Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

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condamne l'appelante aux dépens de l'instance d'appel ;

la Cour administrative, statuant à l’égard de toutes les parties en cause, reçoit l’appel du 7 mars 2013 en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, partant, confirme le jugement entrepris du 4 février 2013, condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

reçoit l’appel du 9 août 2013 en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, partant, confirme le jugement entrepris du 8 juillet 2013, condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l'appelante aux dépens de l'instance d'appel.

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la Cour administrative, statuant à l’égard de toutes les parties en cause, reçoit l’appel du 16 juillet 2013 en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, partant, confirme le jugement entrepris du 27 juin 2013, condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelante aux dépens de l'instance d'appel.

la Cour administrative, statuant à l'égard de toutes les parties, reçoit l'appel en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, partant, confirme le jugement du 27 juin 2013, condamne l'appelante aux dépens de l'instance d'appel.