Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Ainsi, il doit être possible pour le conseil communal, dans une optique soit d’application du principe d’égalité devant la loi, en conformité à l’article 10bis, paragraphe 1er, de la Constitution, soit encore dans une juste mise en œuvre du principe de proportionnalité, découlant lui-même du principe de l’égalité devant la loi et se trouvant érigé, par

Il y a tout d'abord lieu de mentionner que les inégalités de traitement sont inhérentes à la nature de tout plan d'aménagement et qu'elles ne contreviennent pas au principe de l'égalité devant la loi si les différences de traitement sont objectivement justifiées.En quatrième lieu, la société ......invoque une violation du principe constitutionnel d'égalité

Les premiers juges auraient justifié cette démarche par l’ordonnance prise par le président du tribunal et l’autorisation y donnée de prendre position par rapport à l’intervention volontaire de même que par le principe de l’égalité des armes, étant donné que les intervenants volontaires n’auraient plusC’est dès lors en méconnaissant cet équilibre au niveau

nouveaux moyens allant au-delà de ce qui a été autorisé à travers l’ordonnance, précitée, du 11 avril 2016, à savoir prendre position sur l’intervention volontaire, sous peine, d’une part, de violer les droits de la défense des autres parties, respectivement le principe de l’égalité des armes, qui ne disposaient plus, à ce moment-là, de la possibilité de

En effet, le principe constitutionnel de l’égalité devant laLe principe d’égalité de traitement est compris comme interdisant le traitement de manière différente de situations similaires, à moins que la différenciation ne soit objectivement justifiée.Par ailleurs, lesdits pouvoirs publics peuvent, sans violer le principe de l’égalité, soumettre certaines

En dernier lieu, le demandeur reproche aux décisions déférées d’avoir violé l’égalité des citoyens devant les charges publiques.Il y a d’abord lieu de préciser que le principe constitutionnel de l’égalité devant la loi, tel qu’inscrit à l’article 10bis de la Constitution, suivant lequel tous les Luxembourgeois sont égaux devant la loi, applicable à tout

que le moyen tiré d’une violation du principe de l’égalité devant la loi tel qu’inscrit à l’article 10bis de la Constitution était à rejeter, étant donné que les demandeurs ne se trouvant pas dans une situation

flagrante rupture de l'égalité proportionnelle des citoyens devant les charges publiques, sans qu'aucune indemnisation ne soit même envisagée ni par l'administration des Contributions directes communale ni par l'Etat.Quant au moyen des demandeurs suivant lequel les terrains voisins et les terrains situés en face de leurs terrains ne seraient pas exclus de la

Concrètement, la société demanderesse reproche en premier lieu à la décision ministérielle déférée d’avoir violé l’égalité des citoyens devant les charges publiques.Le délégué du gouvernement répond que le principe de l’égalité devant la loi prévu par l’article 10bis de la Constitution n’empêcherait pas le législateur ou les autorités réglementaires de