Décisions des juridictions administ. depuis leur création

fait la demande une analyse de prix qui ne contenait pas les 3 colonnes avec les informations sollicitées, elle aurait dû, si elle avait été de bonne foi et de bonne volonté, contacter le soumissionnaire pour demander des précisions sous peine de violer le principe de confiance légitime.

Les demandeurs se fondent ensuite sur le principe de la confiance légitime des fonctionnaires concernés dans une pratique régulière suivie par la direction de la police grand-ducale en matière de promotions et d’affectations depuis plusieurs décennies et plus particulièrement sur le fait que jusque lors, une priorité de nomination aurait régulièrement été

Les demandeurs se fondent ensuite sur le principe de la confiance légitime des fonctionnaires concernés dans une pratique régulière suivie par la direction de la police grand-ducale en matière de promotions et d’affectations depuis plusieurs décennies et plus particulièrement sur le fait que jusque lors, une priorité de nomination aurait régulièrement été

Les demandeurs se fondent ensuite sur le principe de la confiance légitime des fonctionnaires concernés dans une pratique régulière suivie par la direction de la police grand-ducale en matière de promotions et d’affectations depuis plusieurs décennies et plus particulièrement sur le fait que jusque lors, une priorité de nomination aurait régulièrement été

Finalement, la société G. estime que la décision du 3 avril 2002 est contraire au principe général de droit administratif de confiance légitime, au motif que le vote du jury du 21 novembre 2001 aurait été unanime en sa faveur et qu’elle aurait partant légitimement pu s’attendre à conclure le marché pour la construction de l’orgue dont il est question enC’est

Sous ce rapport, votre décision de demande de remboursement se heurte d’ailleurs au principe dit de la « confiance légitime », un principe général de droit communautaire.

Elle reproche au ministre d’avoir violé le principe de confiance légitime pour ne pas avoir déjà soulevé ce motif de l’absence de revenus personnels dans le chef de l

En outre, il estime qu’il y aurait eu en l’espèce violation du principe de l’égalité des citoyens devant la loi, du principe de la confiance légitime et de celui de la sécurité juridique, sans qu’il n’apporte toutefois de plus amples explications en quoi lesdits principes auraient été violés en l’espèce.Quant à la prétendue violation par les décisions des

En outre, ils estiment qu’il y aurait eu en l’espèce rupture du principe de l’égalité des citoyens devant la loi et du principe de la confiance légitime, au motif que « quelques 1250 personnes », qui se seraient trouvées dans une situation administrative identique à la leur, auraient pu bénéficier de la procédure dite de régularisation, telle qu’initiée par

de violer les principes d’égalité devant la loi, de non-discrimination et de confiance légitime.Au vu de ce qui précède, le moyen tiré de la prétendue violation des principes d’égalité devant la loi, de non-discrimination et de confiance légitime est également à rejeter, étant donné que les demandeurs ne remplissent pas les conditions de la brochure de

serait encore contraire aux principes de confiance légitime et de sécurité juridique « considéré[Finalement, le demandeur insiste encore une fois sur la violation du principe de confiance légitime, étant donné que l’administration communale de Bous, par le fait d’avoir reclassé son terrain en zone d’habitation par sa décision du 2 juin 1999, aurait fait

Pour le surplus, le demandeur invoque des moyens tirés de la violation du principe général de la confiance légitime, du principe général de l’égalité des citoyens devant la loi, ainsi que du principe de l’égalité de traitement.travail sans violer les principes de la confiance légitime, ainsi que de l’égalité devant la loi, invoqués par lui à l’appui de son

confiance légitime, d’égalité devant la loi, des droits légitimement acquis et de celui suivant lequel l’administration est liée par les règles qu’elle a elle-même édictées.La protection de l’administré, à travers le principe général du droit de la confiance légitime, contre les changements brusques et imprévisibles de l’attitude de l’administration, ne

La protection de l’administré, à travers le principe général du droit de la confiance légitime, contre les changements brusques et imprévisibles de l’attitude de l’administration, ne saurait cependant jouer au cas où la pratique annoncée par l’administration n’était pas conforme à la loi.

la procédure de régularisation initiée par le gouvernement luxembourgeois, bien que ne reposant pas sur un texte légal, est source de droits et d’obligations et doit être respectée par les autorités luxembourgeoises en vertu des principes de l’égalité des citoyens et de confiance légitime ;Pour le surplus, il échet de relever que pour le cas où, par son

Pour le surplus, il échet de relever que pour le cas où, par son comportement, l’administration a trompé la confiance légitime du demandeur, en l’induisant en erreur à travers l’annonce d’une expectative dépourvue d’une base légale, celui-ci pourrait certes se baser sur la législation en matière de responsabilité civile de l’Etat du fait du fonctionnement

inviter les personnes à présenter une demande en leur indiquant qu’elle sera étudiée sur base des critères de la procédure de régularisation, pour ensuite rejeter leur demande en faisant valoir que la décision est prise sur base des conditions de la loi modifiée du 28 mars 1972 précitée, serait contraire au principe général du droit de la confiance légitime,

critères de la procédure de régularisation, pour ensuite rejeter leur demande en faisant valoir que la décision est prise sur base des critères fixés par la loi précitée du 28 mars 1972, serait contraire au principe général du droit à la confiance légitime et au principe général de l’égalité des citoyens devant la loi, dont le respect aurait exigé en l’

Pour le surplus, il échet de relever que pour le cas où, par son comportement, l’administration a trompé la confiance légitime des demandeurs, en les induisant en erreur à travers l’annonce d’une expectative dépourvue d’une base légale, ceux-ci pourraient se baser

précitée du 28 mars 1972 serait contraire au principe général du droit à la confiance légitime et du droit à la non-discrimination, dont le respect aurait exigé en l’espèce que sa demande soit examinée sur base des critères mis en place pour la procédure de régularisation.Force est dès lors de constater qu’il se dégage des éléments de fait qui précèdent, que