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Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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Tribunal (168)

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168 résultat(s) trouvé(s)

40320.pdf
- 08/02/2019
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
40339.pdf
- 05/02/2019
condamne l’Etat à payer à Monsieur ... une indemnité de procédure de 1.500 €condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
40342.pdf
- 01/02/2019
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
40476.pdf
- 29/01/2019
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
40867.pdf
- 22/01/2019
condamne l’Etat à payer aux demandeurs une indemnité de procédure d’un montant de 1.500,- euros ;condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
41620.pdf
- 18/01/2019
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
39509.pdf
- 18/01/2019
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
41931.pdf
- 21/12/2018
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
39753.pdf
- 21/12/2018
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
39752.pdf
- 21/12/2018
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
40171.pdf
- 09/10/2018
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
41496.pdf
- 02/10/2018
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
39693.pdf
- 21/09/2018
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
38731a-39444a.pdf
- 16/08/2018
condamne l’Etat à payer à la partie demanderesse une indemnité de procédure de 1.500,euros ;condamne l’Etat aux frais et dépens.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
38732a-39445a.pdf
- 16/08/2018
condamne l’Etat à payer à la partie demanderesse une indemnité de procédure de 1.500,euros ;condamne l’Etat aux frais et dépens.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
38730a-39443a.pdf
- 16/08/2018
condamne l’Etat à payer à la partie demanderesse une indemnité de procédure de 1.500,euros ;condamne l’Etat aux frais et dépens.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
39580a.pdf
- 16/08/2018
condamne l’Etat à payer à la partie demanderesse une indemnité de procédure de 1.500,euros ;condamne l’Etat aux frais et dépens.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
39581a.pdf
- 16/08/2018
condamne l’Etat à payer à la partie demanderesse une indemnité de procédure de 1.500,euros ;condamne l’Etat aux frais et dépens.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
39171.pdf
- 26/06/2018
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
40035.pdf
- 22/06/2018
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4