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Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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Tribunal (460)

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460 résultat(s) trouvé(s)

38759.pdf
- 17/01/2018
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
38821.pdf
- 10/01/2018
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
39105.pdf
- 09/01/2018
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
38819.pdf
- 03/01/2018
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
40459.pdf
- 14/12/2017
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
37686.pdf
- 13/12/2017
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
39094.pdf
- 12/12/2017
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
38664.pdf
- 06/12/2017
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
39048.pdf
- 05/12/2017
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
38681.pdf
- 22/11/2017
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
39044.pdf
- 22/11/2017
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
39611.pdf
- 22/11/2017
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
40381.pdf
- 22/11/2017
condamne l’Etat aux dépens.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
40356.pdf
- 15/11/2017
condamne l’Etat aux dépens.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
38917.pdf
- 25/10/2017
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
38887.pdf
- 18/10/2017
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
38892.pdf
- 18/10/2017
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
38240.pdf
- 11/10/2017
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
38231.pdf
- 04/10/2017
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
39157.pdf
- 04/10/2017
condamne l’Etat aux frais, y compris les frais de l’instance de référé introduite sous le n° 39917 du rôle.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3