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Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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Instance

Chambre

Type de contentieux

Fiscal (187)

Matière

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187 résultat(s) trouvé(s)

17714.pdf
- 14/10/2004
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
17713.pdf
- 14/10/2004
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
17129.pdf
- 28/04/2004
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
16977.pdf
- 29/03/2004
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
17102.pdf
- 17/03/2004
condamne l’Etat à payer au demandeur une indemnité de procédure d’un montant de 500.-
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
17027.pdf
- 15/03/2004
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
16530.pdf
- 18/02/2004
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
16545.pdf
- 18/02/2004
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
16697.pdf
- 11/02/2004
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
16809.pdf
- 09/02/2004
condamne l’Etat aux frais .
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
16810.pdf
- 09/02/2004
condamne l’Etat aux frais .
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
16933.pdf
- 09/02/2004
condamne l’Etat aux frais .
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
15907.pdf
- 23/07/2003
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
11119.pdf
- 16/07/2003
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
15871.pdf
- 23/05/2003
condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux frais.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
15343.pdf
- 29/04/2003
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
10300.pdf
- 24/04/2003
condamne l’Etat aux frais, à l’exception des frais de signification du mémoire additionnel déposé le 27 décembre 2002 en nom et pour compte du demandeur, qui sont frustratoires et qui restent à charge du demandeur.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
14865.pdf
- 16/12/2002
condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux frais.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
14770.pdf
- 25/11/2002
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
14352.pdf
- 15/07/2002
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2