Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il échet de rappeler que la décision par laquelle un conseil communal adopte un plan d’aménagement général a le caractère d’un acte réglementaire.

contre un acte administratif à caractère réglementaire est limitée au contrôle de l’acte même qui est déféré au tribunal et ne couvre pas en tant que telle la phase d’élaboration de l’acte réglementaire, à moins qu’une violation éventuelle des règles régissant cette phase soit de nature à affecter la légalité de l’acte issu de la phase d’élaboration.

La délibération par laquelle un conseil communal adopte une modification d’un plan d’aménagement général a le caractère d’un acte réglementaire.

Ils affirment encore que le vote d’un conseil communal portant adoption provisoire ou définitive d’un projet d’aménagement constituerait un acte réglementaire préparatoire et intérimaire nécessitant l’approbation de l’autorité de tutelle.ministre sous peine d’irrecevabilité du recours contentieux introduit devant les juridictions administratives, il n’en

La délibération par laquelle un conseil communal adopte une modification d’un plan d’aménagement général a le caractère d’un acte réglementaire.

Dans le cadre d’un recours en annulation contre un acte réglementaire comme dans le cas d’espèce, un demandeur doit justifier d’un intérêt personnel distinct de l’intérêt général et établir l’existence d’un lien suffisamment direct entre l’acte querellé et sa situation personnelle de sorte que le recours n’est recevable que si l’annulation est susceptible de

La délibération par laquelle le ministre approuve la délibération d’un conseil communal par laquelle il a adopté une modification d’un plan d’aménagement général a le caractère d’un acte réglementaire, le ministre ne faisant que conférer force obligatoire à ladite décision communale.

La délibération par laquelle un conseil communal adopte une modification d’un plan d’aménagement général a le caractère d’un acte réglementaire.

La délibération par laquelle un conseil communal adopte une modification d’un plan d’aménagement général a le caractère d’un acte règlementaire.

A noter encore les dispositions du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, ne trouvent pas à s'appliquer au vu du caractère d'acte réglementaire des décisions entreprises en l'espèce (CdE 2 mars 1994, n°8730, TA 6 décembre 2000, n°10019).Concernant le désaccord des

La délibération par laquelle un conseil communal adopte une modification d’un plan d’aménagement général a le caractère d’un acte réglementaire.Le recours contentieux contre un acte réglementaire n’est recevable que si l’annulation est susceptible de profiter

Il estime ainsi justifier d’un intérêt né, actuel et légitime à agir en annulation contre l’acte réglementaire en question.En ce qui concerne enfin le reproche suivant lequel les exploitants agricoles directement concernés par l’acte réglementaire sous examen n’auraient pas été consultés avant la prise du règlement grand-ducal du 6 novembre 2009, le

A l’audience publique, le tribunal a soulevé la question de la recevabilité dudit recours et plus particulièrement de la qualité de l’..., en tant qu’association, à agir contre un acte réglementaire, au vu de l’article 7, paragraphe (2) de la loi du 7 novembre 1996, qui dispose que : « Ce recours n’est ouvert qu’aux personnes justifiant d’une lésion ou d’un

acte réglementaire.celles-ci, de sorte que la légalité de cet acte réglementaire conditionne nécessairement celle des décisions ministérielles soumises au contrôle du tribunal.

La délibération par laquelle un conseil communal adopte une modification d’un plan d’aménagement général a le caractère d’un acte réglementaire.

Il échet de rappeler que la délibération par laquelle un conseil communal adopte un plan d’aménagement général a le caractère d’un acte réglementaire.

Dans le cadre d’un recours en annulation contre un acte réglementaire comme dans le cas d’espèce, un demandeur doit justifier d’un intérêt personnel distinct de l’intérêt général et établir l’existence d’un lien suffisamment direct entre l’acte querellé et sa situation personnelle de sorte que le recours n’est recevable que si l’annulation est susceptible de

Dans le cadre d’un recours en annulation contre un acte réglementaire comme dans le cas d’espèce sous examen, un demandeur doit justifier d’un intérêt personnel distinct de l’intérêt général et établir l’existence d’un lien suffisamment direct entre l’acte querellé et sa situation personnelle de sorte que le recours n’est recevable que si l’annulation est

Le recours en annulation, en ce qu’il a été introduit en ordre subsidiaire contre cet acte réglementaire, est à déclarer recevable pour avoir été introduit dans les formes et délai prévus par la loi.Ils se plaignent de ce que cet acte réglementaire ainsi décidé par le conseil communal d’Erpeldange leur

Dans le cadre d’un recours en annulation contre un acte réglementaire comme dans le cas d’espèce sous examen, un demandeur doit justifier d’un intérêt personnel distinct de l’intérêt général et établir l’existence d’un lien suffisamment direct entre l’acte querellé et sa situation personnelle de sorte que le recours n’est recevable que si l’annulation est