Décisions des juridictions administ. depuis leur création

une distinction que ne fait pas la loi du 25 février 1979 concernant l’aide au logement et qui, en outre, n’est conforme ni à l’égalité de traitement, au regard de la loi du 8 décembre 1994 sur le secteur des assurances, des primes versées aux entreprises d’assurance agrées au Grand-Duché ou dans un autre Etat membre de l’Union Europeénne, ni à la politique

Le Tribunal administratif avait refusé de faire droit à la demande de ... de faire porter la question préjudicielle également sur la conformité à l’article 11 (2) de la Constitution en argumentant que le moyen tiré en l’espèce de la violation du principe d’égalité était manifestement infondé (jugement du 26 juillet 2000).

l’article 1er du Protocole, de l’article 134 LIR et du principe d’égalité de traitement.

La deuxième décision précise en outre ce qui suit : « Considérant que si une déduction des cotisations litigieuses a pu être admise en des années précédentes par erreur, cette erreur d’interprétation ne justifie pas d’être maintenue en l’espèce au profit du réclamant, parce que l’égalité de traitement de tous les contribuables n’a lieu que dans les limites

Considérant finalement que l’égalité de traitement de tous les contribuables n’a lieu que dans les limites de la légalité ;

Qu’adopter toute autre solution reviendrait à mettre par ailleurs en échec les termes mêmes du partage et l’égalité entre copartageants y inhérente, étant entendu que plus particulièrement la possibilité de déduire les intérêts débiteurs revendiqués par la partie demanderesse impliquerait l’existence d’un prix d’acquisition entraînant lui-même la découverte

D’une manière générale, l’article 48 pose des règles d’égalité de traitement qui prohibent non seulement les discriminations ostensibles fondées sur la nationalité, mais

Que par voie de conséquence, eu égard au principe constitutionnel d’égalité devant la loi et plus particulièrement devant l’impôt, les demandeurs devraient se voir reconnaître la déduction immédiate au titre de frais d’obtention soit de l’intégralité des dépenses déclarées, soit pour le moins de l’équivalent de 20% du prix d’acquisition augmentés des frais y

comme tel en vertu du principe d’égalité que contient la Constitution luxembourgeoise.

Nulle exemption ou modération ne peut être établie que par une loi », consacre l’égalité devant les charges publiques qui est une application particulière du principe d’égalité devant la loi formulé à l’article 10bis de la Constitution (Cour

Le tribunal tient encore à relever que l'argumentation du demandeur relative à la constitutionnalité des bases légales de l'imposition intervenue, et plus particulièrement celle relative au principe d'égalité devant la loi, ne tient pas compte de la circonstance que l'article 99ter LIR, dans la teneur applicable à l'année d'imposition 1990 lui conférée par

Le principe constitutionnel de l’égalité des citoyens devant la loi s’opposerait, selon le demandeur, également à une telle imposition, étant donné que le prix d’acquisition d’un immeuble faisant partie du patrimoine privé du contribuable ferait l’objet d’une réévaluation, que la plus-value imposable dégagée lors de la cession ferait l’objet d’un abattement

principe d’égalité devant la loi dénué de tout fondement au sens de l’article 6 alinéa 2, b) de la loi du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour Constitutionnelle.Concernant le grief du demandeur tiré d’une prétendue violation du principe de l’égalité devant la loi en ce que la seule différence de sa propre situation par rapport à celle d’un

Le demandeur entend ensuite démontrer, à l’aide d’exemples développés dans la requête introductive, que la formule de calcul de la fraction d’impôt correspondant aux revenus exonérés telle que résultant de l’article 134ter LIR aboutirait à une violation de l’article 1er du Protocole, de l’article 134 LIR et du principe d’égalité de traitement.

Qu’adopter toute autre solution reviendrait à mettre par ailleurs en échec les termes mêmes du partage et l’égalité entre copartageants y inhérente, étant entendu que plus particulièrement la possibilité de déduire les intérêts débiteurs revendiqués par la partie demanderesse impliquerait l’existence d’un prix d’acquisition entraînant lui-même la découverte

non-respect de l’article 48 du traité CEE (traité de Rome) - Obligation d’égalité de traitement - Imposition sur le revenu des non-résidents ;motif que son épouse et lui-même sont contribuables non résidents et ce au mépris des dispositions du droit communautaire, dont l’article 48 du Traité de Rome et l’obligation d’égalité de traitement en résultant.

Par ailleurs l’égalité devant la loi, impliquant l’égalité de traitement de tous les administrés, notamment au regard des charges publiques et plus précisément devant l’impôt, n’a lieu que dans les limites de la stricte légalité, le droit ne pouvant être valablement appliqué qu’aux éléments de fait dûment établis en cause.

Par ailleurs l’égalité devant la loi, impliquant l’égalité de traitement de tous les administrés, notamment au regard des charges publiques et plus précisément devant l’impôt, n’a lieu que dans les limites de la stricte légalité, le droit ne pouvant être valablement appliqué qu’aux éléments de fait dûment établis en cause.

Il fait valoir à ce sujet que la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes aurait confirmé l’obligation d’égalité de traitement pour l’impôt sur le revenu des non résidents et retenu plus particulièrement que l’article 48 du traité de Rome ne permettrait pas à un Etat membre de traiter un ressortissant d’un autre Etat membre exerçant

Cette imposition implique dès lors une rupture de l’égalité devant l’impôt ».Par ailleurs, l’argumentation tirée de ce que le directeur aurait violé l’égalité devant l’impôt en n’exceptant par des circulaires administratives que les plus importantes conventions internationales serait erronée, dès lors que, par le biais desdites circulaires, le directeur n’