Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En sixième lieu, le demandeur reproche à l’administration d’avoir violé le principe de la confiance légitime, puisque, d’une part, elle l’aurait forcé à déposer une déclaration d’impôt, mais, d’autre part, dès le dépôt de ladite déclaration, elle aurait refusé de la prendre en considération.C’est encore en vain que le demandeur reproche au bureau d’

A l’appui de leur recours, les demandeurs invoquent tout d’abord une violation du principe général de la confiance légitime, au motif que le ministre leur aurait accordé en date du 28 juillet 2014 un sursis à l’éloignement au vu de l’état de santé de l’enfant ..., le médecindélégué ayant conclu à la nécessité d’une prise en charge médicale de l’enfantCe n’

Cette conclusion n’est pas énervée par l’invocation par les parties demanderesse et intervenante du principe de confiance légitime par référence à la réponse ministérielle, précitée du 16 décembre 2014, par rapport à la question parlementaire n° 713 du 18 novembre 2014 selon laquelle les étudiants ayant bénéficié d’aides financières pendant au moins unepeut

invoquant de prime abord le principe de confiance légitime, consacré par la jurisprudence nationale et communautaire.Elles se réfèrent à une déclaration du ministre en réponse à une question parlementaire du 18 novembre 2014 ayant fait état du principe de confiance légitime et dont elles citent l’extrait suivant : « Par application du principe de confiance

La partie demanderesse critique encore les décisions ministérielles attaquées pour être contraires aux principes de confiance légitime et de sécurité juridique selon lesquels l’administration devrait veiller à ne modifier ni la réglementation en vigueur, ni son comportement de manière inattendue lorsque le caractère soudain dudit changement n’est pas rendu

Ensuite, face au moyen tendant à l’annulation de ces mêmes décisions pour contrevenir au principe de confiance légitime, au motif que la partie demanderesse se serait vue confirmer à plusieurs reprises oralement, notamment par des membres du CEDIES, que la formation poursuivie par elle lui ouvrirait droit à l’allocation d’une aide financière de l’Etat pour

décision, a priori conforme à l’article 8 de la loi du 24 juillet 2014 a, le cas échéant, été prise en violation du principe de confiance légitime.La partie demanderesse invoque ensuite une violation du principe de confiance légitime, en soutenant que le législateur aurait imposé une condition restrictive à l’octroi des aides financières pour études

Enfin, le demandeur invoque encore la violation du principe de la confiance légitime par le ministre à travers sa décision du 29 janvier 2014, en soutenant que l’obligation pour les avocats créanciers d’obtenir un avis préalable du bâtonnier avant transmission par celui-ci au ministère de la Justice et l’attitude constante de l’administration quant à la

Ce n’est qu’à cette condition que peut naître dans le chef d’un administré la confiance légitime que l’administration respectera la situation par elle créée, les deux notions de droits acquis et de légitime confiance étant voisines1.du principe de confiance légitime en arguant que le bourgmestre aurait fait volteface, le bourgmestre n’ayant en effet a priori

les investissements humains et financiers consentis, il n’aurait ainsi pas pu s’imaginer que sa demande serait rejetée au final, de sorte à conclure à une violation des principes de sécurité juridique et de confiance légitime.Ce n’est qu’à cette condition que peut naître dans le chef d’un administré la confiance légitime que

4 Sylvia CALMES, Du principe de protection de la confiance légitime en droits allemand, communautaire et français, Nouvelle bibliothèque de thèses, Dalloz, n° 214, p.

A cet égard, la société ... reproche encore au receveur d’avoir commis une violation des principes de sécurité juridique et du respect dû à la confiance légitime de l’administré en relevant que la décision de refus du 7 janvier 2014 se fonderait sur une visite du 9 novembre 2011, laquelle n’aurait pourtant pas empêché la délivrance, le 28 novembre 2012, de

En deuxième lieu, la demanderesse se prévaut d’une violation du principe de confiance légitime en faisant plaider que les discussions qu’elle aurait eues avec les services de la Ville de Luxembourg, respectivement avec l’ancien bourgmestre l’auraient amenée à charger un architecte de l’élaboration des plans de la future église et d’introduire une demande en

3 Sylvia CALMES, Du principe de protection de la confiance légitime en droits allemand, communautaire et français, Nouvelle bibliothèque de thèses, Dalloz, n° 214, p.

respectivement au principe d’égalité ainsi qu’au principe de la confiance légitime ;Elle est donc tenue de les observer, sauf à méconnaître les principes d’égalité de traitement, de protection de la confiance légitime et de sécurité juridique, ce qui confère auxla protection de la confiance légitime et la sécurité juridique.ainsi qu’au principe de la

accorder une faveur spéciale aux bénéficiaires d’une mesure de régularisation, sous peine de violer le principe de confiance légitime des administrés dans les actes de l’administration.

A l’appui de leur recours et après avoir rappelé les faits et rétroactes de la décision du bourgmestre sous analyse, les demandeurs font plaider que ladite décision devrait encourir l’annulation pour détournement de pouvoir, respectivement pour violation du principe général de droit de bonne administration et de la confiance légitime qui protège l’annuler

En troisième lieu, les demandeurs estiment que la décision litigieuse devrait encourir l’annulation pour violation du principe général de bonne administration et de la confiance légitime protégeant les administrés contre les changements brusques et imprévisibles de l’administration.Elle fait encore plaider que ce serait à tort que les demandeurs se prévalent

Dans le même ordre d’idées, elle entend encore se prévaloir d’une violation du principe de proportionnalité ainsi que d’une violation des principes de sécurité juridique et de confiance légitime des administrés dans les décisions des pouvoirs publics et du devoir de diligence.En ce qui concerne l’atteinte aux principes de sécurité juridique et de confiance

Dans le même ordre d’idées, elle entend encore se prévaloir d’une violation du principe de proportionnalité ainsi que d’une violation des principes de sécurité juridique et de confiance légitime des administrés dans les décisions des pouvoirs publics et du devoir de diligence.En ce qui concerne l’atteinte aux principes de sécurité juridique et de confiance