Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Plus particulièrement, les principes généraux d’ordre constitutionnel de sécurité juridique et de confiance légitime n’ont pas été enfreints en l’occurrence face aux exigences du juste

Plus particulièrement, les principes généraux d’ordre constitutionnel de sécurité juridique et de confiance légitime n’ont pas été enfreints en l’occurrence face aux exigences du juste équilibre prescrit à l’article 11bis de la Constitution, compte tenu de la nature nécessairement mutable par essence des prescriptions d’ordre urbanistique.

demanderesse conclut encore à une violation du principe de confiance légitime et du principe de l’estoppel.

d’un comportement hautement imprévisible, alors que le bureau d’imposition n’aurait jamais fait état d’un abus de droit et n’aurait jamais estimé que la commission litigieuse serait destinée in fine à Monsieur ..., la demanderesse conclut encore à une violation du principe de confiance légitime et du principe de l’estoppel.

Elle fait valoir que, contrairement à l’avis du délégué du gouvernement, sa position ne remettrait en cause ni le principe de confiance légitime, ni le principe de l'autorité de la chose décidée attachée aux bulletins définitifs des années 2002 à 2012, dans la mesure où (i) le principe de confiance légitime constituerait une protection unilatérale de l'

Dès lors, d’après l’appelante, le fait d’adresser une décision infligeant une amende fiscale à son siège social, tout en adressant d’autres correspondances à sa fiduciaire, reviendrait à ne pas respecter le principe de confiance légitime qui permettrait à l’administré d’attendre de l’autorité administrative qu’elle se conforme à une attitude suivie dans le

Dans leurs jugements et arrêts plus récents concernant l'opposabilité des anciens « rulings », les juridictions administratives seraient même allées encore plus loin, en confirmant, au nom de la sécurité juridique et de la confiance légitime, l'opposabilité des « rulings » accordés par l'administration des contributions directes, « alors même que ces rulings

Considérant que la réclamante se réfère aux principes de la sécurité juridique et de la confiance légitime afin qu'elle puisse continuer à appliquer la décision anticipée du 23 juillet 2013 nonobstant le fait que l'article 56bis L.I.R. a été introduit par l'article 3, 2° de la loi du 23 décembre 2016 à partir du 1er janvier 2017 ;Considérant que la

De plus, en invoquant le principe de confiance légitime, les appelants soutiennent qu’ils seraient en droit d’exiger de l’administration fiscale qu’elle sel’administration après 15 ans de pratique porterait une atteinte grave au principe de confiance légitime et devrait être sanctionné.Enfin, selon la partie étatique, les appelants n’auraient versé aucune

justifiées ou non, l’autorité administrative a créé à son profit une situation administrative acquise et réellement reconnu ou créé un droit subjectif dans son chef et que ce n’était qu’à cette condition que peut naître dans le chef d’un administré la confiance légitime que l’administration respectera la situation par elle créée, les deux notions de droits

et qu’en vertu du principe de la confiance légitime et au vue de la démonstration que Monsieur ... ne serait pas satisfait, en l’espèce, des suites données par la CNPD à sa réclamation, il y aurait lieu de lui permettre d’exercer ses droits de recours.

Il en conclut que le principe de confiance légitime n'aurait pas été respecté et les décisions de refus seraient disproportionnées par rapport aux textes légaux en vigueur.Le litige tourne autour de la question de savoir, d’un côté, si le demandeur peut se prévaloir d’une violation du principe de confiance légitime, en raison du fait que dans un premier

Quant à l’incidence du principe de confiance légitime sur la demande d’inscription au registre des titres deEn outre, l’appelante critique les premiers juges pour avoir méconnu l’application du principe de confiance légitime et du principe de l’estoppel alors que, selon elle, les conditions de reconnaissance de ces principes se trouveraient remplies eu égard

Enfin, la société demanderesse estime que la décision directoriale critiquée serait à réformer pour excès de pouvoir au motif qu’elle violerait les principes de sécurité juridique et de confiance légitime de l’administré.Elle estime qu’en tout état de cause, « ces précédents échanges notamment les bulletins du 10 octobre 2018 ainsi que l’admission de la

Quant à l’incidence du principe de confiance légitime sur la demande d’inscription au registre des titres de formation, leEn outre, l’appelante critique les premiers juges pour avoir méconnu l’application du principe de confiance légitime et du principe de l’estoppel alors que, selon elle, les conditions de reconnaissance de ces principes se trouveraient

Enfin, le tribunal rejeta l’argumentation de la société (AB) fondée sur le principe de cohérence et de confiance légitime en retenant en substance que le classement de la parcelle en zone HAB-1 ne dispenserait pas du respect des dispositions urbanistiques en vigueur.

en invoquant, d’un côté, une violation du principe de bonne administration et notamment du principe de confiance légitime et, de l’autre côté, une violation du principe d’égalité de traitement.Le classement en zone verte constituerait une violation du principe de bonne administration et plus particulièrement du principe de confiance légitime.Tant l’

Finalement, la partie appelante déclare maintenir intégralement ses autres moyens et argumentaires développés en première instance, notamment au sujet de l'absence de fondement légal à la décision ministérielle du 29 juillet 2020, de l’absence de nécessité d'une nouvelle permission de voirie et de la violation du principe de la confiance légitime, qui

une violation du principe de confiance légitime.L’administration communale conteste ensuite toute violation du principe de confiance légitime en expliquant qu’il n’y aurait eu, en l’espèce, aucun changement brusque de son attitude.La partie étatique, quant à elle, donne à considérer que le principe de confiance légitime ne s’appliquerait qu’en matière d’

Le fait pour la commune de revenir sur sa propre décision constituerait une volte-face qui serait attentatoire à la sécurité juridique et au principe de la confiance légitime.S’agissant du moyen des demandeurs ayant trait à une violation du principe général de la confiance légitime, il échet de rappeler que ce principe s’apparente au principe de la sécurité