Décisions des juridictions administ. depuis leur création

égalité devant la loi édicté par l’article 10bis de la Constitution, alors que notamment, malgré le principe du parallélisme des carrières respectives, les fonctionnaires communaux seraient traités différemment des fonctionnaires de l’Etat en ce qui concerne leur nomination définitive, étant donné que pour ces derniers, la nomination définitive relèverait d

qu’interprété par la Cour administrative dans son arrêt précité du 4 juin 2019, violerait le principe de l’égalité devant la loi édicté par l’article 10bis de la Constitution, alors que notamment, malgré le principe du parallélisme des carrières respectives, les fonctionnaires communaux seraient traités différemment des fonctionnaires de l’Etat en ce quiLe

Considérant aussi que l’égalité devant l’impôt, consacrée à l’article 101 de la Constitution, est une application particulière du principe d’égalité devant la loi formulé à l’article 10bis (1) de la Constitution, et que la mise en œuvre de la règle constitutionnelle d’égalité suppose que les catégories de personnes entre lesquelles une discrimination est

contradiction avec les décisions directoriales précitées du 13 juillet et 5 novembre 2020, versées à l’appui du présent litige par la partie demanderesse, ayant abouti à des solutions opposées, de sorte à violer le principe d’égalité et de proportionnalité.Concernant l’affirmation de la partie demanderesse selon laquelle le directeur aurait violé le principe

A titre subsidiaire, les demandeurs entendent invoquer une violation du principe de l’égalité des administrés, en estimant que l’autorité administrative traiterait différemment d’autres bénéficiaires de protection internationale qui auraient également introduit une demande de regroupement familial dans les trois mois qui auraient suivi la reconnaissance du

De plus, si pour une année d’imposition donnée, les mêmes règles devraient a priori être appliquées aux mêmes situations, il a cependant été jugé que le principe de la légalité matérielle de l'impôt exige dans chaque cas d'imposition un examen spécifique de la situation de droit et de fait de l’espèce concernée et que tant l'égalité de traitement des

Madame ..., consistant en un allongement de son trajet de travail, ne saurait être considéré comme étant suffisamment grave, dépassant par sa nature ou son importance les gênes et les sacrifices courants qu’impose la vie en société et constituant une violation intolérable de l’égalité des citoyens devant les charges publiques, surtout que son domicile et son

Non-discrimination & égalité des chances POST traite ses collaborateurs/trices ainsi que toute autre partie prenante avec respect et considération.Cette dernière promeut l'égalité des chances en donnant équitablement à chaque collaborateur/trice la possibilité de développer ses compétences.

Le demandeur conclut ensuite à une violation du principe d’égalité de traitement des candidats ayant postulé pour le poste litigieux de chef de section « IT2 Bureaucratique, support et ITSM », en faisant valoir, dans une première branche de son moyen, sur base de l’article 6 du règlement grand-ducal modifié du 6 juin 2008 déterminant les conditionsDans la

En cas d’égalité des voix, la voix du président de la commission est prépondérante.

égalité quant à leur connaissance de la procédure et du droit applicable, dans la mesure où, dans la majorité des cas, l’administration, auteur de l’acte administratif querellé, dispose d’une meilleure connaissance du droit et des règles procédurales que l’administré, destinataire dudit acte2.

cette interprétation d'égalité devant la loi de fonctionnaires effectuant un changement d'administration lors de leur carrière.

cette interprétation d'égalité devant la loi de fonctionnaires effectuant un changement d'administration lors de leur carrière.

A noter également que l'article L.417-5 du Code du travail dispose que toute entrave apportée intentionnellement, soit à la constitution d'une délégation du personnel, d'une délégation au niveau de l'entité économique et sociale, soit à la libre désignation de ses membres, soit à son fonctionnement régulier, soit à la désignation d'un délégué à l'égalité,

Il explique ensuite que le régime actuel créerait une inégalité entre les personnes bénéficiant d’une pension de survie incarcérées avant l’entrée en vigueur de la loi du 20 juillet 2018 et celles incarcérées après son entrée en vigueur, en violation du principe de l’égalité devant la loi instituée par l’article 10bis de la Constitution.pas de la pension de

juridique, ainsi que de l'égalité de traitement par rapport à d'autres administrés en ayant bénéficié.à garantir le respect du principe de l’égalité devant la loi, dont la violation a également été suggérée par la partie demanderesse sans que cette allégation n’ait pourtant été valablement soutenue par une quelconque argumentation.

juridique, ainsi que de l'égalité de traitement par rapport à d'autres administrés en ayant bénéficié.à garantir le respect du principe de l’égalité devant la loi, dont la violation a également été suggérée par la partie demanderesse sans que cette allégation n’ait pourtant été valablement soutenue par une quelconque argumentation.

juridique, ainsi que de l'égalité de traitement par rapport à d'autres administrés en ayant bénéficié.à garantir le respect du principe de l’égalité devant la loi, dont la violation a également été suggérée par la partie demanderesse sans que cette allégation n’ait pourtant été valablement soutenue par une quelconque argumentation.

quant aux conditions d'avancement, différences de traitement qui ne seraient cependant pas justifiées et qui iraient à l'encontre du principe de l'égalité de traitement entre citoyens, tel qu'instauré par la Constitution.Dans l’hypothèse où la violation du principe constitutionnel d’égalité de traitement ne serait pas encore établie à suffisance de droit, il

reclassement d’un certain nombre de carrières, compte tenu de l'évolution des études, d'une part, et de l'évolution des missions et sujétions, d'autre part, dans le but d'instaurer une plus grande égalité de traitement entre les différentes carrières.Quant à l'obligation pour le ministre d'appliquer la loi en vigueur même en cas de violation du principe d'