Décisions des juridictions administ. depuis leur création

de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le bureau d’imposition », s’adressa à la société à responsabilité limitée ..., ci-après désignée par « la société ...Par courrier du 31 mai 2018, la société ... adressa une réclamation à l’encontre des prédits bulletins IRC et ICC au directeur de l’administration des Contributions

France) contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’appel en garantie __________________________________________________________________________élisant domicile en l’étude de Maître Laurent LIMPACH, sise à L-2155 Luxembourg, 78, Mühlenweg, tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du 5

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directesreprésentée par ses gérants actuellement en fonctions, tendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation de la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 21 août 2019, référencée sous le numéroEn date du 24 octobre 2018, le

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communal ___________________________________________________________________________immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro ..., représentée par ses organes sociaux

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation du bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2016, émis par l’administration des Contributions

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’appel en garantie ___________________________________________________________________________ayant élu domicile en l’étude de son litismandataire sise à L-1750 Luxembourg, 4-6, Avenue Victor Hugo, tenant suivant le dispositif de la requête à l’annulation, sinon à la

France), contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière de remise gracieuse ___________________________________________________________________________dirigée à l’encontre d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 22 juillet 2019 ayant rejeté sa demande de remise gracieuse ;En

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 19 avril 2019 ;Par

France), contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’appel en garantie ___________________________________________________________________________1) du bulletin d’appel en garantie émis par le bureau d’imposition ... de l’administration des Contributions directes en date du 13 avril 2018 ;2) de la décision du

v) des bulletins d’établissement de la valeur unitaire au 1er janvier des années 2015, 2016 et 2017, tous émis par le bureau d’imposition ... de l’administration des Contributions directes en date du 12 septembre 2018 ;Contributions directes en date du 24 juillet 2019 ;Suite au dépôt des déclarations pour l’impôt sur le revenu des collectivités et pour l’

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________l’administration des Contributions directes du 15 novembre 2018 ;En date du 6 janvier 2015, le préposé du bureau d’imposition Luxembourg 2, section des personnes physiques,

tendant à l’annulation de la décision d’injonction du directeur de l’administration des Contributions directes du 7 septembre 2020 de fournir des renseignements en vertu de l’article 3, paragraphe (3) de la loi modifiée du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicable à l’échange de renseignements sur demande en matière fiscale, référenciée sous lePar

Suite au dépôt de sa déclaration de l’impôt sur le revenu pour l’année 2013, le bureau d’imposition ..., de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d’imposition » s’adressa, par courrier du 12 janvier 2015, à Monsieur ... et à son épouse, Madame ..., dans les termes suivants :Par courrier daté au 17 septembre 2018,

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière de remise gracieuse __________________________________________________________________________dirigée contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 3 octobre 2019 portant rejet de la demande de remise gracieuse introduite par ses

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directesdirigée contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 19 septembre 2019 portant rejet de sa demande en remise gracieuse au sujet de l’impôt sur la fortune de l’année 2018 ;une demande de remise gracieuse de l’impôt sur la fortune de l’année

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’appel en garantiedécision du 29 octobre 2019 prise par le directeur de l’administration des Contributions directes portant rejet de la réclamation lui adressée en date du 18 juillet 2019 dirigée contre un bulletin d’appel en garantie émis en date du 28 juin 2016 par

de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le bureau d’imposition », s’adressa à Monsieur ... dans les termes suivants :Par courrier du 13 février 2015, Monsieur ... introduisit une réclamation contre ledit bulletin de l’impôt sur le revenu devant le directeur de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par «

contre un acte de l’administration des Contributions directes,Suite au dépôt de leurs déclarations pour l’impôt sur le revenu des années 2013 à 2016, le bureau d’imposition ... de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d’imposition », informa Monsieur ... et son épouse, Madame ..., ciaprès désignés par les « époux ...

France), contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’appel en garantie __________________________________________________________________________des Contributions directes portant rejet de la réclamation introduite à l’encontre du prédit bulletin d’appel en garantie ;Le 5 septembre 2018, et suite à un contrôle

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’appel en garantie __________________________________________________________________________tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation du bulletin d’appel en garantie émis par le bureau d’imposition ... en date du 22 octobre 2018, ainsi