Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Cette conclusion n’est pas remise en cause par l’argumentation de la partie étatique tirée de raisons d’équité, respectivement fondée sur le principe d’égalité de traitement entre les agents publics ayant opté pour la reprise de leur contrat de travail par l’Etat avant l’entrée en vigueur de la loi du 25 mars 2015 par rapport à ceux ayant sollicité la

Cette conclusion n’est pas remise en cause par l’argumentation de la partie étatique tirée de raisons d’équité, respectivement fondée sur le principe d’égalité de traitement entre les agents publics ayant opté pour la reprise de leur contrat de travail par l’Etat avant l’entrée en vigueur de la loi du 25 mars 2015 par rapport à ceux ayant sollicité la

Cette conclusion n’est pas remise en cause par l’argumentation de la partie étatique tirée de raisons d’équité, respectivement fondée sur le principe d’égalité de traitement entre les agents publics ayant opté pour la reprise de leur contrat de travail par l’Etat avant l’entrée en vigueur de la loi du 25 mars 2015 par rapport à ceux ayant sollicité la

égalité avec les indigènes pour ce qui est de l’accès au logement et à l’aide sociale, ce qui présente une difficulté pour les personnes concernées dans la mesure où elles ne parlent souvent pas la langue italienne, ont un niveau de formation faible ou disposent de qualifications non reconnues en Italie, de sorte qu’ils s’adonnent souvent au travail au noir,

Or, il y a lieu de relever que l’argumentation de la demanderesse, en ce qui concerne le reproche d’une violation du principe constitutionnel d’égalité devant la loi, se fonde exclusivement, tant sur le plan juridique que sur le plan factuel, sur des considérations relatives à la reconnaissance des qualifications professionnelles, ainsi qu’au port du titre

En cas d’égalité des quotients, le siège disponible est attribué à la délégation qui représente le plus grand effectif en personnel.En cas d’égalité des quotients, le siège disponible est attribué à la délégation qui représente le plus grand effectif en personnel.modifications législatives en 2016, ayant notamment eu pour but d’ancrer le principe d’égalité

En cas d’égalité des quotients, le siège disponible est attribué à la délégation qui représente le plus grand effectif en personnel.

Quant à la violation alléguée de l’article 10bis, paragraphe (1), de la Constitution, la partie étatique expose que le principe constitutionnel de l’égalité devant la loi interdit le traitement de manière différente des situations similaires, à moins que la différenciation ne soit objectivement justifiée, permettant ainsi au législateur de soumettrearticle

administratives étant essentiellement écrite, les dispositions précitées tenant au nombre des mémoires admissibles ne sauraient être contournées par la remise d’une note de plaidoiries, ceci dans l’optique de préserver les droits de la défense et le principe de l’égalité des armes entre les plaideurs.

En ce qui concerne l’appréciation du comportement de Monsieur ..., l’Etat, tout en admettant que le Traité sur l’Union européenne, ainsi qu’une directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail, porteraient sur la non-discrimination, il n’en resterait

du Kirchberg (SHUK) au motif que « des dizaines de personnes » se trouvant dans la même situation y auraient été placées, de sorte qu’il aurait été traité de manière différente au mépris du principe de l’égalité.sienne, de sorte qu’aucune violation du principe d’égalité ne saurait être retenue en l’espèce.

non seulement pas agir contre le seul fautif, mais semblerait encore « ménager le troisième administrateur ayant des mandats politiques », ce qui constituerait une « rupture » de l’égalité devant la loi.

non seulement pas agir contre le seul fautif, mais semblerait encore « ménager le troisième administrateur ayant des mandats politiques », ce qui constituerait une « rupture » de l’égalité devant la loi.

d’égalité quant à leur connaissance de la procédure et du droit applicable, dans la mesure où, dans la majorité des cas, l’administration, auteur de l’acte administratif querellé, dispose d’une meilleure connaissance du droit et des règles procédurales que l’administré, destinataire dudit acte.

Finalement, le demandeur invoque une violation du principe d’égalité en affirmant que le refus de la Direction de l’Aviation Civile de délivrer des licences aux pilotes d’avions relevant de l’Annexe II du règlement (CE) 216/2008 aurait comme conséquence de dénier auxdits pilotes le droit de voler et ce malgré le fait que ces derniers pourraient évoluer dans

Le ministre, après avoir rappelé que les membres de l’ethnie serbe seraient traités sur un pied d’égalité avec les autres communautés du Kosovo, évoqua encore la possibilité d’une fuite interne dans le chef de Monsieur ... et affirma finalement que son récit ne contiendrait pas de motifs sérieux et avérés permettant de croire qu’il courrait un risque réel de

Enfin, le ministre releva que les différentes ethnies seraient traitées sur un pied d’égalité au Kosovo et bénéficieraient d’une liberté religieuse et de circulation, en précisant que la situation sécuritaire de la minorité serbe serait stable et que cette dernière ne ferait pas l’objet

pas « à égalité » avec les usagers communs de la route, étant donné qu’ils emprunteraient au quotidien et durant des heures les routes.Concernant ensuite les allégations du demandeur suivant lesquelles la jurisprudence serait plus clémente à l’égard des chauffeurs professionnels, qui ne seraient pas « à égalité » avec les usagers communs de la route, étant

litigismandataire du 20 mars 2018, le dossier administratif ne fut pas communiqué au demandeur préalablement au dépôt de son recours, de sorte qu’il y aurait une rupture du principe d’égalité des armes conditionnant le respect du droit à un procès équitable, tel que consacré tant par l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des

L’administration communale de ... en conclut qu’il n’y aurait dès lors aucune violation du principe de l’égalité de traitement, tout en soulignant que la finalité d’un PAG ne serait pas de consolider les situations préexistantes, mais de régir les développements futurs.En ce qui concerne la violation du principe d’égalité de traitement, les demandeurs, tout