Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Même à supposer que l’absence d’un organe spécial susceptible d’être saisi par les fonctionnaires communaux se dégageant de la législation applicable à ces fonctionnaires soit contraire au principe d’égalité du traitement consacré par l’article 10bis de la Constitution, une telle non conformité pose, le cas échéant, la question d’une intervention du

consultatif du conseil de discipline, n’est pas contraire à l’article 10bis, paragraphe 1er de la Constitution, garantissant le principe d’égalité devant la loi.

Sur base des mêmes considérations, le moyen fondé sur une violation du principe d’égalité de traitement consacré par l’article 10bis de la Constitution est à rejeter, puisqu’il ne se dégage pas des éléments du dossier que le demandeur ait été traité de manière inégalitaire en matière de changement de fonction par rapport à d’autres personnes se trouvant dans

Le principe d’égalité de traitement des citoyens devant la loi, tel que prévu par l’article 10bis de la Constitution, interdit de traiter de manière différente des situations similaires, à moins que la différenciation ne soit objectivement justifiée.

Le principe d’égalité de traitement est compris comme interdisant le traitement de manièreLe demandeur soutient encore que la décision litigieuse du 26 octobre 2012 aurait été prise au mépris de ses droits fondamentaux consacrés par l’article 8 de la DUDH et de l’article 6 (1) de la CEDH et au mépris du principe d’égalité consacré par l’article 10bis de la

En effet, si le principe d’égalité de traitement consacré par l’article 10bis de la Constitution interdit de traiter de manière différente des

Dans ces conditions, il serait superfétatoire d’examiner davantage les arguments tenant à une violation du principe d’égalité de traitement au regard de la directive précitée, dans la mesure où la situation du demandeur s’écarterait d’une façon tellement flagrante du champ d’application de la directive 2005/36/CE que l’on verrait mal comment il pourrait en

Le principe d'égalité de traitement est compris comme interdisant le traitement de manière différente de situations similaires, à moins que la différenciation soit objectivement justifiée.

Le demandeur estime en premier lieu que l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, consacrant le droit à un procès équitable impliquant le respect du principe d’égalité des armes et le principe du contradictoire, devrait primer sur les engagements conventionnels du Luxembourg en matière fiscale.

Le demandeur estime en premier lieu que l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, consacrant le droit à un procès équitable impliquant le respect du principe d’égalité des armes et le principe du contradictoire, devrait primer sur les engagements conventionnels du Luxembourg en matière fiscale.

Le demandeur ayant ainsi pu prendre connaissance de la demande de renseignements émanant des autorités françaises et ayant eu l’occasion de déposer un mémoire supplémentaire en date du 22 mai 2013 afin de prendre position par rapport à cette pièce, aucune violation des droits de la défense respectivement du principe d’égalité des armes ne peut être

chemin communal, aient bénéficié d’une inscription aux registres de la population, à supposer qu’elle est vérifiée, n’implique pas que les demandeurs puissent prétendre au même traitement sur le fondement de l’article 10bis de la Constitution consacrant le principe d’égalité de traitement des citoyens.échevins, ceux-ci ne sauraient tirer avantage de ce que d

Le principe d’égalité de

Vous en contestez la constitutionnalité au motif que cette manière de procéder serait contraire au principe d'égalité devant la loi.En premier lieu, il convient de remarquer que loin de correspondre à une disposition anti-constitutionnelle qui ne respecterait pas le principe d'égalité devant la loi, celle-ci est au contraire l'expression du souci d'assurer

d’autre part, en ce qu’il serait contraire au principe d’égalité consacré par l’article 10bis (1) de la Constitution.loi et, d’autre part, par rapport au principe d’égalité devant la loi consacré par l’article 10bis (1) de la Constitution.Quant au moyen fondé sur une violation par le règlement grand-ducal du 9 juin 1964 du principe d’égalité consacré par l’

Il déclare en substance que le refus de lui accorder une autorisation de séjour pour motifs exceptionnels serait contraire au principe d’égalité et que le ministre aurait commis une erreur manifeste d

Le principe d’égalité de traitement, inscrit à l’article 10bis de la Constitution, est compris comme interdisant le traitement de manière différente de situations similaires, à moins que la différenciation soit objectivement justifiée.Par ailleurs, lesdits pouvoirs publics peuvent, sans violer le principe d’égalité, soumettre certaines catégories de

Finalement, le demandeur estime que la décision déférée contreviendrait au principe d’égalité devant la loi prévu à l’article 10bis (1) de la Constitution, de sorte qu’il y ait lieu de soumettre à la Cour constitutionnelle une question préjudicielle afférente.

En ce qui concerne le moyen du demandeur ayant trait à un violation des articles 10bis et 111 de la Constitution, il convient de rappeler que le principe d’égalité y inscrit interdit de traiter de manière différente des situations similaires, à moins que la différenciation ne soit objectivement justifiée.Quant au moyen du demandeur relatif à une violation de

Quant au moyen tiré d’une violation du principe d’égalité devant la loi telle que découlant de l’article 10bis de la Constitution, la demanderesse se borne à soutenir qu’elle serait discriminée par rapport à ses collègues qui exerceraient des fonctions identiques ou analogues aux siennes et qui auraient bénéficié de la promotion au grade P7 avant elle.Il s’