Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il fait encore valoir que le refus de prolonger son statut de tolérance violerait le principe général du droit à la confiance légitime dont il pourrait se prévaloir au vu des décisions antérieures lui ayant accordé le statut de tolérance.droit de la confiance légitime laisse d’être fondé.

En l’espèce, sa bonne foi aurait été surprise et le principe de la confiance légitimeLe délégué du gouvernement fait valoir que la violation du principe de bonne foi ou de la confiance légitime serait à retenir sous la double condition qu’il y ait une négligence ou faute du bureau d’imposition et que cette négligence ou faute soit à l’origine de la dette