Décisions des juridictions administ. depuis leur création

La même méthode de calcul étant employée pour chaque soumissionnaire, elle n’aurait entraîné aucune distorsion au principe d’égalité et de non-discrimination.Par ailleurs, à supposer qu’une telle erreur ait existé, elle ne serait pas une entrave au principe d’égalité et de non-discrimination entre les différents opérateurs.Par ailleurs, aucune entrave au

violation du principe d’égalité de traitement de tous les soumissionnaires6 ainsi qu’une violation du principe de l’immutabilité de l’offre après l’ouverture des soumissions, principe inscrit à l’article 62 (« (1) Les offres peuvent être envoyées par lettre recommandée ou être remises par le soumissionnaire en personne ou par son mandataire au bureau

Après cette réunion, les trois soumissionnaires ont dès lors été sur un pied d'égalité et chacun pouvait adapter, voire modifier son offre en baissant notamment le prix offert dans un premier temps, ou encore en modifiant les autres critères d'adjudication, sans que pour autant le principe d'égalité ou de transparence ne soit violé de

Partant, en méconnaissant le droit du demandeur à percevoir une aide financière pour études supérieures, le ministre aurait manqué au principe d’égalité de traitement inscrit à l’article 7 du règlement (CE) n° 1612/68 précité.

En ce qui concerne la violation alléguée du principe d’égalité, il soutient qu’un tel principe ne serait pas violé, et ce tant au sens du droit de l’Union européenne, qu’au sens du droit constitutionnel luxembourgeois, alors que le principe d’égalité ne serait pas méconnu du fait du refus d’une aide financière à des personnes qui se trouvent dans laEn ce qui

respectivement au principe d’égalité ainsi qu’au principe de la confiance légitime ;Tel qu’indiqué ci-avant, la société ...estime également que certains des paramètres déterminant le montant de base de l’amende seraient trop élevés, la société demanderesse contestant ainsi en particulier le niveau du coefficient de gravité retenu, 17 %, lequel porterait

Or, si le principe de l’égalité des citoyens devant l’impôt, application particulière du principe d’égalité devant la loi formulé par l’article 10bis de la Constitution ainsi que plus spécifiquement par l’article 101 de la Constitution - article qui interdit les privilèges en matières d’impôt et qui proclame également a contrario le principe de l’égalitéEn d

Or, si le principe de l’égalité des citoyens devant l’impôt, application particulière du principe d’égalité devant la loi formulé par l’article 10bis de la Constitution ainsi que plus spécifiquement par l’article 101 de la Constitution - article qui interdit les privilèges en matières d’impôt et qui proclame également a contrario le principe de l’égalitéEn d

l’article 1er, 1° b) de la loi du 26 juillet 2010 violerait encore le principe d’égalité prévu à l’article 10bis de la Constitution, puisqu’un étudiant souhaitant faire desQuant au dernier nouveau moyen, le tribunal constate que si la demanderesse tente actuellement de réorienter son moyen tiré d’une violation du principe d’égalité devant la loi, en n’

euros à titre de trop perçu, ce qui serait contraire au principe d’égalité des contribuables devant l’impôt.

administration de ne s’être concentré que sur la dénomination de ce produit et non pas sur ces caractéristiques techniques, et à ce titre, l’association critiquant l’administration pour ne pas avoir fait appel à un expert, au motif que le principe d’égalité de traitement impliquerait une obligation de transparence garantissant une saine mise en concurrence,

Cette conclusion n’est pas énervée par les développements des demandeurs relatifs à une prétendue violation du principe d’égalité des citoyens devant la loi au motif que d’autres maisons situées dans le même lotissement seraient pourvues de lucarnes.certaines maisons disposent de lucarnes vers l’arrière, il n’en reste pas moins qu’une violation du principe d

Finalement, le demandeur estime que la décision litigieuse devrait encourir la réformation dans la mesure où elle ne serait pas fondée en droit et violerait le principe d’égalité des citoyens devant la loi, le demandeur faisant plaider à cet égard qu’il n’existerait aucune disposition légale prévoyant la déchéance de la nationalité en cas de condamnation

La décision de refus sous analyse devrait dès lors encourir l’annulation pour violation du principe d’égalité devant la loi.Cette conclusion n’est pas énervée par l’affirmation de la demanderesse selon laquelle le refus du bourgmestre de délivrer l’autorisation de construire sollicitée devrait être annulé pour violation du principe d’égalité des citoyens

En effet, le législateur de l’époque, surtout pour les terrains agricoles de larges parties du Grand-Duché subdivisées en parcelles nombreuses et exiguës notamment à la suite de nombreux partages intervenus en raison du Code civil et du principe d’égalité, y inhérent, compte tenu d’un taux de natalité élevé à

Ce principe d’égalité implique nécessairement comme corollaire que les délais soient appliqués de manière identique à tous les contribuables et non de manière différente en fonction de critères forcément subjectifs ;

l’inscription à l’inventaire supplémentaire mettrait la société demanderesse dans une situation plus défavorable que celle des autres propriétaires d’immeubles de la même rue présentant les mêmes caractéristiques, ce qui violerait le principe d’égalité des administrés ;Il ne saurait dès lors être question d’une quelconque violation du principe d’égalité de

En droit, la demanderesse se prévaut d’une violation de l’article 10 bis (1) de la Constitution, en précisant que le principe d’égalité y prévu interdirait toute discrimination entre deux ou plusieurs catégories de personnes se trouvant dans une situation comparable.Madame ... conclut partant à la réformation de la décision déférée, le cas échéant après

En droit, la demanderesse se prévaut d’une violation de l’article 10 bis (1) de la Constitution, en précisant que le principe d’égalité y prévu interdirait toute discrimination entre deux ou plusieurs catégories de personnes se trouvant dans une situation comparable.Madame ... conclut partant à la réformation de la décision déférée, le cas échéant après

enseignement scolaire à l’étranger», pour en déduire une violation par la décision ministérielle de refus du principe d’égalité, qui interdirait à l’administration de discriminer sans raison légitime et de manière disproportionné des personnes se trouvant dans des situations similaires ou analogues, alors que les élèves visés par ledit article 1er c) ne