Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Liminairement, la Cour entend prendre position par rapport aux observations générales de la partie appelante concernant la densité du contrôle opéré par le juge administratif dans le cadre d’un recours en annulation et, plus particulièrement, concernant un recours en annulation dirigé contre un acte réglementaire, les délibération communale et décisionLa

qu’au moment de la délibération communale d’adoption définitive du plan JOLY, intervenue avant le 1er janvier 1997, date d’entrée en vigueur de la loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, aucun recours n’était prévu contre un PAG, acte réglementaire, tandis que la décision ministérielle d’approbation, quoiqu’

En effet, en principe, l’annulation à opérer par rapport à un acte réglementaire n’opère que pour l’avenir, sauf conclusions précises et pertinentes d’une partie de nature à sous-tendre une prise d’effet différente pour le passé.

Ainsi, en l’occurrence, le recours en annulation n’étant point dirigé contre le PAG, acte réglementaire à part du PAP QE, il ne saurait entraîner son annulation.

Toujours à titre liminaire, la Cour entend prendre position d’abord par rapport aux observations générales de la partie appelante concernant la densité du contrôle opéré par le juge administratif dans le cadre d’un recours en annulation et, plus particulièrement, concernant un recours en annulation dirigé contre un acte réglementaire, les délibérationsLa

Liminairement, la Cour entend prendre position par rapport aux observations générales de la partie appelante concernant la densité du contrôle opéré par le juge administratif dans le cadre d’un recours en annulation et, plus particulièrement, concernant un recours en annulation dirigé contre un acte réglementaire, les délibération communale et décisionLa

Toujours à titre liminaire, la Cour entend prendre position d’abord par rapport aux observations générales de la partie appelante concernant la densité du contrôle opéré par le juge administratif dans le cadre d’un recours en annulation et, plus particulièrement, concernant un recours en annulation dirigé contre un acte réglementaire, les délibérationsLa

Toujours à titre liminaire, la Cour entend prendre position d’abord par rapport aux observations générales de la partie appelante concernant la densité du contrôle opéré par le juge administratif dans le cadre d’un recours en annulation et, plus particulièrement, concernant un recours en annulation dirigé contre un acte réglementaire, les délibérationsLa

Liminairement, la Cour entend prendre position par rapport aux observations générales de la partie appelante concernant la densité du contrôle opéré par le juge administratif dans le cadre d’un recours en annulation et, plus particulièrement, concernant un recours en annulation dirigé contre un acte réglementaire, les délibération communale et décisionLa

Liminairement, la Cour entend prendre position par rapport aux observations générales de la partie appelante concernant la densité du contrôle opéré par le juge administratif dans le cadre d’un recours en annulation et, plus particulièrement, concernant un recours en annulation dirigé contre un acte réglementaire, les délibération communale et décisionLa

Liminairement, la Cour entend prendre position par rapport aux observations générales des parties appelantes concernant la densité du contrôle opéré par le juge administratif dans le cadre d’un recours en annulation et, plus particulièrement, concernant un recours en annulation dirigé contre un acte réglementaire, les délibération communale et décisionLa

Liminairement, la Cour entend prendre position par rapport aux observations générales de la partie appelante concernant la densité du contrôle opéré par le juge administratif dans le cadre d’un recours en annulation et, plus particulièrement, concernant un recours en annulation dirigé contre un acte réglementaire, les délibération communale et décisionLa

expropriation pour cause d’utilité publique n’a pas à être lu de manière stricte comme ne visant que les seules procédures d’expropriation proprement dites, mais doit être lu de manière substantifique et vise également des situations en dehors de la procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique où, du fait d’un acte réglementaire ou d’une

Liminairement, la Cour entend prendre position par rapport aux observations générales des parties appelantes concernant la densité du contrôle opéré par le juge administratif dans le cadre d’un recours en annulation et, plus particulièrement, concernant un recours en annulation dirigé contre un acte réglementaire, les délibération communale et décisionLa

Enfin, il convient de rappeler qu’en cas de recours contre un acte règlementaire, tel qu’en l’espèce, l’application de cette condition doit être particulièrement sévère, le législateur, à travers l’article 7 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ayant pris soin de limiter un tel recours «

Il est vrai, tel que le met en avant l’appelante, qu’en première instance la signification de la requête introductive d’instance n’est requise, sous peine de caducité, qu’à l’encontre de la seule ou des parties défenderesses, c’est-à-dire celles qui sont en même temps auteurs de la décision administrative individuelle ou de l’acte réglementaire querellé.

le grief que provoque cet acte réglementaire ne s’actualisera dans le chef des administrés qu’au fur et à mesure qu’il trouvera à s’appliquer.D’ailleurs, priver l’administré de son recours contre un acte réglementaire s’il ne dispose que d’un intérêt virtuel reviendrait à le priver définitivement de ce recours, compte tenu des délais pour introduire un

En seconde remarque liminaire, la Cour entend prendre position par rapport aux observations générales de la partie appelante concernant la densité du contrôle opéré par le juge administratif dans le cadre d’un recours en annulation et, plus particulièrement, concernant un recours en annulation dirigé contre un acte réglementaire, les délibérations communales

L’importance de ces effets de l’annulation d’un acte réglementaire est reflétée par l’article 7 de la loi précitée du 7 novembre 1996 en ce qu’il prévoit, sur base de la règle du parallélisme des formes, la publication du jugement ou arrêt définitif d’annulation dans les mêmes formes que l’acte annulé.Le corollaire des effets particulièrement dirimants du

L’importance de ces effets de l’annulation d’un acte réglementaire est reflétée par l’article 7 de la loi précitée du 7 novembre 1996 en ce qu’il prévoit, sur base de la règle du parallélisme des formes, la publication du jugement ou arrêt définitif d’annulation dans les mêmes formes que l’acte annulé.Le corollaire des effets particulièrement dirimants du