Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Recours formé par la société anonyme A, ..., contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes,ayant établi son siège social à L-..., actuellement en état de faillite et dorénavant représentée par son curateur, Maître Evelyne Korn, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, tendant à la

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière d’impôtl’administration des Contributions directes du 10 août 2021, référencée sous les numéros de rôles ... et ..., portant rejet de sa réclamation introduite le 17 novembre 2020, et 2) subsidiairement des bulletins de l’impôt sur le revenu et de la contribution

tendant à la réformation du bulletin de la retenue d’impôt sur les revenus de capitaux de l’année 2014, émis par le bureau d’imposition Sociétés 4 de l’administration des Contributions directes en date du 17 juillet 2019 ;de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le bureau d’imposition », ainsi que d’une déclaration rectificative

Suite au dépôt, en date du 12 avril 2019, de la déclaration pour l’impôt sur le revenu de Monsieur (T) pour l’année d’imposition 2018, par le biais de son bureau comptable, la société anonyme (P) SA, ci-après dénommée « la société (P) », le bureau d’imposition Luxembourg 1, Section des personnes physiques, de l’administration des Contributions directes, ci-

compléments de retenue des années 2014, 2015 et 2016 émis par l’administration des Contributions directes le 8 août 2018,immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro ..., représentée par sa représentante permanente, Madame ..., tendant à la réformation du bulletin de la retenue d’impôt sur les salaires et les pensions

contre des bulletins émis par l’administration des Contributions directes,bulletins d’impôt émis le 4 mai 2017 concernant les points relatifs au refus d’application de l’article 50bis LIR qui ont été confirmés par la Décision du Directeur de l’Administration des contributions directes prise en date du 14 avril 2021 et notifiée à la Requérante le 19 avril

directeur de l’administration des Contributions directes, ci-après le « directeur », en y joignant notamment la déclaration de retenue à la source sur les tantièmes couvrant la période du 1er octobre au 31 décembre 2015, les autres déclarations de retenue à la source sur les tantièmes couvrant la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016, ainsi que les

le décompte émis le 24 juillet 2019, - la « notification de l’Administration des Contributions directes datée du3 septembre 2019 faisant état de l’inscription d’une hypothèque légale », et - la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 26 juilletPar un courrier recommandé avec accusé de réception de son mandataire du 11 juin

contre des bulletins de l’administration des Contributions directes en matière d’impôts sur le revenu, d’impôt commercial communal et d’impôt sur les revenusPar courrier du 18 mars 2019, le bureau d’imposition Sociétés Diekirch de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le bureau d’imposition », informa la société à responsabilité

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directesdirigée à l’encontre d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 15 mars 2021 ayant déclaré irrecevable leur réclamation introduite le 16 octobre 2020 à l’encontre du bulletin de l’impôt sur le revenu pour l’année d’imposition 2015 émis le 27 mai

représentée par son liquidateur actuellement en fonctions, dirigée contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 19 juin 2022 (n° 43765 du rôle), par lequel ledit tribunal a rejeté comme non fondé le recours en réformation, sinon en annulation dirigé par elle contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 22Le

représentée par son liquidateur actuellement en fonctions, dirigée contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 10 juin 2022 (n° 43766 du rôle), par lequel ledit tribunal a rejeté comme non fondé le recours en réformation, sinon en annulation dirigé par elle contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 22Le

Par courrier daté du 13 août 2018, fondé sur le § 205, alinéa (3), de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », le préposé du bureau d’imposition Sociétés 6 de l’administration des Contributions directes, ci-après le « bureau d’imposition », informa la société à responsabilité limitée (AB), ci-après la «Par

France), contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu __________________________________________________________________________France), dirigée à l’encontre d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes datée du 18 janvier 2021 déclarant irrecevable sa

Italie), contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________ayant élu domicile en l’étude de Maître Marie Bena, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des

Italie), contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 25 janvier 2021 ayant déclaré irrecevables ses réclamations

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matières d’impôt commercial communal d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt sur la fortune ___________________________________________________________________________tendant à l’annulation sinon à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des

En date du 20 décembre 2018, la société anonyme A, ci-après désignée par « la société A », introduisit une demande de décision anticipée auprès du directeur de l'administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le directeur », sollicitant qu’une distribution de bénéfices, affectés préalablement à la réserve de prime d’émission, soit reconnue

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des personnes physiques _________________________________________________________________________tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directesreprésentée par son gérant actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 3 janvier 2019, référencée sous les numéros C 19684 et C 23587 ;Par courrier du 17 avril 2014, la