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Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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Date

Instance

Chambre

Type de contentieux

Administratif (418)

Matière

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420 résultat(s) trouvé(s)

34543.pdf
- 06/07/2015
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
33640.pdf
- 01/07/2015
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
34460.pdf
- 29/06/2015
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
34564.pdf
- 25/06/2015
condamne le demandeur aux frais ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
34600.pdf
- 10/06/2015
condamne le demandeur aux frais, y compris ceux concernant l’affaire inscrite sous le n°34602 du rôle.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
34557.pdf
- 08/06/2015
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
34453.pdf
- 02/06/2015
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
35001.pdf
- 20/05/2015
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
34812.pdf
- 07/05/2015
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
36220.pdf
- 04/05/2015
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
35345.pdf
- 30/04/2015
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
34078.pdf
- 21/04/2015
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
36108.pdf
- 09/04/2015
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
34478.pdf
- 02/04/2015
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
35367.pdf
- 01/04/2015
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
33570.pdf
- 30/03/2015
condamne le demandeur aux frais ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
36052.pdf
- 30/03/2015
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
35961.pdf
- 16/03/2015
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
34534.pdf
- 02/03/2015
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
34156.pdf
- 24/02/2015
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3