Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 2 octobre 2000 =============================et lu à l’audience publique du 2 octobre 2000 par le vice-président, en présence de M. Legille, greffier.

Audience publique du 31 mai 2000 ===========================et lu à l’audience publique du 31 mai 2000, par le vice-président, en présence de M. Legille, greffier.

Audience publique du 23 février 2000 ==============================Cette affaire a été plaidée à l’audience publique du 21 février 2000.et lu à l’audience publique du 23 février 2000 par le vice-président, en présence de M. Legille, greffier.

Audience publique du 24 janvier 2000 ==============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Benoît ENTRINGER et Monsieur le délégué du Gouvernement Marc MATHEKOWITSCH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 17 janvier 2000.Ainsi jugé et prononcé à l’audience publique du 24 janvier 2000 par :