Décisions des juridictions administ. depuis leur création

tortures et des humiliations en raison de votre ethnie Masalit, vous auriez été forcé à signer un procèsverbal indiquant que vous seriez membre d'un mouvement oppositionnel dénommé «Mouvement pour la justice et l'égalité ».collaborer avec les mouvements armés au Darfour, en l’occurrence de travailler pour la branche armée d’un mouvement appelé Mouvement de

C’est en raison des mêmes motifs que le moyen du demandeur ayant trait à une violation du principe de non-discrimination, respectivement de l’égalité de traitement est à rejeter.

Ils estiment qu’en agissant dans la précipitation, le ministre aurait violé le principe de l’égalité des armes, ainsi que leur droit à un recours effectif et à un procès équitable.

qu’impose la vie en société et doit dès lors être considéré comme une violation intolérable de l’égalité des citoyens devant les charges publiques.

soumis au Comité des droits économiques, sociaux et cultures par la Ligue Internationale des Femmes pour la Paix et la Liberté – section du Cameroun » de la Women’s Internatioanl League for Peace and Freedom du 3 - 6 avril 2018, et à un autre document intitulé « Données sur l’égalité des sexes au Cameroun » préparé par une conseillère inter-agences GenCap au

En droit, les demandeurs concluent, tout d’abord, à une violation du principe de l’égalité, alors que le ministre aurait, pour des personnes s’étant trouvées dans une situation identique à la leur, voire moins grave, fait droit à leur demande de regroupement familial en raison de liens familiaux et humanitaires particulières.analyser le moyen basé sur le non

Elle relève que l’Etat luxembourgeois violerait le principe d’égalité, dans la mesure où elle ne ferait pas l’objet d’un traitement identique à celui d’autres personnes seIl ajoute que les éléments fournis par cette dernière concernant le principe d’égalité ne permettraient pas de retenir qu’elle se serait

Ladite convention obligerait tous les Etats signataires d’assurer l’accès pour les personnes en situation de handicap aux droits fondamentaux dans des conditions d’égalité en ce qui concerne l’

A cet égard, il estime que la position de l’Etat se heurterait à son droit à un recours effectif et à un procès équitable, ainsi qu’au principe d’égalité de traitement, consacrés respectivement par les articles 27 du règlement Dublin III et 6 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés

Il invoque ainsi une violation par le ministre des principes de l’égalité des armes et du droit à un procés équitable, garantis par l’article 6 de laLe moyen tiré d’une violation des principes de l’égalité et des armes et du droit à un procès équitable, tels que notamment garantis par l’article 6 de la CEDH, ne peut dès lors qu’être écarté.

En troisième lieu, le demandeur soutient qu’en justifiant son refus d’octroi d’un sursis à l’éloignement par le fait qu’un retour en Guinée-Bissau n’entraînerait pas de discrimination quant aux soins médicaux dans la mesure où le demandeur y pourrait bénéficier des mêmes soins que le reste de la population, le ministre aurait méconnu le principe d’égalité.

qu’impose la vie en société et doit dès lors être considéré comme une violation intolérable de l’égalité des citoyens devant les charges publiques.

les valeurs indivisibles et universelles de dignité humaine, de liberté, d’égalité et de solidarité serait une présomption simple qu’ils auraient renversée à suffisance de droit par les pièces et éléments versés en cause, ce caractère réfragable ayant, par ailleurs, été consacré par la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union européenne, ci-aprèsLes

Enfin, en septième lieu, le demandeur fait valoir que la décision déférée violerait le principe de l’égalité de traitement, en se basant sur l’article 20 de la Charte et sur l’article 14Dans ce cadre, le moyen ayant trait à la violation du principe de l’égalité de traitement par le ministre doit aussi être écarté, étant donné que le demandeur se limite à

la vie en société et doit dès lors être considéré comme une violation intolérable de l’égalité des citoyens devant les charges publiques.

de son moyen, de sorte que le moyen ayant trait à la violation du principe d’égalité est à écarter pour ne pas être fondé.

A l’appui de son recours et en rappelant être originaire d’Afghanistan, le demandeur fait, tout d’abord, valoir qu’il aurait été actif au sein d’une antenne locale du mouvement « Model United Nations », désigné ci-après par « MUN », et aurait, à ce titre, promu les valeurs des Nations Unies, dont notamment l’égalité entre hommes et femmes.

Le demandeur insiste sur le fait qu’il aurait à suffisance renversé la présomption simple selon laquelle la France, en tant que pays membre de l’Union européenne devrait être considérée comme partageant des valeurs indivisibles et universelles de dignité humaine, de liberté, d’égalité et de solidarité puisqu’il aurait établi qu’il serait exposé à un

Ils soulignent que la présomption suivant laquelle la Grèce, en tant que membre de l’Union européenne, respecterait les valeurs de dignité humaine, de liberté, d’égalité et de solidarité serait renversée par les documents versés en cause par eux.

Il souligne que la présomption suivant laquelle l’Italie, en tant que membre de l’Union européenne, respecterait les valeurs de dignité humaine, de liberté, d’égalité et de solidarité serait renversée par les documents versés en cause par lui.Le tribunal relève qu’il ressort plus particulièrement du rapport OSAR d’août 2016 que les bénéficiaires d’une