Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Heisdorf, le demandeur en concluant que la position de la commune à son égard marquerait une rupture d’égalité devant les charges publiques.Dans son mémoire en réplique, le demandeur avance encore deux nouveaux moyens tenant d’une part, à une violation alléguée des articles 17 et 18 de la loi du 19 juillet 2004, et, d’autre part, à une violation alléguée du

Dépassant, par sa nature ou son importance, les gênes et sacrifices courants qu'impose la vie en société, un tel préjudice devrait dès lors être considéré comme grave, étant donné qu'il constituerait une violation intolérable de l'égalité desEn ce qui concerne la condition d’un préjudice grave et définitif, il convient de rappeler qu’un préjudice est grave

Elle estime qu’en l’espèce le préjudice serait grave du fait de dépasser, par sa nature ou son importance, les gênes et les sacrifices courants qu’impose la vie en société constituant une violation intolérable de 1’égalité des citoyens devant les charges publiques, de même qu’il serait définitif, alors que la construction de l’extension de l’immeuble, une

Finalement, et en ce qui concerne la violation alléguée de l’article 10bis de la Constitution, il convient de rappeler que le principe constitutionnel de l’égalité devant la loi, tel qu’inscrit à l’article 10bis de la Constitution, suivant lequel tous les Luxembourgeois sont égaux devant la loi, applicable à tout individu touché par la loi luxembourgeoise si

Ainsi, il doit être possible pour le conseil communal, dans une optique soit d’application du principe d’égalité devant la loi, en conformité à l’article 10bis, paragraphe 1er, de la Constitution, soit encore dans une juste mise en œuvre du principe de proportionnalité, découlant lui-même du principe de l’égalité devant la loi et se trouvant érigé, par

et de la violation du principe d’égalité entre personnes privées et personnes publiques, inacceptable selon elle.

Il ne saurait être question d’une entorse au principe de l’égalité devant la loi en ce que le législateur, essentiellement dans le but de simplifier et de raccourcir l’entière procédure, n’a pas repris, dans le cadre de la procédure d’élaboration d’un PAP, la deuxième voie de réclamation précontentieuse existant dans le cadre de la procédure d’élaboration d

Opérer le contraire reviendrait à se heurter au principe de l'égalité devant la loi ainsi qu'aux exigences posées par l'article 2 de la Loi.En termes d’égalité de traitement, il est vrai que pour les parcelles plus en amont l’entièreté de la parcelle, également au-delà de la bande des 40 mètres a été classée en zone [routière fort fréquentée – aucun reproche

le législateur d'assurer aux justiciables la qualité de leur défense de concourir à une bonne administration de la justice et d'assurer que l'administration et le justiciable soient placés sur un pied d'égalité quant à leur connaissance de la procédure et du droit applicable, a été atteint ».

égalité de traitement.

par eux visées comme étant contraire au principe constitutionnel d’égalité devant la loi, mais qu’ils entendent la voir mesurer, pour le surplus abstraitement, aux dispositions d’une autreserait contraire au principe d’égalité inscrit à l’article 10bis de la Constitution, en comparaison des propriétaires de l’immeuble sis à Luxembourg, 3, rue de Vianden,

par elle visées comme étant contraire au principe constitutionnel d’égalité devant la loi, mais qu’elle entend la voir mesurer, pour le surplus abstraitement, aux dispositions d’une autre zone, en lserait contraire au principe d’égalité inscrit à l’article 10bis de la Constitution, en comparaison des propriétaires de l’immeuble sis à Luxembourg, 3, rue de

par l’appelante est à confirmer tant en ce qui concerne la non-comparabilité des situations que la non-violation du principe d’égalité devant la loi en l’occurrence.

En troisième lieu, l’appelante conclut à une violation du principe d’égalité devant la loi tel que consacré par l’article 10bis, paragraphe 1er, de la Constitution.

En second lieu, dans la même lignée, les appelants estiment être victimes d’une atteinte à leurs droits de la défense, ainsi que d’une violation du principe du contradictoire, de même que de l’article 10bis de la Constitution consacrant l’égalité devant la loi.En ce qui concerne l’invocation du principe d’égalité devant la loi tel que découlant de l’article

l’article 10bis de la Constitution en matière d’égalité de traitement.

En dernier lieu, l’appelante critique encore le jugement dont appel en ce qu’il a rejeté son argumentaire tiré d’une violation du principe d’égalité de traitement inscrit à l’article 10bis, paragraphe 1er, de la Constitution.

Au contraire, pareille démarche est a priori empreinte d’une optique bien comprise d’application du principe d’égalité devant la loi et relève d’une juste mise en œuvre du principe de proportionnalité.Il ne saurait partant point être question d’une violation du principe d’égalité.

En dernier lieu, l’appelante invoque une violation de l’article 10bis de la Constitution consacrant le principe de l’égalité devant la loi, dans le contexte des parcelles par elle citées à titre d’exemple et qui ont été reclassées en zone destinée à être urbanisée, tandis que dans une même situation sa propre parcelle serait restée classée en zone [

par eux visées comme étant contraire au principe constitutionnel d’égalité devant la loi, mais qu’ils entendent la voir mesurer, pour le surplus abstraitement, aux dispositions d’une autreserait contraire au principe d’égalité inscrit à l’article 10bis de la Constitution, en comparaison des maisons situés le long de la Côte d’Eich du côté impair qui seraient