Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Quant à la question de savoir si cette différence des densités de logements entre deux zones adjacentes constitue une violation de l’article 10bis de la Constitution, il y a d’abord lieu de préciser que le principe constitutionnel de l’égalité devant la loi, tel qu’inscrit à l’article 10bis de la Constitution, suivant lequel tous les Luxembourgeois sontLe

Enfin, les demandeurs estiment que la décision attaquée violerait le principe de l’égalité des administrés et le principe de proportionnalité, dans la mesure où un regroupement familial aurait été accordé, dans des situations similaires, au frère ou à la sœur majeure de la familleEn dernier lieu, la partie étatique conclut au rejet du moyen ayant trait à la

S’agissant du moyen ayant trait à une violation du principe constitutionnel d’égalité devant la loi en comparant sa situation avec celle de l’immeuble situé sur la parcelle n° ... situé dans la rueayant reçu avant l’entrée en vigueur du PAG refondu une autorisation pour la « démolition et la reconstruction de la dépendance du presbytère contenant 3 logements

Le tribunal précise en premier lieu que le principe constitutionnel de l’égalité devant la loi, tel qu’inscrit à l’article 10bis de la Constitution, suivant lequel tous les Luxembourgeois sont égaux devant la loi, applicable à tout individu visé par la loi luxembourgeoise si les droits de la personnalité, et par extension les droits extrapatrimoniaux sontLe

Quant au moyen tiré d’une violation de l’article 10bis de la Constitution, le tribunal précise en premier lieu que le principe constitutionnel de l’égalité devant la loi, tel qu’inscrit audit article, suivant lequel tous les Luxembourgeois sont égaux devant la loi, applicable à tout individu visé par la loi luxembourgeoise si les droits de la personnalité,

Internationale du Travail sur les travailleurs migrants (révisée) de 1949, qui repose sur le principe de l’égalité de traitement des nationaux et des travailleurs migrants en situation régulière dans les domaines liés au travail et la Convention n° 143 sur les travailleurs migrants (de 1975), qui vise notamment à sanctionner ceux qui emploient des migrants

la défense des justiciables pour qu’ils puissent se trouver sur un même pied d’égalité que l’administration.

obligerait les Etats l’ayant ratifiée à assurer l’accès pour les personnes en situation de handicap aux droits fondamentaux dans des conditions d’égalité, notamment la possibilité de choisir le lieu et la façon de vivre.

la question de l’égalité devant les charges publiques (En effet, le principe d’égalité interdirait de traiter différemment des situations similaires et par voie deLes demandeurs soulèvent encore une violation du principe constitutionnel de l’égalité devant la loi, tel qu’inscrit à l’article 10bis de la Constitution.Le principe d’égalité de traitement est

Ainsi, il doit être possible pour le conseil communal, dans une optique soit d’application du principe d’égalité devant la loi, en conformité à l’article 10bis, paragraphe 1er, de la Constitution, soit encore dans une juste mise en œuvre du principe de proportionnalité, découlant lui-même du principe de l’égalité devant la loi et se trouvant érigé, par

contraire à la volonté du législateur, tel que voudrait le faire croire le demandeur, mais vise justement à garantir l’égalité des contribuables devant l’impôt, en prévoyant des sanctions identiques pour tous les contribuables en cas de non-respect de leurs obligations fiscales21.Ce principe d’égalité implique nécessairement comme corollaire que les délais

propriété, mais plutôt dans le contexte du principe de l’égalité et n’est dès lors en tout état de cause pas susceptible de faire ressortir une violation de l’article 16 de la Constitution.

Or, il convient de rappeler que la voie gracieuse n’a pas été instituée pour réaliser des conceptions de politique sociale ou économique, mais en dernière analyse, elle a pour objet d’assurer l’égalité des citoyens devant l’impôt selon l’article 101 de laCe principe d’égalité implique nécessairement comme corollaire que les délais soient appliqués de manière

Les avocats, les fonctionnaires et les enseignants se mettent en grève dans les régions anglophones, afin d'obtenir l'égalité de fait entre les deux langues

A cela s'ajoute que vous auriez pu rechercher de l'aide auprès de plusieurs organisations qui luttent contre la violence sexuelle et pour l'égalité entre les hommes et les femmes.

En vertu d’une jurisprudence constante de la CJUE, les règles d'égalité de traitement prohibent non seulement les discriminations ostensibles, fondées sur la nationalité, mais encore toutes formes dissimulées de discrimination qui, par application d'autres critères de distinction, aboutissent en fait au même résultat.31La libre circulation des travailleurs

4 Document parlementaire n° 657810, rapport de la commission de la Santé, de l’Egalité des chances et des Sports, ad art.

Ils estiment qu’en agissant dans la précipitation, le ministre aurait violé le principe de l’égalité des armes, ainsi que leur droit à un recours effectif et à un procès équitable.

soumis au Comité des droits économiques, sociaux et cultures par la Ligue Internationale des Femmes pour la Paix et la Liberté – section du Cameroun » de la Women’s Internatioanl League for Peace and Freedom du 3 - 6 avril 2018, et à un autre document intitulé « Données sur l’égalité des sexes au Cameroun » préparé par une conseillère inter-agences GenCap au

Monsieur ... estime que cette rupture de l’égalité devant la loi affecterait également ses droits.