Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne l’Etat aux frais et dépens.

condamne l’Etat aux frais et dépens de l’instance.

condamne l’Etat aux frais et dépens de l’instance.

condamne l’Etat aux dépens des deux instances.

condamne l’Etat aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais et dépens.

condamne l’Etat aux frais et dépens.

condamne l’Etat aux dépens de la présente instance d’appel et réserve les frais de la première instance.

condamne l’Etat à payer à Monsieur ... une indemnité de procédure de 1.000,- euros.condamne l’Etat aux frais et dépens de l’instance.

condamne l’Etat aux frais et dépens.

condamne l’Etat aux frais et dépens.

condamne l’Etat aux frais et dépens.

Sur ce point, il renvoie à une ordonnance du tribunal francophone de Bruxelles de janvier 2022 ayant condamné l’Etat belge et FEDASIL à une astreinte de 5.000 euros par jour ouvrable «

condamne l’Etat aux dépens des deux instances.

décembre 2019, telle que confirmée par la décision directoriale déférée du 15 juin 2020 et condamné l’Etat aux frais et dépens de l’instance ;la Cour administrative, statuant à l’égard de toutes les parties en cause, reçoit l’appel du 12 juillet 2022 en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute l’Etat, partant, confirme le jugement entrepris

la déclare fondée, partant condamne l’Etat à payer à la société ...condamne l’Etat aux frais et dépens de l’instance.

condamne l’Etat aux frais et dépens de l’instance.

condamne l’Etat aux dépens de la présente instance d’appel et réserve les frais de la première instance.

condamne l’Etat aux dépens de l’instance d’appel.