Décisions des juridictions administ. depuis leur création

la question de l’égalité devant les charges publiques (En effet, le principe d’égalité interdirait de traiter différemment des situations similaires et par voie deLes demandeurs soulèvent encore une violation du principe constitutionnel de l’égalité devant la loi, tel qu’inscrit à l’article 10bis de la Constitution.Le principe d’égalité de traitement est

obligerait les Etats l’ayant ratifiée à assurer l’accès pour les personnes en situation de handicap aux droits fondamentaux dans des conditions d’égalité, notamment la possibilité de choisir le lieu et la façon de vivre.

Ainsi, il doit être possible pour le conseil communal, dans une optique soit d’application du principe d’égalité devant la loi, en conformité à l’article 10bis, paragraphe 1er, de la Constitution, soit encore dans une juste mise en œuvre du principe de proportionnalité, découlant lui-même du principe de l’égalité devant la loi et se trouvant érigé, par

contraire à la volonté du législateur, tel que voudrait le faire croire le demandeur, mais vise justement à garantir l’égalité des contribuables devant l’impôt, en prévoyant des sanctions identiques pour tous les contribuables en cas de non-respect de leurs obligations fiscales21.Ce principe d’égalité implique nécessairement comme corollaire que les délais

propriété, mais plutôt dans le contexte du principe de l’égalité et n’est dès lors en tout état de cause pas susceptible de faire ressortir une violation de l’article 16 de la Constitution.

Or, il convient de rappeler que la voie gracieuse n’a pas été instituée pour réaliser des conceptions de politique sociale ou économique, mais en dernière analyse, elle a pour objet d’assurer l’égalité des citoyens devant l’impôt selon l’article 101 de laCe principe d’égalité implique nécessairement comme corollaire que les délais soient appliqués de manière

Les avocats, les fonctionnaires et les enseignants se mettent en grève dans les régions anglophones, afin d'obtenir l'égalité de fait entre les deux langues

A cela s'ajoute que vous auriez pu rechercher de l'aide auprès de plusieurs organisations qui luttent contre la violence sexuelle et pour l'égalité entre les hommes et les femmes.

En vertu d’une jurisprudence constante de la CJUE, les règles d'égalité de traitement prohibent non seulement les discriminations ostensibles, fondées sur la nationalité, mais encore toutes formes dissimulées de discrimination qui, par application d'autres critères de distinction, aboutissent en fait au même résultat.31La libre circulation des travailleurs

4 Document parlementaire n° 657810, rapport de la commission de la Santé, de l’Egalité des chances et des Sports, ad art.

Ils estiment qu’en agissant dans la précipitation, le ministre aurait violé le principe de l’égalité des armes, ainsi que leur droit à un recours effectif et à un procès équitable.

Monsieur ... estime que cette rupture de l’égalité devant la loi affecterait également ses droits.

soumis au Comité des droits économiques, sociaux et cultures par la Ligue Internationale des Femmes pour la Paix et la Liberté – section du Cameroun » de la Women’s Internatioanl League for Peace and Freedom du 3 - 6 avril 2018, et à un autre document intitulé « Données sur l’égalité des sexes au Cameroun » préparé par une conseillère inter-agences GenCap au

Considérant en plus, que l’égalité devant l’impôt, consacrée à l’article 101 de la Constitution, est une application particulière du principe d’égalité devant la loi formulé à l’article 10bis (1) de la Constitution, et que la mise en œuvre de la règle constitutionnelle d’égalité suppose que les catégories de personnes entre lesquelles une discrimination est

constitutionnel de l’égalité devant la loi, tel qu’inscrit à l’article 10bis de la Constitution, suivant lequel tous les Luxembourgeois sont égaux devant la loi, applicable à tout individu touché par la loi luxembourgeoise si les droits de la personnalité, et par extension les droits extrapatrimoniaux sont concernés, ne s’entend pas dans un sens absolu, mais

constitutionnel de l’égalité devant la loi, tel qu’inscrit à l’article 10bis de la Constitution, suivant lequel tous les Luxembourgeois sont égaux devant la loi, applicable à tout individu touché par la loi luxembourgeoise si les droits de la personnalité, et par extension les droits extrapatrimoniaux sont concernés, ne s’entend pas dans un sens absolu, mais

La mise en œuvre de la règle constitutionnelle d’égalité suppose que les catégories de personnes entre lesquelles une discrimination est alléguée se trouvent dans une situation comparable.Le législateur peut, sans violer le principe constitutionnel de l’égalité, soumettre certaines catégories de personnes à des régimes légaux différents, à conditions que la

Monsieur ... invoque ensuite une violation du principe d’égalité prévu à l’article 10bis de la Constitution en soutenant que l’Etat ne pourrait justifier objectivement que les personnes ayant signé un acte de partage pendant la période du 1er avril 2014 au 30 juin 2014 seraient privées du droit au remboursement des droits d’enregistrement, tandis que lesIl

En ce qui concerne plus particulièrement la violation de l’article 10bis de la Constitution soulevée par la demanderesse, il y a lieu de préciser que le principe constitutionnel de l’égalité devant la loi, tel qu’inscrit à l’article 10bis de la Constitution, suivant lequel tous les Luxembourgeois sont égaux devant la loi, applicable à tout individu touchéLe

Dans le cadre de son mémoire en réplique, la demanderesse conclut encore à une violation de l’article 10bis de la Constitution consacrant le principe de l’égalité devant la loi.La Ville de Luxembourg ainsi que la partie étatique relèvent d’abord que la demanderesse n’aurait pas invoqué le moyen relatif à une rupture de l’égalité dans le cadre de son recours