Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Après l’ouverture de la soumission, le pouvoir adjudicateur ne peut en aucun cas s’arranger avec les soumissionnaires en vue de la modification des prix de leurs offres, sauf s’il y a égalité de prix entre deux ou plusieurs offres entrant en ligne de compte pour l’adjudication et si toute présomption de concertation peut être exclue »).Admettre la

évident des principes d’égalité et de non-discrimination des soumissionnaires.reproche du favoritisme, il lui incombe de démontrer le caractère discriminatoire des critères de choix techniques dont il soutient qu’ils rompent l’égalité de traitement des soumissionnaires sinon portent atteinte à l’efficacité de la dépense publique11.

Dans sa réplique, la société demanderesse affirme que le pouvoir adjudicateur n’aurait pas respecté les principes fondamentaux d’égalité de traitement, de non-discrimination et de transparence, puisque le cahier spécial des charges comporterait des spécifications à ce point précises qu’elles conduiraient à privilégier un produit ou une firme déterminée.

A titre tout à fait subsidiaire, la demanderesse invoque la violation du principe constitutionnel d'égalité devant la loi, en ce que, par application de l'article 61 de la loi du 8 juin 1999, une inégalité de traitement serait créée entre les avocats qui assistent ou représentent une personne bénéficiant de l'assistance judiciaire.La demanderesse se prévaut

donc à défendre le bien-fondé de l’appel en garantie émis à l’égard du demandeur et ce, dans le respect de ses droits de la défense, ensemble le principe de l’égalité des armes au procès.

Elle rappelle, dans ce contexte, encore l’obligation d’une administration de traiter ses administrés sur un pied d’égalité, tout en soulignant que si le projet du demandeur était autorisé, il serait évident qu’il faudrait faire de même pour tous les autres propriétaires de terrains couverts par le PAP qui pourraient dès lors eux aussi morceler leurs terrains

n’est pas de nature à autoriser un autre contribuable à réclamer dans son chef l’application de ces dispositions favorables, dès lors que l’égalité devant la loi, impliquant l’égalité de traitement de tous les administrés, notamment au regard des charges publiques et plus précisément devant l’impôt, n’a lieu que dans les limites de la stricte légalité »A

A l’appui de leur recours, les demanderesses, après avoir rappelé que la législation sur les marchés publics tend à organiser une bonne gestion des deniers publics, dans le respect des principes de transparence, d’égalité de traitement entre les soumissionnaires et de concurrence, se prévalent des moyens suivants, en affirmant que leur offre, pourtant la

Pour le surplus, les demandeurs se réfèrent à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme (CourEDH) reprise par le Conseil d’Etat dans son avis à propos de la loi dite Omnibus du 3 mars 2017, en insistant plus particulièrement sur la nécessité d’un débat contradictoire et respectueux du principe de l’égalité des armes.

la remise gracieuse aurait pour but et objectif d'assurer l'égalité des citoyens devant l'impôt selon l'article 10 de la Constitution, le dépôt électronique ne permettrait pas de garantir cette égalité.

Le tribunal est, à cet égard, tout d’abord amené à relever que le législateur, par le biais de la loi du 23 décembre 2005, a mis le nom patronymique de la mère et du père sur un pied d’égalité, l’article 57, alinéa 3, du Code civil introduit par ladite loi précisant, en effet, que l’enfant peut acquérir soit le nom de son père, soit le nom de sa mère, soit

Subsidiairement, la décision serait constitutive d’un excès de pouvoir, le pouvoir adjudicateur n’ayant pas respecté son obligation de loyauté dans l’appréciation des offres, ce qui constituerait une rupture d’égalité de traitement entre les soumissionnaires.Elle fait valoir que dans le cadre d’une adjudication publique et pour garantir « les principes

Il me faut encore préciser que votre cas est loin d'être isolé, un bon nombre de terrains du centre historique de Grevenmacher étant purement et simplement inaccessibles pour les automobiles, qu'il s'agisse de ruelles étroites, de la zone piétonne ou d'édifices à rez-dechaussée commercial, m'obligeant à agir en conséquence, en toute égalité et impartialité.

d’égalité de traitement et de sécurité juridique.

Le demandeur invoque, enfin, une violation des articles 10bis et 16 de la Constitution et du principe de l’estoppel en ce que, contrairement aux constructions existantes bordant la « ...», le bourgmestre lui aurait refusé toute construction sur son terrain pourtant constructible et ce en violation du principe d’égalité de traitement des citoyens devant laS’

Pour être tout à fait complet, le tribunal est amené à relever que la directive 2011/95/CE n’impose pas, au niveau du contenu de la protection internationale, une égalité de traitement absolue entre les bénéficiaires du statut de la protection subsidiaire et les bénéficiaires du statut de réfugié, respectivement les nationaux.Pour ce qui est finalement de l’

Concernant les craintes de Monsieur ... vis-à-vis du traitement auquel seraient exposés les Gorani au Kosovo, le ministre releva que les membres de l’ethnie goranaise seraient traités à pied d’égalité avec toutes les autres communautés au Kosovo, tout en insistant sur le fait qu’ils seraient inscrits parmi les communautés ethniques reconnues et que la

Le ministre souligna encore que toutes les communautés seraient traitées à pied d’égalité en Serbie et que rien ne permettrait de retenir que les Bosniaques y seraient discriminés.

offre, devrait tout de même entraîner l’annulation de la décision d’adjudication, au motif qu’un tel refus porterait gravement atteinte aux droits de la défense les plus élémentaires, au principe du respect du contradictoire, ainsi qu’aux principes d’égalité, de non-discrimination et de transparence imposés au pouvoir adjudicateur par l’article 4 de la loi

D’autre part, la demanderesse estime que les dispositions légales et réglementaires précitées, en ce qu’elles institueraient une différence de traitement entre les étudiants résidents et les étudiants non-résidents, qui serait non justifiée, seraient contraires au principe d’égalité de traitement inscrit à l’article 45 du Traité sur le fonctionnement de l’