Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Quant à la décision expresse du 28 mai 2009, les demandeurs soutiennent que l’application stricte faite par le ministre de l’article 89 (1) 2 de la loi du 29 août 2008 au cas de Monsieur ... se heurterait au principe d’égalité de traitement devant la loi, consacré par l’article 10bis de la Constitution, qui, en vertu de l’article 111 de la Constitution, s’

La Chambre de Commerce soutient que les arguments développés par la partie demanderesse dans le cadre de ce moyen seraient dépourvus de sérieux, tout en faisant valoir pour le surplus que la réglementation adoptée par elle en matière de fixation des cotisations serait conforme à la Constitution pour ne pas violer le principe d’égalité devant la loi.Le même

A l’appui de son recours, le demandeur, déclarant être originaire du Kosovo et appartenir à la minorité des Serbes du Kosovo, invoque en premier lieu une violation du principe d’égalité, sur le fondement des articles 10bis et 111 de la Constitution.Quant au principe d’égalité invoqué par le demandeur, il convient de rappeler que l’article 22 de la loi du 5

A l’appui de son recours, le demandeur, déclarant appartenir à une minorité du Kosovo, invoque en premier lieu une violation du principe d’égalité, sur le fondement des articles 10bis et 111 de la Constitution.Quant au principe d’égalité invoqué par le demandeur, il convient de rappeler que l’article 22 de la loi du 5 mai 2006, tel que modifié par la loi du

fait le point culminant du paysage, seraient d’ores et déjà urbanisés, aurait violé le principe d’égalité devant la loi.

Le représentant étatique soutient encore qu’en accordant aux professeurs le privilège de déduction de certaines dépenses, le principe d’égalité devant l’

Luxembourg depuis le rejet de sa demande d’asile, qu’il serait bien intégré au Luxembourg, qu’il risquerait en cas de rapatriement de subir des atteintes graves, que la décision de refus violerait le principe d’égalité de traitement, qu’il aurait collaboré avec les autorités et que l’exécution matérielle de son éloignement se serait révélée impossible depuis

En effet, le principe d’égalité devant l’impôt exige certes que tous ceux qui se trouvent dans la même situation de fait et de droit doiventOr, les demandeurs restent en défaut d’apporter des éléments à l’appui de leur allégation, de sorte que le tribunal n’est pas mis en mesure de vérifier s’il y a eu ou non rupture du principe d’égalité devant l’impôt.

il est pourtant possible de dégager des termes employés qu’en substance, Madame ... demande l’annulation du règlement grand-ducal du 24 juillet 2007 en invoquant le moyen tiré d’une violation du principe d’égalité de traitement, et qu’elle soulève dans ce même ordre d’idées l’exception d’illégalité du même règlement.fait état d’un moyen, certes libellé de

Il fait valoir qu’en décider autrement reviendrait à violer le principe d’égalité devant l’impôt en ce qu’un salarié accomplissant des études universitaires pourrait déduire les frais afférents, tandis qu’un non-salarié accomplissant les mêmes études se verrait dans l’impossibilité d’en

Admettre le contraire reviendrait à méconnaître le principe d’égalité devant la loi, dès lors que la société ... serait traitée différemment de la société ....Elle conclut au rejet du moyen de la société ... tiré d’une violation du principe d’égalité de traitement, en faisant valoir que la différence de traitement des deux sociétés reposerait sur l’

Il estime finalement que le directeur aurait à juste titre relevé qu’en décider autrement reviendrait à méconnaître le principe d’égalité devant l’impôt en ce que certains contribuables pourraient ainsi profiter de leur position économique pour déduire de leurs recettes brutes une partie des dépenses de train de vie privée, tandis que d’autres seraient

Cette conclusion ne saurait être énervée par l’argumentation selon laquelle le principe d’égalité de traitement aurait été méconnu en l’espèce par le ministre, en ce qu’une autre postulante, ayant suivi la même formation que la demanderesse, ait obtenu l’autorisation d’établissement pour le métier d’esthéticien.

Les demandeurs réclament, en vertu du principe d’égalité, l’application des mêmes règles à leur casCette conclusion n’est pas énervée par le moyen des demandeurs tiré du principe d’égalité devant la loi, dans la mesure où ceux-ci restent en défaut de justifier que les tiers auxquels ils se réfèrent et qui pourraient déduire les frais relatifs à un

En ordre subsidiaire, le demandeur fait valoir que l’ordre de quitter serait à annuler pour cause de rupture du principe d’égalité des citoyens devant la loi, au motif que les personnes appartenant à la minorité serbe du Kosovo se verraient accorder une tolérance provisoire puisque leur retour au Kosovo ne pourrait pas être considéré comme sûr.

condamnée par l’arrêt C-532/06 de la CJCE du 24 juin 2008 comme contraire à l'obligation de publicité prévue par l’article 36, paragraphe 2, de la directive 92/50 du Conseil portant coordination des procédures de passation des marchés publics de services, lu à la lumière du principe d'égalité de traitement des opérateurs économiques et de l'obligation deIl

Quant au moyen tiré d’une prétendue violation du principe d’égalité devant la loi, force est de constater que ce principe constitutionnel ne s’entend pas dans un sens absolu, mais requiert que tous ceux qui se trouvent dans la même situation de fait et de droit soient traités de la même façon (trib. adm. 12 janvier 1999, n°10800 du rôle, Pas. adm. 2008, V°

Au vu des conclusions du médecin expert nommé par le tribunal administratif, qui sont claires, précises et indiscutables, il y a lieu de rejeter le recours comme n’étant pas fondé, sans qu’une violation du principe d’égalité des citoyens devant la loi ne puisse être retenue, le tribunal ne pouvant pas suivre le demandeur dans son argumentation suivant

serait de surcroît discriminatoire et contraire au principe d’égalité (articles 10bis et 101 de la Constitution), en ce qu’elle conduirait à traiter de manière différente les sociétés dès lors que celles-ci seraient des sociétés de construction ou de promotion immobilières.Cette même solution s’impose en ce qui concerne le moyen tiré du principe de

Ils reprochent également au préposé du bureau d’imposition d’avoir violé le principe d’égalité de traitement au sens du paragraphe 29, alinéa 2 AO au motif qu’il aurait traité un autre contribuable