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Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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Administratif (102)

Matière

Actes administratifs à caractère règlementaire (45)
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- Remembrement (1)
- Servitude (1)
- Voirie (2)

102 résultat(s) trouvé(s)

27398.pdf
- 30/06/2011
La délibération par laquelle un conseil communal adopte une modification d’un plan d’aménagement général a le caractère d’un acte règlementaire.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
26783.pdf
- 10/03/2011
La délibération par laquelle un conseil communal adopte une modification d’un plan d’aménagement général a le caractère d’un acte réglementaire.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2