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Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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Instance

Tribunal (161)

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161 résultat(s) trouvé(s)

40339.pdf
- 05/02/2019
condamne l’Etat à payer à Monsieur ... une indemnité de procédure de 1.500 €condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
40342.pdf
- 01/02/2019
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
40476.pdf
- 29/01/2019
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
40867.pdf
- 22/01/2019
condamne l’Etat à payer aux demandeurs une indemnité de procédure d’un montant de 1.500,- euros ;condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
39509.pdf
- 18/01/2019
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
41620.pdf
- 18/01/2019
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
39752.pdf
- 21/12/2018
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
41931.pdf
- 21/12/2018
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
39753.pdf
- 21/12/2018
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
41496.pdf
- 16/10/2018
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
40171.pdf
- 09/10/2018
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
39693.pdf
- 21/09/2018
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
39171.pdf
- 26/06/2018
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
40035.pdf
- 22/06/2018
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
40899.pdf
- 08/05/2018
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
41092.pdf
- 07/05/2018
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
41002.pdf
- 20/04/2018
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
39181.pdf
- 20/02/2018
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
38941.pdf
- 20/12/2017
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
38908.pdf
- 21/11/2017
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4