Décisions des juridictions administ. depuis leur création

3 Sylvia CALMES, Du principe de protection de la confiance légitime en droits allemand, communautaire et français, Nouvelle bibliothèque de thèses, Dalloz, n° 214, p.

Une analyse utile du principe général de la confiance légitime invoqué par les appelants ne saurait être opérée en l’espèce dans la mesure où les faits par eux mis en avant, suivant lesquels le bourgmestre, à un moment donné, aurait été enclin à leur conférer l’autorisation sollicitée, outre de ne pas se trouver utilement vérifiés en cause, ne sont point

A l’appui de leur recours et après avoir rappelé les faits et rétroactes de la décision du bourgmestre sous analyse, les demandeurs font plaider que ladite décision devrait encourir l’annulation pour détournement de pouvoir, respectivement pour violation du principe général de droit de bonne administration et de la confiance légitime qui protège l’annuler

En troisième lieu, les demandeurs estiment que la décision litigieuse devrait encourir l’annulation pour violation du principe général de bonne administration et de la confiance légitime protégeant les administrés contre les changements brusques et imprévisibles de l’administration.Elle fait encore plaider que ce serait à tort que les demandeurs se prévalent

aurait trompé la confiance légitime de ses administrés qui auraient été induits en erreur.

entreprises l’autorisation sollicitée, le bourgmestre aurait encore violé le principe de confiance légitime.Ce n’est qu’à cette condition que peut naître dans le chef d’un administré la confiancelégitime que l’administration respectera la situation par elle créée, les deux notions de droits acquis et de légitime confiance étant voisines (cf. Cour adm. 18 mai

La demanderesse affirme en outre que la décision litigieuse devrait être annulée pour violation du principe de confiance légitime, étant donné que le technicien communal aurait confirmé oralement à son mari que la commune ne s’opposerait pas au changement du cadastre vertical de l’immeuble litigieux.Ce n’est qu’à cette condition que peut naître dans le chef

la violation des conditions de l'ordonnance de fermeture de chantier du 6 novembre 2012, respectivement du principe de confiance légitime.En ce qui concerne la légalité interne de la décision litigieuse, les demandeurs estiment qu’elle devrait encourir l’annulation pour violation des conditions de l'ordonnance de fermeture de chantier du 6 novembre 2012,

Enfin, la société ... invoque le principe de confiance légitime pour exiger de l’administration communale qu’elle se conforme à une attitude qu’elle aurait suivie par le passé, la demanderesse estimant que suite aux différentes interventions de l’administration communale, elle aurait pu considérer légitimement et en toute bonne foi avoir acquis un immeuble

actuellement querellées auraient pour effet de retirer implicitement mais nécessairement l’autorisation de construire donnée, de sorte que le bourgmestre aux travers des deux décisions actuellement querellées aurait également « cruellement » manqué au principe de confiance légitime, lequel principe général du droit protégeant « l’administré contre lesCe n’

la violation des conditions de l'ordonnance de fermeture de chantier du X XXX XXXX, respectivement du principe de confiance légitime.Le premier moyen tiré la violation des conditions de l'ordonnance de fermeture de chantier du X XXX XXXX et du principe de confiance légitime ne présente guère de chances de succès, étant donné qu’il appert manquer en fait, l’

Il estime que l’attitude communale serait à qualifier de « tromperie manifeste de la confiance légitime ».en matière administrative et plus précisément en matière d’autorisation de bâtir, il n’y aurait en tout état de cause pas de place pour la confiance légitime, alors que même à supposer que le bourgmestre aurait fait croire à une certaine époque qu’il ne

Les demandeurs soutiennent ensuite que les arrêtés de fermeture chantier déférés devraient encourir l’annulation pour violation du principe général du droit de confiance légitime.que les arrêtés de fermeture de chantier devraient encourir l’annulation pour violation du principe de la confiance légitime.Dans le rôle n° 27960 Madame... quant à elle fait

Ce n’est qu’à cette condition que peut naître dans le chef d’un administré la confiance légitime que l’administration respectera la situation par elle créée, les deux notions de droits acquis et de légitime confiance étant voisines5.

Il expose ensuite que l’autorisation de construire serait à annuler pour violation de droits acquis, sinon pour violation de la confiance légitime, en ce sens que les maisons n°Le demandeur estime encore que le bourgmestre, au travers de la décision litigieuse, aurait également remis en cause le principe de la confiance légitime, qui imposerait qu’il serait

Elle reproche ensuite au ministre compétent d’avoir commis un excès de pouvoir, consistant en une violation « des principes généraux de la proportionnalité des mesures administratives et de la confiance légitime de l’administré dans le service public ».

Quant à la violation alléguée du principe de confiance légitime, elle répète que lebourgmestre n’aurait jamais délivré une autorisation, de principe ou autre, relative à la construction dont l’autorisation est actuellement demandée, de sorte que les parties demanderesses ne sauraient invoquer une quelconque violation du principe de confiance légitime.

Par ailleurs, elle affirme avoir eu une confiance légitime à ce que la Ville d’Esch-sur-Alzette allait lui accorder la modification des plans développés ensemble avecCe n'est qu'à cette condition que peut naître dans le chef d'un administré la confiancelégitime que l'administration respectera la situation par elle créée, les deux notions de droits acquis et

En second lieu, la société demanderesse reproche une violation du principe de la confiance légitime du citoyen, ainsi qu’une violation du principe de l’interdiction de se contredire au détriment d’autrui à la décision ministérielle déférée.La confiance légitime de la société demanderesse n’aurait partant pas pu être trompée et la commune ne se serait

Enfin, les principes de la confiance légitime et de bonne administration s’opposeraient à ce que la commune empêche, en refusant la délivrance d’un permis de construire, la préservation d’un bâtiment dont elle a elle-même demandé le classement.