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Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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Administratif (111)

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12683C.pdf
- 16/01/2001
condamne l’appelante aux frais de l’instance d ‘appel.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
12512C.pdf
- 21/12/2000
condamne l’appelante aux frais de l’instance.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
12549C.pdf
- 21/12/2000
condamne l’appelante aux frais de l’instance d’appel.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
12444C.pdf
- 21/11/2000
condamne l’appelante aux frais de l’instance d’appel.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
12305C.pdf
- 26/09/2000
condamne l’appelante aux frais de l’instance d’appel.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
11934C.pdf
- 30/05/2000
condamne l’appelante aux frais de l’instance.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
11900C.pdf
- 30/05/2000
condamne l’appelante aux frais de l’instance d’appel.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
11894C.pdf
- 18/05/2000
condamne l’appelante aux frais de l’instance d’appel.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
11772C.pdf
- 28/03/2000
condamne l’appelante aux frais de l’instance d’appel.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
11722C.pdf
- 16/03/2000
condamne l’appelante aux frais de l’instance d’appel.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
10690C.pdf
- 30/06/1998
condamne l’appelante aux frais de l’instance d’appel.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1