivement les autres fonctionnaires de l’Etat, et plus

des fonctionnaires qui, munis de diplômes de même niveau d’études, se trouveraient dans la même situation et devraient dès lors bénéficier des mêmes droits par rapport à leurs diplômes, ce qui constituerait une nouvelle violation du principe d’égalité devant la loi dans la différence de traitement des équivalences accordées aux diplômes luxembourgeois etLa

au principe d’égalité de traitement.particulièrement son article 31, en ce qu’il confie l’instruction disciplinaire au supérieur hiérarchique du fonctionnaire en cause, et son article 33, en ce qu’il prévoit l’avis consultatif du conseil de discipline, n’est pas contraire à l’article 10bis, paragraphe 1er de la Constitution, garantissant le principe d’

Au regard des conclusions de la Cour Constitutionnelle, il y lieu de conclure que le moyen fondé sur une violation du principe d’égalité de traitement entre le fonctionnaire de la force publique et les autres fonctionnaires de l’Etat, et plus particulièrement sur une nonconformité de l’article 30, alinéa 3 de la loi du 16 avril 1979 à l’article 10bis de la

d’une teneur différente, ce qui serait encore contraire au principe d’égalité inscrit à l’article 10bis de la Constitution.

reposent sur une violation du principe d'égalité devant la loi prévu à l'article 10... de la Constitution et la constatation que des employés de l'Etat dans la même situation de fait et de droit doivent être traités de la même façon, quod non en l'espèce.Le tribunal releva ensuite que le principe d’égalité de traitement était susceptible de s’appliquer au

Cette conclusion n’est pas énervée par le principe d’égalité inscrit à l’article 10bis de la Constitution, aux termes duquel « (1) Les Luxembourgeois sont égaux devant la loi. (2) Ils sont admissibles à tous les emplois publics, civils et militaires;

Au regard des conclusions de la Cour Constitutionnelle, il y lieu de conclure que le moyen fondé sur une violation du principe d’égalité de traitement entre le fonctionnaire de la Force publique et les autres fonctionnaires de l’Etat, et plus particulièrement sur une nonconformité de l’article 29, alinéa 3 de la loi du 16 avril 1979 à l’article 10bis de la

article 10 bis de la Constitution (principe d’égalité devant la loi) par rapport au délai de droit commun des recours hiérarchiques qui est, en principe, de 3 mois ?loi de 1979, en tant qu’il prévoit un recours hiérarchique à intenter dans un délai de 3 jours, est-il conforme à l’article 10 bis de la Constitution (principe d’égalité devant la loi) par

disciplinaire applicable aux agents de la force publique se voyant sanctionnés par une sanction disciplinaire dite mineure est contraire au principe d’égalité de traitement.particulièrement son article 31 en ce qu’il confie l’instruction disciplinaire au supérieur hiérarchique du fonctionnaire en cause, et son article 33 en ce qu’il prévoit l’avis

Ce jugement reposerait sur le constat d’une violation du principe d’égalité devant la loi consacré à l’article 10bis de la Constitution, impliquant que les employés de l’Etat se trouvant dans la même situation de fait et de droit doivent être traités de la même façon.Le délégué du gouvernement souligne que dans l’affaire de Monsieur .... ayant donné lieu au

A l’appui de son recours, elle soutint que la décision de refus litigieuse aurait été prise en méconnaissance du principe d’égalité de traitement en ce que les stagiaires affectés au lycée-pilote seraient traités différemment de ceux affectés à un lycée traditionnel à la fois durant le stage et lors de l’examen de fin de stage, compte tenu des spécificités