Décisions des juridictions administ. depuis leur création

violeraient le principe constitutionnel de l’égalité devant la loi.Quant au principe d’égalité invoqué, tel qu’inscrit à l’article 10bis de la Constitution, celui-ci interdit de traiter de manière différente des situations similaires, à moins que la différenciation ne soit objectivement justifiée.Par ailleurs, lesdits pouvoirs publics peuvent, sans violer le

proportionnée à son but, une différence de régime fiscal violant l’article 10bis paragraphe 1ier et / ou l’article 101 de la Constitution luxembourgeoise assurant l’égalité des luxembourgeois devant la loi et plus particulièrement devant l’impôt et ce à l’égard de personnes qui sont sous sauvegarde de justice et qui pendant la durée de ce régime sontQuant au

non pas de sanctionner le contribuable mais de fixer la cote d'impôt la plus exacte possible et ce, dans le respect du principe de la légalité de l'impôt et de l'égalité devant l'impôt.

Le demandeur fait finalement plaider que l’article 2bis, paragraphe (3), alinéa 6, de la loi du 14 février 1955 violerait les articles 10bis et 11, paragraphe (4), de la Constitution luxembourgeoise qui consacreraient le principe d’égalité, respectivement le droit au travail.le principe d’égalité en ce qu’il interdirait tout aménagement, pour les besoins

également partie auxdits litiges, de sorte que cela devrait, « dans un but d’égalité des formes », également être le cas pour les employés de l’Etat sollicitant l’octroi des indemnités de chômage en cas de résiliation pour motifs graves de leur contrat d’emploi, et, d’autre part, que la POST, en cas d’annulation de la décision de résiliation du contrat d’

la Convention de Genève en vertu duquel les bénéficiaires d’une protection internationale sont à placer sur un pied d’égalité avec les ressortissants nationaux en matière d’assistance et de secours publics, ce qui n’aurait cependant pas été le cas en l’espèce.

Cette conclusion n’est pas remise en cause par l’argumentation de la partie étatique tirée de raisons d’équité, respectivement fondée sur le principe d’égalité de traitement entre les agents publics ayant opté pour la reprise de leur contrat de travail par l’Etat avant l’entrée en vigueur de la loi du 25 mars 2015 par rapport à ceux ayant sollicité la

Cette conclusion n’est pas remise en cause par l’argumentation de la partie étatique tirée de raisons d’équité, respectivement fondée sur le principe d’égalité de traitement entre les agents publics ayant opté pour la reprise de leur contrat de travail par l’Etat avant l’entrée en vigueur de la loi du 25 mars 2015 par rapport à ceux ayant sollicité la

Cette conclusion n’est pas remise en cause par l’argumentation de la partie étatique tirée de raisons d’équité, respectivement fondée sur le principe d’égalité de traitement entre les agents publics ayant opté pour la reprise de leur contrat de travail par l’Etat avant l’entrée en vigueur de la loi du 25 mars 2015 par rapport à ceux ayant sollicité la

égalité avec les indigènes pour ce qui est de l’accès au logement et à l’aide sociale, ce qui présente une difficulté pour les personnes concernées dans la mesure où elles ne parlent souvent pas la langue italienne, ont un niveau de formation faible ou disposent de qualifications non reconnues en Italie, de sorte qu’ils s’adonnent souvent au travail au noir,

Or, il y a lieu de relever que l’argumentation de la demanderesse, en ce qui concerne le reproche d’une violation du principe constitutionnel d’égalité devant la loi, se fonde exclusivement, tant sur le plan juridique que sur le plan factuel, sur des considérations relatives à la reconnaissance des qualifications professionnelles, ainsi qu’au port du titre

En cas d’égalité des quotients, le siège disponible est attribué à la délégation qui représente le plus grand effectif en personnel.En cas d’égalité des quotients, le siège disponible est attribué à la délégation qui représente le plus grand effectif en personnel.modifications législatives en 2016, ayant notamment eu pour but d’ancrer le principe d’égalité

En cas d’égalité des quotients, le siège disponible est attribué à la délégation qui représente le plus grand effectif en personnel.

Quant à la violation alléguée de l’article 10bis, paragraphe (1), de la Constitution, la partie étatique expose que le principe constitutionnel de l’égalité devant la loi interdit le traitement de manière différente des situations similaires, à moins que la différenciation ne soit objectivement justifiée, permettant ainsi au législateur de soumettrearticle

administratives étant essentiellement écrite, les dispositions précitées tenant au nombre des mémoires admissibles ne sauraient être contournées par la remise d’une note de plaidoiries, ceci dans l’optique de préserver les droits de la défense et le principe de l’égalité des armes entre les plaideurs.

En ce qui concerne l’appréciation du comportement de Monsieur ..., l’Etat, tout en admettant que le Traité sur l’Union européenne, ainsi qu’une directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail, porteraient sur la non-discrimination, il n’en resterait

du Kirchberg (SHUK) au motif que « des dizaines de personnes » se trouvant dans la même situation y auraient été placées, de sorte qu’il aurait été traité de manière différente au mépris du principe de l’égalité.sienne, de sorte qu’aucune violation du principe d’égalité ne saurait être retenue en l’espèce.

non seulement pas agir contre le seul fautif, mais semblerait encore « ménager le troisième administrateur ayant des mandats politiques », ce qui constituerait une « rupture » de l’égalité devant la loi.

non seulement pas agir contre le seul fautif, mais semblerait encore « ménager le troisième administrateur ayant des mandats politiques », ce qui constituerait une « rupture » de l’égalité devant la loi.

d’égalité quant à leur connaissance de la procédure et du droit applicable, dans la mesure où, dans la majorité des cas, l’administration, auteur de l’acte administratif querellé, dispose d’une meilleure connaissance du droit et des règles procédurales que l’administré, destinataire dudit acte.