Décisions des juridictions administ. depuis leur création

L’Université est, en tout état de cause, d’avis qu’il se dégagerait du dossier administratif que le pouvoir adjudicateur a respecté tant son obligation de bonne foi que le principe d’égalité de traitement.et 77 du règlement grand-ducal du 3 août 2009 (« Après l’ouverture de la soumission, le pouvoir adjudicateur ne peut en aucun cas s’arranger avec les

Concernant le sentiment général d’insécurité du demandeur au Kosovo, il résulte des éléments fournis par la partie étatique, que, de manière générale, les membres de l’ethnie serbe sont traités à pied d’égalité avec toutes les autres communautés au Kosovo.

Le tribunal est tout d’abord amené à relever que le législateur, par le biais de la loi du 23 décembre 2005 relative aux noms des enfants, a mis le nom patronymique de la mère et du père sur un pied d’égalité, l’article 57, alinéa 3, du Code civil introduit par ladite loi du 23 décembre 2005, précisant, en effet, que l’enfant peut acquérir soit le nom de son

Quant à l’appréciation faite par le ministre de la question de savoir si la construction implique un mitage du paysage, le tribunal relève que le principe d’égalité de traitement, consacré à l’article 10bis de la Constitution, interdit de traiter de manière différente des situations similaires, à moins que la différenciation ne soit objectivement justifiée.

fondamentales (CEDH) et article 45 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE)) et, troisièmement, pour violation de la loi pour non-respect du droit et de la jurisprudence communautaires visant la liberté de circulation et l’égalité de traitement des travailleurs à l’intérieur de l’Union européenne.mettant sur un pied d’égalité les

fondamentales (CEDH) et article 45 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE)) et, troisièmement, pour violation de la loi pour non-respect du droit et de la jurisprudence communautaires visant la liberté de circulation et l’égalité de traitement des travailleurs à l’intérieur de l’Union européenne.incontestablement un lien de rattachement

Le demandeur conclut ensuite à une violation par les décisions déférées de l'article 10bis de la Constitution, plus précisément du principe constitutionnel d'égalité de traitement, alors qu’il se trouverait, en fait et en droit, dans une situation identique à deux collègues de travail dénommés ... et ..., ayant bénéficié du reclassement dans la carrière A2,

Plus subsidiairement encore, la partie requérante invoque la violation du principe constitutionnel d'égalité devant la loi, en ce que par application de l'article 61 de la loi du 8 juin 1999, une inégalité de traitement serait créée entre les avocats, qui assistent ou représentent une personne bénéficiant de l'assistance judiciaire.La partie requérante

Si les dispositions de l’article 8 présentaient une apparence d’égalité de traitement, tel ne serait pas le cas en fait, puisque les dispositions affecteraient davantage les ressortissants d’autres Etats membres.La Cour a encore rappelé que l’avantage social ainsi prévu relève du principe d’égalité de traitement inscrit à l’article 45 paragraphe (2) du

Cette différence de traitement constituerait une atteinte au principe d’égalité respectivement constituerait une discrimination à rebours.En guise de conclusion, les parties demanderesse et intervenante affirment qu’il y aurait violation des dispositions anti-cumul de la loi du 24 juillet 2014, des dispositions de droit européen en matière de non-

La Cour a encore rappelé que l’avantage social ainsi prévu relève du principe d’égalité de traitement inscrit à l’article 45 paragraphe (2) du Traité sur le Fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) et répond à une logique de non-discrimination entre travailleurs nationaux et travailleurs non-nationaux, citoyens de l’Union Européenne, voire des personnes

La Cour a encore rappelé que l’avantage social ainsi prévu relève du principe d’égalité de traitement inscrit à l’article 45 paragraphe (2) du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) et répond à une logique de non-discrimination entre travailleurs nationaux et travailleurs non-nationaux, citoyens de l’Union Européenne, voire des personnes

Cette différence de traitement constituerait une atteinte au principe d’égalité respectivementEn guise de conclusion, les parties demanderesse et intervenante soutiennent que « le CEDIES » aurait non seulement violé les dispositions anti-cumul inscrites dans la loi du 24 juillet 2014, mais encore les dispositions de droit européen en matière de

Cette différence de traitement constituerait une atteinte au principe d’égalité respectivement constituerait une discrimination à rebours.En guise de conclusion, les parties demanderesse et intervenante affirment qu’il y aurait violation des dispositions anti-cumul de la loi du 24 juillet 2014, des dispositions de droit européen en matière de non-

Cette différence de traitement constituerait une atteinte au principe d’égalité respectivement constituerait une discrimination à rebours.En guise de conclusion, la partie demanderesse affirme qu’il y aurait violation des dispositions anti-cumul de la loi du 24 juillet 2014, des dispositions de droit européen en matière de non-discrimination, ainsi que du

Elle en conclut que la réglementation luxembourgeoise portant sur l’octroi d’une aide financière pour études supérieures devrait être compatible avec le principe de libre circulation des travailleurs énoncé au règlement n° 492/2011 et avec le principe d’égalité de traitement consacré à l’article 45 TFUE.ci pourrait également se prévaloir du principe d’

égalité quant à leur connaissance de la procédure et du droit applicable, dans la mesure où, dans la majorité des cas, l'administration, auteur de l’acte administratif querellé, dispose d’une meilleure connaissance du droit et des règles procédurales que l’administré, destinataire dudit acte.

Cette conclusion n’est pas ébranlée par l’invocation, en l’espèce, de l’arrêt Giersch de la CJUE qui s’inscrit, en effet, exclusivement dans le cadre juridique de la libre circulation des travailleurs et plus particulièrement dans celui du principe d’égalité de traitement entre les travailleurs ressortissants d’un Etat membre occupés sur le territoire d’un

Lorsque plusieurs personnes réunissent tous ces critères à égalité, la fonction peut être simplement remplie à tour de rôle.

De même, on peut noter que « L'Albanie a ratifié la Convention européenne sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique en 2013. (...) L'Albanie a élaboré une stratégie nationale en faveur de l'égalité des sexes et de la réduction de la violence sexiste et de la violence au foyer 2011-2015.pays sur l'égalité