Décisions des juridictions administ. depuis leur création

financière de l’Etat pour études supérieures, tel que modifié par la loi du 26 juillet 2010, aurait instauré une discrimination directe et partant violé en premier lieu le règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, qui, dans une perspective d’égalité deAyant

communautaire11 que le principe de l’égalité de traitement énoncé par l’article 7 du règlement n° 1612/68 vise également à empêcher les discriminations opérées au détriment des descendants qui sont à la charge du travailleur.prévaloir de l’article 7, paragraphe 2, pour obtenir un financement d’études dans les mêmes conditions que celles appliquées aux

principe d’égalité de traitement énoncé à cette disposition.Ayant estimé qu’il importait en l’espèce de vérifier la légitimité d’une telle discrimination indirecte au regard du principe d’égalité de traitement, le tribunal administratif décida de surseoir à statuer et de poser à la Cour de justice de l’Union européenne la question préjudicielle suivante, l’

Au regard des règles de droit luxembourgeoises, elles font plaider que ladite disposition critiquée serait contraire au principe d’égalité devant la loi inscrite à l’article 10bis de la Constitution.Ayant estimé qu’il importait en l’espèce de vérifier la légitimité d’une telle discrimination indirecte au regard du principe d’égalité de traitement, le

sous le champ d’application de l’article 7 du règlement CEE n° 1612/68 du Conseil du 15 octobre 1968, article traitant de l’égalité de traitement dont doit bénéficier « le travailleur ressortissant d’un Etat membre », le CEDIES concluant dans cette décision au fait que la demanderesse ne remplit pas ce critère.Dès lors, elle estime devoir bénéficier, par son