Décisions des juridictions administ. depuis leur création

À cet égard, elle fait valoir que selon la jurisprudence constante de la CourEDH, le droit à un recours effectif exigerait que toute personne puisse contester une décision portant atteinte à ses droits fondamentaux devant une instance indépendante, dans le cadre d’une procédure respectant le contradictoire et l’égalité des armes et que la CJUE aurait

Conformément aux règles de transparence et d’égalité de traitement entre soumissionnaires, une copie de votre courrier ainsi que de la présente réponse seront transmises à la commission de soumission.La société requérante se prévaut encore d’une violation par le pouvoir adjudicateur de son obligation de traiter les opérateurs économiques sur un pied d’

Or, il peut être porté à votre attention l'existence de l'Institution turque des droits de l'homme et de l'égalité (National Human Rights and Equality Institution, NHREI) qui est « compétente en matière de « protection des droits de l'Homme, de prévention des violations des droits de l'Homme, de lutte contre la torture et les mauvais traitements, de

voie gracieuse aurait pour but d’assurer l’égalité des citoyens devant l’impôt.

Les demandeurs indiquent que le principe de l’égalité des armes ferait partie des préoccupations du législateur européen, rappelé dans l’arrêt M.S.S. c/ Belgique, lequel ferait référence à la refonte de la directive procédure, dont les modifications viseraient àrenforcer la cohérence du système avec l’évolution de la jurisprudence relative au droit de la

La partie demanderesse invoque encore, dans ce contexte, le principe d'égalité devant la loi, tel que défini par l’ancien l'article 10bis et actuellement par l’article 15 de la Constitution, impliquant que tous ceux qui se trouvent dans la même situation de fait et de droit soient traités de la même façon, principe qui se trouverait violé par le fait, pour l

décision attaquée et d’atteinte au principe d’égalité de traitement », à voir enjoindre l’intimé de « communiquer l’ensemble des décisions de nomination aux différents postes suites aux appels de candidatures publiés depuis 2020, ainsi que l’ensemble desdits appels de candidatures et, pour autant que de besoin, les critères objectifs de sélection et de

En droit, la société (A) se prévaut, en premier lieu, d’une violation des articles 80, 83 et 85 du règlement grand-ducal modifié du 8 avril 2018 portant exécution de la loi modifiée du 8 avril 2018 sur les marchés publics, ci-après désigné par le « règlement grand-ducal du 8 avril 2018 », respectivement d’une violation des principes d’égalité de traitement

La qualité de supérieur est déterminée: a) en général, par le grade et, à égalité de grade, par l’ancienneté;En effet, elle vise à favoriser la cohésion au sein de l’armée, notamment la loyauté, la solidarité et la camaraderie entre militaires, et elle est le signe de la soumission de l’intérêt personnel à l’intérêt du service commun ainsi que de l’égalité à

nationales de ce même État membre, y compris les juridictions, d’apprécier, les autorités de cet État membre ne sauraient refuser à cet organisme le droit à l’égalité de traitement pour la seule raison qu’il n’est pas établi sur le territoire dudit État membre (

La règle constitutionnelle de l’égalité devant la loi est interprétée d’une manière générale par la jurisprudence pertinente de la Cour constitutionnelle en ce sens que sa mise en œuvre suppose que les catégories de personnes entre lesquelles une discrimination est alléguée se trouvent dans une situation comparable et que le législateur peut, sans violer le

Ils font également valoir que le refus d’autorisation de séjour pour raisons privées dans le chef de Madame (A) violerait le principe de l’égalité des administrés devant la loi, alors qu’un « certain nombre de personnes se trouvant exactement dans la même situation que la requérante, ont reçu une autorisation de séjour sans que les prescriptions de l’article

Enfin, les demandeurs font valoir que les décisions ministérielles déférées seraient entachées d’illégalité en ce qu’elles méconnaîtraient plusieurs principes généraux du droit, notamment les principes de proportionnalité et d’égalité de traitement.Ils ajoutent que les décisions ministérielles en cause porteraient une atteinte disproportionnée à leur vie

De l’entendement du tribunal, le demandeur a, à travers cette argumentation, entendu invoquer une violation du principe d’égalité devant la loi.Le principe d’égalité de traitement est compris comme interdisant le traitement de manière différente de situations similaires, à moins que la différenciation soit objectivement justifiée.Par ailleurs, lesdits

Gouvernement, (A) a encore réclamé contre son supérieur hiérarchique à deux reprises supplémentaires pour lui reprocher de violer le principe d'égalité de traitement par le fait de favoriser d'autres collaborateurs à son détriment.Le demandeur fait encore valoir que le principe d’égalité de traitement, tel que prévu à l’ancien article 10bis, actuellement l’

Sur le plan juridique, la Constitution béninoise consacre la protection des droits humains, en particulier à travers son article 7, qui garantit le respect de la dignité humaine, des libertés fondamentales et de l'égalité.

Or, si vous vous estimiez victime de maltraitances policières et de discriminations, il sied de porter à votre attention l'existence de l'Institution turque des droits de l'homme et de l'égalité (National Human Rights and Equality Institution, NHREI) qui est « compétente en matière de « protection des droits de l'Homme, de prévention des violations des

Or, si vous vous estimiez victime de discriminations, de pressions ou de menaces, il sied de porter à votre attention l'existence de l'Institution turque des droits de l'homme et de l'égalité (National Human Rights and Equality Institution, NHREI) qui est « compétente en matière dedroits de l’Homme et de l’égalité, laquelle est compétente en matière de «

les sacrifices courants qu’impose la vie en société et doit dès lors être considéré comme une violation intolérable de l’égalité des citoyens devant les charges publiques.

impose la vie en société et doit dès lors être considéré comme une violation intolérable de l’égalité des citoyens devant les charges publiques.