Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Dans un souci d’exhaustivité, le tribunal précise encore que l’article 16 de la loi du 21 juin 1999 prévoit qu’en matière d’acte réglementaire, « Le délai d’introduction est de trois mois à partir de la publication de l’acte attaqué ou, à défaut de publication, de la notification ou du jour où le requérant en a eu connaissance.

Cependant, dans ce même arrêt, la Cour administrative a encore retenu que bien que la décision ministérielle portant approbation de la décision d’un conseil communal approuvant un projet d'aménagement général, s’analyse en un acte participant à un acte réglementaire dont elle épouse

fait et de droit, les actes réglementaires ne créent, en principe, que des droits précaires et maintiennent dans le chef de l'autorité administrative le pouvoir soit de changer soit d'abroger un acte réglementaire, en faisant usage des pouvoirs qui lui sont conférés dans l'exercice de sa mission.

Tout acte réglementaire devrait, en effet, respecter le principe de proportionnalité et devrait reposer sur des motifs matériellement exacts et légalement admissibles.Dans ce contexte, il convient encore de souligner que les motifs à la base de l’acte réglementaire sur lesquels portera l’examen du tribunal, sont ceux se dégageant de l’acte même, ensemble les

admissible en cours d’instance contentieuse, mais tend à modifier la portée de l’acte réglementaire litigieux, de sorte à devoir être écartée.acte réglementaire et qu’il ressort sans équivoque du susdit extrait du registre aux délibérations du conseil communal relatif à la séance publique de ce dernier du 22 mai 2006 que l’intention du pouvoir réglementaire

Ainsi, en attendant que l’acte réglementaire reçoive l’application qui lui fait grief, un administré ne pourra justifier que d’un intérêt virtuel pour en solliciter l’annulation.de son recours contre un acte réglementaire s’il ne dispose que d’un intérêt virtuel reviendrait à le priver définitivement de ce recours, compte tenu des délais pour introduire un

Il est patent que le conseil communal qui adopte le PAG en application de l’article 14 de la loi du 19 juillet 2004 statue en tant qu’organe politique suivant une délibération qui participe à un acte réglementaire et ne revêt nullement une fonction de juge.La vidange de ces objections participe à la procédure d’aplanissement des difficultés et se résout,

un acte réglementaire.

c’est à juste titre que la société .....a fait valoir que la décision déférée au tribunal est bien l’arrêté ministériel du 4 novembre 2015 et non point l’acte réglementaire consistant en le plan d'

nature à procurer au demandeur une satisfaction personnelle et certaine, les demandeurs précisant encore qu’en présence d’un acte réglementaire, tel que la décision déférée, l’intérêt invoqué devrait être distinct de l’intérêt général.avant, il doit être qualifié d’acte réglementaire.

En premier lieu, la Cour note que les appelants ne sollicitent pas l’annulation de plano de l’acte réglementaire consistant dans le premier PAG refondu de la commune de Reisdorf, tel que résultant de la délibération communale critiquée du 29 mars 2014 telle qu’approuvée successivement par le ministre de l’Environnement et le ministre de l’Intérieur, mais ne

aurait le caractère d’un acte réglementaire préparatoire et intérimaire à l’approbation du ministre de la tutelle, respectivement aux organes communaux servant ainsi à les assister dans le cadre de l’exercice de leur mission visant à garantir le respect de l’intérêt général sur le territoire communal.Cependant, la Cour administrative a retenu dans son arrêt

des situations générales, découlant de changements de circonstances de fait et de droit, les actes réglementaires ne créent, en principe, que des droits précaires et maintiennent dans le chef de l'autorité administrative le pouvoir soit de changer soit d'abroger un acte réglementaire, en faisant usage des pouvoirs qui lui sont conférés dans l'exercice de sa

Cependant, la Cour administrative a encore retenu que bien que la décision ministérielle portant approbation de la décision d’un conseil communal approuvant un projet d'aménagement général, s’analyse en un acte participant à un acteréglementaire dont elle épouse elle-même la forme, la procédure d’aplanissement des difficultés se trouve à tel point proche d’

saurait, de son côté, sanctionner une éventuelle illégalité d’un projet d’aménagement général non encore abouti et se trouvant encore en voie d’adoption, puisqu’un tel projet ne constitue pas encore un acte règlementaire directement ou indirectement déferable, la société demanderesse, respectivement son litismandataire, n’ayant d’ailleurs sur question

En effet, la compétence du tribunal administratif pour statuer sur les recours dirigés contre un acte administratif à caractère réglementaire est limitée au contrôle de l'acte même qui est déféré au tribunal et ne couvre pas, en tant que telle, la phase d'élaboration de l'acte réglementaire, un plan d'aménagement particulier participant à ce caractère, à

Le demandeur soutient tout d’abord, en se référant à l’ordonnance du président du tribunal administratif du 17 septembre 2014, inscrite sous le numéro 35048 du rôle, qu’un projet d’acte règlementaire ne pourrait pas restreindre les effets d’une disposition légale, alors qu’il s’agirait d’un acte administratif règlementaire subordonné au respect de la loi qu

celle-ci porterait précisément sur les actes, certes distincts, mais découlant néanmoins directement d’un acte réglementaire supérieur ayant été mis à néant par la Cour administrative.Ils estiment que si le contraire était retenu, cette conclusion viderait de son sens l’utilité d’agir contre ce type d’acte réglementaire puisque l’intérêt à agir contre les

être validé par une loi ou par un acte réglementaire.

être validé par une loi ou par un acte réglementaire.