Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En dernier lieu, le demandeur invoque une violation du principe d’égalité devant la loi, tel que prévu par l’article 10bis de la Constitution, au motif que plusieurs autres terrains, classés en zone verte sous l’empire de l’ancien PAG, se trouveraient désormais classés en zone [S’agissant finalement du moyen relatif à une violation du principe d’égalité

et d’égalité des armes, car le bénéficiaire des dividendes se retrouverait dans une position de déni de droit à remboursement à cause de la preuve exigée par l’administration des Contributions directes.source pour les motifs invoqués par le directeur, puis par l’Etat, serait contraire aux principes de proportionnalité et d’égalité des armes.

A l’appui de ce volet du recours, Monsieur (A) invoque (i) la violation du principe de l’autonomie communale, (ii) la violation du principe d’égalité de traitement et du principe de cohérence et (iii) la violation du principe de proportionnalité, de l’article 11bis de la Constitution, dans sa version applicable en l’espèce, et de l’article 2 de la loi du 19

A l’appui de ce volet du recours, les consorts (AB) invoquent (i) la violation du principe de l’autonomie communale, (ii) la violation du principe d’égalité de traitement et du principe de cohérence et (iii) la violation du principe de proportionnalité, de l’article 11bis de la Constitution, dans sa version applicable en l’espèce, et de l’article 2 de la loi

A l’appui de ce volet du recours, les consorts (ABC) invoquent, d’une part, la violation du principe de l’autonomie communale et, d’autre part, la violation du principe d’égalité de traitement et du principe de cohérence.Quant au moyen tenant à la violation par la décision ministérielle du principe d’égalité de traitement et du principe de cohérenceS’

En effet, il peut être porté à votre attention l’existence de l’Institution turque des droits de l’homme et de l’égalité (National Human Rights and Equality Institution, NHREI) qui est « compétente en matière de « protection des droits de l’Homme, de prévention des violations des droits de l’Homme, de lutte contre la torture et les mauvais traitements, de

de l’égalité des citoyens devant les charges publiques.

En effet, le législateur ne pourrait, sans violer le principe constitutionnel de l'égalité, soumettre certaines catégories de personnes à des régimes légaux différents qu’à condition que la différence instituée procède de disparités objectives, qu'elle soit rationnellement justifiée, adéquate et proportionnée à son but, ce qui ne serait manifestement pas le

En effet, le législateur ne pourrait, sans violer le principe constitutionnel de l'égalité, soumettre certaines catégories de personnes à des régimes légaux différents qu’à condition que la différence instituée procède de disparités objectives, qu'elle soit rationnellement justifiée, adéquate et proportionnée à son but, ce qui ne serait manifestement pas le

La mise en œuvre de la règle constitutionnelle d’égalité suppose, quant à elle, que les catégories de personnes entre lesquelles une différence de traitement est alléguée se trouvent dans une situation comparable.vi) d’une violation du principe d’égalité de traitement prévu par l’article 15, paragraphe 1er de la Constitution en ce que d’autres maisons de

En admettant que les champs d'application respectifs de ces dispositions ne correspondraient pas exactement à la situation d’espèce, le demandeur soutient qu’elles poursuivraient néanmoins le but de former un système cohérent, à savoir que « si l'on est travailleur (ou membre de la famille pour un avantage social dérivé), on a le droit à l'égalité au titre

une formation en peinture (DAP) auprès de la société à responsabilité limitée (AA) SARL, qu’il aurait adopté un discours libéral notamment quant à l’égalité entre les hommes et les femmes et les droits des minorités, qu’il aurait travaillé dans une boucherie proposant, notamment, de la viande de porc, qu’il aurait pris ses distances par rapport à l’islam, qu

Les demandeurs font encore état, pour autant que nécessaire, d’une violation du principe de l’égalité des administrés, alors que dans des situations identiques à la leur, les parents, le frère ou la sœur mineur(e) ou majeur(e) auraient été autorisé(e)s à rejoindre leur famille au titre d’un regroupement familial.Concernant le moyen fondé sur une violation du

Violation du principe de l’égalité devant la loi, puisqu’en vertu du principe de l’égalité devant la loi, les autres propriétaires de terrains situés dans la même rue devraient également être habilités à demander eux-aussi une autorisation de bâtir en deuxième ligne, de sorte que les problèmes relatifs à la construction en deuxième file sur ce terrainMadame

Cette fixation distributive et non linéaire d’évaluation des critères d’attribution se heurterait ainsi frontalement aux principes d’égalité de traitement, de transparence, de nondiscrimination et de proportionnalité édictés par l’article 12 de la loi du 8 avril 2018 sur les marchés publics, dès lors qu’elle laisserait une part déterminante à laAux termes de

Cette fixation distributive et non linéaire d’évaluation des critères d’attribution se heurterait ainsi frontalement aux principes d’égalité de traitement, de transparence, de nondiscrimination et de proportionnalité édictés par l’article 12 de la loi du 8 avril 2018 sur les marchés publics, dès lors qu’elle laisserait une part déterminante à laAux termes de

La rupture d'égalité devant la loi : il n'est pas possible - pour des personnes dans des situations comparables - de se voir donner des réponses différentes quant à leur demande d'autorisation.Il s'agirait en effet d'une rupture du principe constitutionnel d'égalité devant la loi. (Riverains d'un même cours d'eau dont les uns pourraient réaliserS’agissant

S’agissant finalement du moyen ayant trait à une violation du principe constitutionnel de l’égalité devant la loi, le tribunal relève que le principe, tel qu’inscrit à l’article 10bis de la Constitution, suivant lequel tous les Luxembourgeois sont égaux devant la loi, applicable à tout individu touché par la loi luxembourgeoise si les droits de laEn effet,

ou d’entraver la reconnaissance, la jouissance ou l’exercice en toute égalité des droits et libertés de toute personne.La loi garantit des conditions juridiques et administratives telles que l’égalité de tous devant la loi est réelle et efficace;

Or, de la sorte, les décisions querellées pêcheraient par la violation du principe d'égalité de traitement, tel que garanti par la Constitution.saurait justifier dans le chef de l’appelante l’allocation d’une subvention qui ne lui est pas légalement due, étant donné que l’on ne saurait prétendre à une égalité dans l’illégalité.