Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il s’ensuit qu’aucun reproche ne saurait être adressé au conseil communal de XXX de ne pas avoir indiqué dans l’acte réglementaire lui-même les motifs sur la base desquels il a été pris, étant entendu que le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, et notamment sonC’est

en matière d’acte réglementaire2004, Acte réglementaire, n° 4 et autres références y citéesLe type de service plus particulièrement concerné par l’acte réglementaire sous examen est le service d’imagerie médicale, l’article 2 du règlement grand-ducal du 21 juin 2004 disposant en effet que « le tomographe à résonance magnétique est à installer dans un service

Que dès lors pour des exigences de non-contrariété de décisions juridictionnelles et de non-intervention prématurée dans un processus décisionnel en cours, le tribunal ne saurait par la voie incidente, sur base de l’article 95 sur la Constitution, procéder par rapport à un acte réglementaire intérimaire et préparatoire à un contrôle de légalité qui ne lui

administratif, au motif qu’il dispose d’un intérêt à voir vérifier la légalité de la décision ministérielle prise à son encontre et de la délibération communale ainsi approuvée, puisque celles-ci ont été rendues dans le cadre d’une procédure administrative au cours de laquelle il a introduit des réclamations à l’encontre de l’acte réglementaire en question.

résume tout au plus en une difficulté d’exécution, sans incidence directe sur la légalité de l’acte réglementaire dûment approuvé.l’un des plans faisant partie intégrante d’un acte réglementaire qui fait pourtant partie de leur réglementation urbanistique applicable, n’est pas pour autant de nature à justifier légalement la décision déférée.Cette conclusion

dernier en date, en l’occurrence le PAP Schoettermarial voté définitivement en date du 25 juin 1973 et ayant obtenu l’approbation ministérielle le 25 juillet 1973, qui s’imposerait à l’heure actuelle en tant qu’acte réglementaire.Il découle ainsi clairement de la partie écrite du PAP Schoettermarial qu’il s’agit d’un plan d’ensemble, applicable en tant qu’

2003, V° Acte réglementaire, n° 3, page 28 et autres décisions y citées)Considérant qu’au fond il convient de rappeler que les demandeurs ont avancé en ordre principal l’analyse suivant laquelle la délibération communale déférée serait à qualifier de décision administrative individuelle pour n’envisager qu’en ordre subsidiaire la qualification d’acte

La société demanderesse en déduit qu’elle ne peut pas être considérée comme percepteur de la taxe litigieuse au sens du règlement communal du 7 février 2002 et que les décisions litigieuses auraient dès lors été émises en violation dudit acte réglementaire.

elle ne constitue pas un acte réglementaire ou une décision obligatoire pour les administrés et ne s'impose ni aux tribunaux, ni aux personnes étrangères à

L’administration communale de Waldbillig résiste à l’argumentation de la demanderesse en soulevant l’irrecevabilité du recours, la société ... n’ayant pas d’intérêt à poursuivre l’annulation d’un acte réglementaire, et soulève encore la question de la tardiveté du recours.Quant au fond, elle estime que contrairement aux arguments de la requérante, un acte

elle ne constitue pas un acte réglementaire ou une décision obligatoire pour les administrés et ne s'impose ni aux tribunaux, ni aux personnes étrangères à

Que de la sorte l’acte réglementaire déféré aurait quitté les limites assignées par le législateur au pouvoir réglementaire et devrait être sanctionné conformément aux conclusions contenues dans sa requête introductive d’instance ensemble son mémoire en réplique ;

Que de la sorte l’acte réglementaire déféré aurait quitté les limites assignées par le législateur au pouvoir réglementaire et devrait être sanctionné conformément aux conclusions contenues dans sa requête introductive d’instance ensemble son mémoire en réplique ;

Que de la sorte l’acte réglementaire déféré aurait quitté les limites assignées par le législateur au pouvoir réglementaire et devrait être sanctionné conformément aux conclusions contenues dans sa requête introductive d’instance ensemble son mémoire en réplique ;

Que de la sorte l’acte réglementaire déféré aurait quitté les limites assignées par le législateur au pouvoir réglementaire et devrait être sanctionné conformément aux conclusions contenues dans sa requête introductive d’instance ensemble son mémoire en réplique ;

Que de la sorte l’acte réglementaire déféré aurait quitté les limites assignées par le législateur au pouvoir réglementaire et devrait être sanctionné conformément aux conclusions contenues dans sa requête introductive d’instance ensemble son mémoire en réplique ;

Que de la sorte l’acte réglementaire déféré aurait quitté les limites assignées par le législateur au pouvoir réglementaire et devrait être sanctionné conformément aux conclusions contenues dans sa requête introductive d’instance ensemble son mémoire en réplique ;

Que de la sorte l’acte réglementaire déféré aurait quitté les limites assignées par le législateur au pouvoir réglementaire et devrait être sanctionné conformément aux conclusions contenues dans sa requête introductive d’instance ensemble son mémoire en réplique ;

Considérant qu’étant en présence d’une réclamation dirigée contre une délibération de non-adoption définitive d’un PAP, partant d’un acte réglementaire posé dans le cadre de la loi modifiée du 12 juin 1937 et plus particulièrement de ses articles 3 et 9, les dispositions de l’article 4 (1) de la loi modifiée du 7 novembre 1996 précitée sur la cristallisation

son caractère de PAP, étant donné qu’un PAP, en tant qu’acte réglementaire, resterait valable à défaut d’abrogation explicite.