Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le principe constitutionnel d’égalité de traitement ne revêt tout d’abord pas un caractère absolu, mais demande que tous ceux qui se trouvent dans la même situation de fait et de droit soient traités de la même façon.Encore faut-il, pour que le principe d’égalité de traitement puisse être utilement invoqué, que les situations visées soient suffisamment

Le principe constitutionnel d’égalité de traitement ne revêt tout d’abord pas un caractère absolu, mais demande que tous ceux qui se trouvent dans la même situation de fait et de droit soient traités de la même façon.Encore faut-il, pour que le principe d’égalité de traitement puisse être utilement invoqué, que les situations visées soient suffisamment

Le principe constitutionnel d’égalité de traitement ne revêt tout d’abord pas un caractère absolu, mais demande que tous ceux qui se trouvent dans la même situation de fait et de droit soient traités de la même façon.Encore faut-il, pour que le principe d’égalité de traitement puisse être utilement invoqué, que les situations visées soient suffisamment

Le principe constitutionnel d’égalité de traitement ne revêt tout d’abord pas un caractère absolu, mais demande que tous ceux qui se trouvent dans la même situation de fait et de droit soient traités de la même façon.Encore faut-il, pour que le principe d’égalité de traitement puisse être utilement invoqué, que les situations visées soient suffisamment

cette interprétation d'égalité devant la loi de fonctionnaires effectuant un changement d'administration lors de leur carrière.

En ce qui concerne la violation alléguée de l’article 10bis de la Constitution, le tribunal rappelle que le principe d’égalité de traitement tel que visé à l’article 10bis de la Constitution est compris comme interdisant le traitement de manière différente de situations similaires, à moins que la différenciation soit rationnellement justifiée, adéquate et

Madame ..., consistant en un allongement de son trajet de travail, ne saurait être considéré comme étant suffisamment grave, dépassant par sa nature ou son importance les gênes et les sacrifices courants qu’impose la vie en société et constituant une violation intolérable de l’égalité des citoyens devant les charges publiques, surtout que son domicile et son

Non-discrimination & égalité des chances POST traite ses collaborateurs/trices ainsi que toute autre partie prenante avec respect et considération.Cette dernière promeut l'égalité des chances en donnant équitablement à chaque collaborateur/trice la possibilité de développer ses compétences.

Le demandeur conclut ensuite à une violation du principe d’égalité de traitement des candidats ayant postulé pour le poste litigieux de chef de section « IT2 Bureaucratique, support et ITSM », en faisant valoir, dans une première branche de son moyen, sur base de l’article 6 du règlement grand-ducal modifié du 6 juin 2008 déterminant les conditionsDans la

En cas d’égalité des voix, la voix du président de la commission est prépondérante.

Il convient de rappeler sur ce point que le principe constitutionnel d’égalité devant la loi édicté par l’article 10bis, paragraphe 1er, de la Constitution appelle une analyse à deux degrés : dans un premier stade, il y a lieu, de façon préalable, de vérifier la comparabilité des deux catégories de personnes par rapport auxquelles le principe est invoqué.

Il explique ensuite que le régime actuel créerait une inégalité entre les personnes bénéficiant d’une pension de survie incarcérées avant l’entrée en vigueur de la loi du 20 juillet 2018 et celles incarcérées après son entrée en vigueur, en violation du principe de l’égalité devant la loi instituée par l’article 10bis de la Constitution.pas de la pension de

l’égalité des citoyens devant les charges publiques.

quant aux conditions d'avancement, différences de traitement qui ne seraient cependant pas justifiées et qui iraient à l'encontre du principe de l'égalité de traitement entre citoyens, tel qu'instauré par la Constitution.Dans l’hypothèse où la violation du principe constitutionnel d’égalité de traitement ne serait pas encore établie à suffisance de droit, il

reclassement d’un certain nombre de carrières, compte tenu de l'évolution des études, d'une part, et de l'évolution des missions et sujétions, d'autre part, dans le but d'instaurer une plus grande égalité de traitement entre les différentes carrières.Quant à l'obligation pour le ministre d'appliquer la loi en vigueur même en cas de violation du principe d'

reclassement d’un certain nombre de carrières, compte tenu de l'évolution des études, d'une part, et de l'évolution des missions et sujétions, d'autre part, dans le but d'instaurer une plus grande égalité de traitement entre les différentes carrières.Quant à l'obligation pour le ministre d'appliquer la loi en vigueur même en cas de violation du principe d'

reclassement d’un certain nombre de carrières, compte tenu de l'évolution des études, d'une part, et de l'évolution des missions et sujétions, d'autre part, dans le but d'instaurer une plus grande égalité de traitement entre les différentes carrières.Quant à l'obligation pour le ministre d'appliquer la loi en vigueur même en cas de violation du principe d'

reclassement d’un certain nombre de carrières, compte tenu de l'évolution des études, d'une part, et de l'évolution des missions et sujétions, d'autre part, dans le but d'instaurer une plus grande égalité de traitement entre les différentes carrières.Quant à l'obligation pour le ministre d'appliquer la loi en vigueur même en cas de violation du principe d'

reclassement d’un certain nombre de carrières, compte tenu de l'évolution des études, d'une part, et de l'évolution des missions et sujétions, d'autre part, dans le but d'instaurer une plus grande égalité de traitement entre les différentes carrières.Quant à l'obligation pour le ministre d'appliquer la loi en vigueur même en cas de violation du principe d'

Conseil de discipline, il ne pourrait ce faire qu’en suivant la procédure prévue à l’article 9 de la loi du 21 juin 1999, au risque sinon, de ne plus être placé sur un pied d’égalité avec le fonctionnaire concerné par la procédure disciplinaire, dans la mesure où ce dernier, pour faire valoir ses droits devant les juridictions administratives, devrait