Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Dans sa duplique, la société ... soutient en premier lieu que sous peine de porter atteinte à la cohérence de l’acte règlementaire, une annulation devrait nécessairement porter sur la totalité d’un article.due par un de ses ressortissants ou s’il y a en outre besoin d’un cadre règlementaire supplémentaire pour ce faire, force est de constater que la Chambre

Dans sa duplique, la société ... soutient en premier lieu que sous peine de porter atteinte à la cohérence de l’acte règlementaire, une annulation devrait nécessairement porter sur la totalité d’un article.due par un de ses ressortissants ou s’il y a en outre besoin d’un cadre règlementaire supplémentaire pour ce faire, force est de constater que la Chambre

Dès lors, il ne s’agit point d’un acte réglementaire aux yeux du tribunal.contentieux, voire à un acte réglementaire directement attaquable ;Considérant que dès lors, contrairement aux conclusions des appelants et conformément à l’analyse des premiers juges, il ne se dégage pas d’ores et déjà des délibération communale et approbation ministérielle

En effet, le « système RESTOPOLIS » ne s’analyse non pas en une décision administrative individuelle, pour laquelle un administré intéressé et agissant dans le délai et les conditions prévus par la loi, serait en droit de solliciter le retrait, mais il s’agit indubitablement d’un acte réglementaire en ce sens qu’il contient des règles générales etEn d’autres

décision administrative n’étaient pas remplies en l’espèce, étant donné que Madame ... aurait attaqué à la fois une décision administrative individuelle et un acte réglementaire.publication de l’acte réglementaire attaqué.Cette attitude serait d’autant plus critiquable que l’acte réglementaire en question n’aurait pas reçu de publication adéquate au niveau

Concernant l’allégation d’une non-conformité du règlement grand-ducal du 21 décembre 2007 à la directive 2005/85 et à l’article 21 de la loi du 5 mai 2006 en raison du défaut de mention dans ledit règlement grand-ducal des sources d’information utilisées et des examens individuels de la situation dans ces pays, force est de rappeler que si un acte

Considérant que si à travers certains moyens visant l’acte réglementaire déféré dans sa globalité l’annulation de celui-ci peut dès lors porter sur ledit acte tout entier, pourvu que le moyen soit déclaré fondé, il en est autrement chaque fois que la prétention se limite auxConsidérant que le règlement grand-ducal déféré est à qualifier de nouvel acte

Considérant que l’appréciation du caractère suffisant des motifs à la base d’un tel acte réglementaire afin d’en justifier la légalité, est effectuée par le juge administratif au regard de l’ensemble des autres éléments du dossier, étant constant qu’au-delà des motifs indiqués à la base de l’acte, il convient encore de tenir compte de ceux ayant existé au

droits précaires tout en maintenant dans le chef de l’autorité administrative le pouvoir soit de changer soit d’abroger un acte réglementaire, en faisant usage des pouvoirs qui lui sont conférés dans l’exercice de sa mission.

Dans un deuxième stade les appelants font valoir qu’en l’absence de dispositions légales, une circulaire ministérielle ne serait pas de nature à créer le droit, ne s’agissant pas d’un acte réglementaire valable sous cet aspect.

A ce sujet, il retint notamment qu’étant donné qu’il s’agit d’un nouvel acte réglementaire intervenu précisément dans un esprit de révision du plan d’aménagement partiel antérieur, ceIl ne pourrait procéder à une annulation de l’acte réglementaire déféré que s’il existait une disproportion manifeste entre les faits et la décision ou, autrement dit, que si

acte administratif réglementaire au motif d’une incohérence interne y relative, tandis que d’un autre côté, la démarche du juge administratif consistant à apprécier la cohérence ou l’incohérence interne d’un acte réglementaire correspondrait à un jugement d’opportunité, incomptable avec le recours en annulation.Pareil pouvoir de juger de la valeur

acte réglementaire doivent être suivies à la lettre ;

Les appelantes affirment ignorer le contenu de la lettre du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire adressée au commissaire de district à Diekirch en date du 13 septembre 2007 et mettent en doute qu’il puisse s’agir d’un véritable acte réglementaire rapportant sa décision d’approbation du PAG antérieure.

Qu’il convient par ailleurs de relever que le fait pour ledit règlement grand-ducal de ne pas comporter dans l’énumération de son article premier de zone à PAP s’explique précisément par la définition spécifique donnée au PAP nouvelle mouture, et à sa position d’acte réglementaire d’exécution par rapport au PAG nouvelle mouture, suivant le principe énoncé

Etant donné que l’avis de la commission d’aménagement aurait le caractère d’un acte réglementaire préparatoire dispensé du respect de l’article 4 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 en question, le même raisonnement s’appliquerait a fortiori à la décision du ministre prise sur base de la loi modifiée du 12 juin 1937

Considérant toutefois que la modification de la formulation des motifs d’intervention des trois personnes physiques ayant exercé le recours de première instance et l’appel ne saurait en ellemême tirer à conséquence, mais qu’il y a lieu au contraire d’examiner au fond si les trois personnes parties en cause ont qualité à agir contre l’acte réglementaire qu’

Ainsi, est à déclarer irrecevable pour défaut d’intérêt à agir, le recours d’un habitant d’une agglomération ou d’un propriétaire d’un terrain y situé, qui tend uniquement à faire assurer la défense de l’intérêt général, sans établir dans quelle mesure une éventuelle annulation de l’acte réglementaire attaqué est susceptible de lui causer une quelconque

Le fait que le conseil communal s’est éventuellement inspiré d’un audit antérieur au règlement communal de 2001 est sans pertinence dans l’appréciation de la légalité de l’acte réglementaire attaqué.

2) Monsieur XXX 3) Monsieur XXX 4) Monsieur XXX 5) Monsieur XXX 6) Monsieur XXX 7) Monsieur XXX 8) Monsieur XXX 9) Madame XXX contre le règlement grand-ducal du 12 juin 2004 fixant les normes pour un service d’imagerie médicale travaillant avec un tomographe à résonance magnétique nucléaire en matière d’acte réglementaire - Appel et appel incident (jugement